31989R0591

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RÈGLEMENT (CEE) No 591/89 DU CONSEIL

du 6 mars 1989

modifiant le règlement (CEE) no 797/85 en ce qui concerne l'extensification de la production

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la mise en oeuvre du régime de l'extensification pour les produits excédentaires, prévu à l'article 1er ter du règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1094/88 (5), a été confrontée dans les États membres à des difficultés techniques et administratives;

considérant qu'il peut se révéler nécessaire pour les États membres d'adapter l'application des mesures en question à des conditions agronomiques ou économiques particulières; qu'il convient dès lors de permettre, en 1989 et en 1990, une mise en oeuvre expérimentale du régime dans le cadre d'actions pilotes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er ter paragraphe 1 du règlement (CEE) no 797/85, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Jusqu'au 31 décembre 1990, les États membres peuvent limiter le régime, si des difficultés administratives liées à des conditions agronomiques et économiques particulières l'exigent, à une mise en oeuvre expérimentale dans le cadre d'actions pilotes. Ces actions doivent être mises en oeuvre, jusqu'au 31 décembre 1989, au moins dans les secteurs de la viande bovine et du vin. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 1989.

Par le Conseil