La Commission est chargée d’étudier les populations de thonidés et d’espèces apparentées et d’élasmobranches qui sont océaniques, pélagiques et hautement migratoires, ci-après dénommés «espèces relevant de la CICTA», ainsi que les autres espèces capturées lors de la pêche des espèces relevant de la CICTA dans la zone de la convention, en tenant compte des travaux d’autres organisations ou d’arrangements internationaux pertinents liés à la pêche. Cette étude comprendra des recherches sur les espèces mentionnées ci-dessus, l’océanographie de leur milieu et l’influence des facteurs naturels et humains sur leur abondance. La Commission pourra également étudier des espèces appartenant au même écosystème ou qui dépendent des espèces relevant de la CICTA ou qui y sont associées.

Pour s’acquitter de ces fonctions, la Commission utilisera, dans la mesure du possible, les services techniques et scientifiques des organismes officiels des membres de la Commission et de leurs subdivisions politiques, ainsi que les renseignements émanant desdits organismes, et pourra, si cela apparaît souhaitable, utiliser les services et renseignements que pourrait fournir toute institution ou organisation publique ou privée, ou tout particulier. Elle pourra également entreprendre, dans les limites de son budget, et avec la coopération des membres de la Commission concernés, des recherches indépendantes destinées à compléter les travaux accomplis par les gouvernements et les institutions nationales ou par d’autres organismes internationaux.

La Commission veille à ce que toute information reçue de ces institutions, organisations ou particuliers soit conforme, en termes de qualité et d’objectivité, aux normes scientifiques établies.

le rassemblement et l’analyse de renseignements statistiques relatifs aux conditions et tendances actuelles des espèces relevant de la CICTA dans la zone de la convention;

l’étude et l’évaluation des renseignements relatifs aux mesures et méthodes visant à maintenir les populations des espèces relevant de la CICTA dans la zone de la convention à des niveaux capables de fournir la production maximale équilibrée, ou à des niveaux supérieurs à ceux-ci, et qui garantiront l’exploitation efficace de ces espèces de manière compatible avec cette production;

la présentation aux membres de la Commission de recommandations visant les études et les enquêtes à entreprendre; et

la publication et, de façon générale, la diffusion de rapports sur les résultats de ses travaux ainsi que de renseignements scientifiques d’ordre statistique, biologique et autre relatifs aux espèces relevant de la CICTA dans la zone de la convention.

La Commission est habilitée, sur la base des résultats d’enquêtes scientifiques, à prendre des recommandations visant à:

Les recommandations visées ci-dessus seront prises:

Si un membre de la Commission, dans le cas d’une recommandation faite aux termes du paragraphe 1(b)(i) ou (ii) ci-dessus, ou un membre de la Commission qui est également un membre d’une Sous-commission intéressée, dans le cas d’une recommandation faite aux termes du paragraphe 1(b)(iii) ou (iv) ci-dessus, présente à la Commission une objection à la recommandation dans le délai établi en vertu du paragraphe 2 ci-dessus, la recommandation ne prend pas effet pour ces membres de la Commission qui ont soulevé l’objection.

Si des objections ont été présentées par la majorité des membres de la Commission dans le délai établi en vertu du paragraphe 2 ci-dessus, la recommandation ne prend effet pour aucun membre de la Commission.

Un membre de la Commission qui présente une objection aux termes de l’alinéa (a) ci-dessus présente à la Commission par écrit, au moment de la soumettre, la raison de son objection, qui ne peut être fondée que sur l’un des critères suivants, ou sur plusieurs d’entre eux:

Chaque membre de la Commission qui présente une objection en vertu du présent article fournit dans le même temps à la Commission, dans la mesure où ceci est faisable, une description de toute autre mesure de conservation et de gestion qui doit être au moins aussi efficace que la mesure à l’encontre de laquelle il a soulevé l’objection.

à fournir, à la demande de la Commission, tous renseignements scientifiques disponibles d’ordre statistique, biologique et autre dont la Commission pourrait avoir besoin aux fins de la présente convention;

dans le cas où leurs services officiels ne pourraient pas obtenir et fournir eux-mêmes ces renseignements, à permettre que la Commission, après en avoir adressé la demande aux membres de la Commission, se les procure directement auprès des compagnies et des pêcheurs qui voudront bien les lui communiquer.

Chaque membre de la Commission versera à titre de contribution annuelle au budget de la Commission un montant calculé conformément au schéma défini dans le Règlement financier, une fois adopté par la Commission. En adoptant ce schéma, la Commission considérera inter alia pour chaque membre de la Commission les cotisations de base fixes comme membre de la Commission et des Sous-commissions, la somme du poids vif des captures de thonidés et espèces apparentées de l’Atlantique et du poids net de la production de conserve de ces espèces, et le niveau de développement économique des membres de la Commission.

Le schéma des contributions annuelles figurant au Règlement financier ne pourra être arrêté ou modifié qu’avec l’accord de tous les membres de la Commission présents et prenant part au vote. Les membres de la Commission devront en être informés quatre-vingt-dix jours à l’avance.

À l’initiative de toute Partie contractante, ou de la Commission elle-même, la Commission peut proposer des amendements à la présente convention. Une telle proposition est faite par consensus.

Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture communique à toutes les Parties contractantes une copie certifiée conforme du texte de tout amendement proposé.

Tout amendement n’entraînant pas de nouvelles obligations entre en vigueur pour toutes les Parties contractantes le trentième jour après son acceptation par les trois quarts d’entre elles.

Tout amendement entraînant de nouvelles obligations entre en vigueur, pour chaque Partie contractante qui l’a accepté, le quatre-vingt-dixième jour après son acceptation par les trois quarts des Parties contractantes, et, pour chacune des autres, à compter du moment où elle l’accepte. Tout amendement qui, de l’avis d’une ou de plusieurs des Parties contractantes, entraîne de nouvelles obligations est considéré comme tel, et prend effet dans les conditions prévues ci-dessus.

Un gouvernement qui devient Partie contractante après qu’un amendement à la présente convention a été ouvert à l’acceptation en vertu des dispositions du présent article est lié par la présente convention telle qu’elle est modifiée lorsque ledit amendement entre en vigueur.