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Document 22001D0067
Decision of the EEA Joint Committee No 67/2001 of 19 June 2001 amending Annex II (technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 67/2001 du 19 juin 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 67/2001 du 19 juin 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 238 du 6.9.2001, p. 12–13
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
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22001D0067
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 67/2001 du 19 juin 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 238 du 06/09/2001 p. 0012 - 0013
Décision du Comité mixte de l'EEE no 67/2001 du 19 juin 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 2/2001 du 31 janvier 2001(1). (2) Le règlement (CE) n° 2338/2000 de la Commission du 20 octobre 2000 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(2) doit être intégré à l'accord. (3) Le règlement (CE) n° 2535/2000 de la Commission du 17 novembre 2000 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(3) doit être intégré à l'accord, DÉCIDE: Article premier Les tirets suivants sont ajoutés au point 14 [règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord: "- 32000 R 2338: règlement (CE) n° 2338/2000 de la Commission du 20 octobre 2000 (JO L 269 du 21.10.2000, p. 21), - 32000 R 2535: règlement (CE) n° 2535/2000 de la Commission du 17 novembre 2000 (JO L 291 du 18.11.2000, p. 9)." Article 2 Les textes des règlements (CE) n° 2338/2000 et (CE) n° 2535/2000 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 20 juin 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4). Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 19 juin 2001. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. Westerlund (1) JO L 66 du 8.3.2001, p. 44. (2) JO L 269 du 21.10.2000, p. 21. (3) JO L 291 du 18.11.2000, p. 9. (4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.