édition spéciale espagnole: chapitre 04 tome 003 p. 4 - OP_DATPRO
édition spéciale portugaise: chapitre 04 tome 003 p. 4 - OP_DATPRO
édition spécial tchèque: chapitre 11 tome 015 p. 154 - 155
édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 015 p. 154 - 155
édition spéciale lettone: chapitre 11 tome 015 p. 154 - 155
édition spéciale lituanienne: chapitre 11 tome 015 p. 154 - 155
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édition spéciale maltaise: chapitre 11 tome 015 p. 154 - 155
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Document 21984A0208(02)
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal amending, for the second time, the Agreement on fishing off the coast of Senegal, and the new Protocol thereto - Draft Agreement - Draft Protocol establishing the fishing rights and compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal on fishing off the coast of Senegal for the period 16 January 1984 to 15 January 1986
Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal portant deuxième modification de l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du nouveau protocole qui l'accompagne - Projet d'accord - Projet du protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 16 janvier 1984 au 15 janvier 1986
Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal portant deuxième modification de l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du nouveau protocole qui l'accompagne - Projet d'accord - Projet du protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 16 janvier 1984 au 15 janvier 1986
JO L 37 du 8.2.1984, p. 50–51
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(ES, PT, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
No longer in force, Date of end of validity: 19/11/2014; abrog. implic. par 22014A1023(01)
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
8.2.1984 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 37/50 |
ACCORD
sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal portant deuxième modification de l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du nouveau protocole qui l'accompagne
Monsieur le Président,
Me référant au projet d'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal modifiant l'accord concernant la pêche, au large de la côte sénégalaise signé le 15 juin 1979 et modifié par l'accord signé le 21 janvier 1982, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement du Sénégal est prêt à appliquer cet accord, ainsi que le protocole qui l'accompagne, à titre provisoire à partir de ce jour en attendant leur entrée en vigueur en conformité avec l'article 2 dudit projet d'accord et l'article 5 du projet de protocole, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.
Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à 50% de la compensation financière fixée à l'article 2 du projet de protocole doit être effectué dans un délai de huit semaines à partir d'aujourd'hui.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le gouvernement de la république du Sénégal
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
«Me référant au projet d'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal modifiant l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise signé le 15 juin 1979 et modifié par l'accord signé le 21 janvier 1982, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement du Sénégal est prêt à appliquer cet accord, ainsi que le protocole qui l'accompagne, à titre provisoire à partir de ce jour en attendant leur entrée en vigueur en conformité avec l'article 2 dudit projet d'accord et l'article 5 du projet de protocole, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.
Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à 50 % de la compensation financière fixée à l'article 2 du projet de protocole doit être effectué dans un délai de huit semaines à partir d'aujourd'hui.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire. »
J'ai l'honneur de vous informer de l'acceptation par la Communauté de l'application provisoire de l'accord et du protocole qui l'accompagne, dans les conditions mentionnées dans votre lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération.
Au nom du Conseil des Communautés européennes