This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 12016L/AFI/DCL/60
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union#C.DECLARATIONS BY MEMBER STATES#60.Declaration by the Kingdom of the Netherlands on Article 355 of the Treaty on the Functioning of the European Union
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
C.DÉCLARATIONS D'ÉTATS MEMBRES
60.Déclaration du Royaume des Pays-Bas ad article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
C.DÉCLARATIONS D'ÉTATS MEMBRES
60.Déclaration du Royaume des Pays-Bas ad article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
JO C 202 du 7.6.2016, p. 358–358
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/358 |
60. Déclaration du Royaume des Pays-Bas ad article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Le Royaume des Pays-Bas déclare qu'une initiative en vue d'une décision visée à l'article 355, paragraphe 6, visant à modifier le statut des Antilles néerlandaises et/ou d'Aruba à l'égard de l'Union, ne sera présentée que sur la base d'une décision prise conformément au statut du Royaume des Pays-Bas.