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Document 22004D0009
Decision of the EEA Joint Committee No 9/2004 of 6 February 2004 amending Annex XI (Telecommunication services) and Protocol 37 to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 9/2004 du 6 février 2004 modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) et le protocole 37 de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 9/2004 du 6 février 2004 modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) et le protocole 37 de l'accord EEE
JO L 116 du 22.4.2004, p. 56–57
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
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22004D0009
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 9/2004 du 6 février 2004 modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) et le protocole 37 de l'accord EEE
Journal officiel n° L 116 du 22/04/2004 p. 0056 - 0057
Décision du Comité mixte de l'EEE no 9/2004 du 6 février 2004 modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) et le protocole 37 de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 98 et 101, considérant ce qui suit: (1) L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 153/2003 du 7 novembre 2003(1). (2) Le protocole 37 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 32/2003 du 14 mars 2003(2). (3) La décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique(3) doit être intégrée à l'accord. (4) Pour permettre le bon fonctionnement de l'accord, Il y a lieu d'en étendre le protocole 37 au groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique institué par la décision 2002/622/CE, et de modifier l'annexe XI de façon à préciser les modalités d'association à ce groupe, DÉCIDE: Article premier 1. Le point suivant est inséré après le point 5cg (directive 2002/77/CE de la Commission) de l'annexe XI de l'accord: "5ch. 32002 D 0622: décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (JO L 198 du 27.7.2002, p. 49). Modalités de participation du Liechtenstein, de l'Islande et de la Norvège conformément à l'article 101 de l'accord: Chaque État de l'AELE peut, conformément à l'article 3 de la décision 2002/622/CE de la Commission, désigner des personnes invitées à participer en qualité d'observateurs aux réunions du Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique. La Commission européenne informe les participants en temps utile de la date des réunions du Groupe et leur transmet les documents appropriés." 2. Le point suivant est inséré dans le protocole 37 (contenant la liste prévue à l'article 101) de l'accord: "16. Le Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (décision 2002/622/CE de la Commission)." Article 2 Les textes de la décision 2002/622/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 7 février 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4). Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 6 février 2004. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. Westerlund (1) JO L 41 du 12.2.2004, p. 45. (2) JO L 137 du 5.6.2003, p. 32. (3) JO L 198 du 27.7.2002, p. 49. (4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.