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Document 22004D0015
Decision of the EEA Joint Committee No 15/2004 of 6 February 2004 amending Annex XXII (Company Law) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 15/2004 du 6 février 2004 modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 15/2004 du 6 février 2004 modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE
JO L 116 du 22.4.2004, p. 68–68
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
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Official Journal
22004D0015
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 15/2004 du 6 février 2004 modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 116 du 22/04/2004 p. 0068 - 0068
Décision du Comité mixte de l'EEE no 15/2004 du 6 février 2004 modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe XXII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 176/2003 du 5 décembre 2003(1). (2) Le règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC)(2), doit être intégré à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est inséré après le point 10b [règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XXII de l'accord: "10c. 32003 R 1435: règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) (JO L 207 du 18.8.2003, p. 1)." Article 2 Les textes du règlement (CE) n° 1435/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 7 février 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 6 février 2004. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. Westerlund (1) JO L 88 du 25.3.2004, p. 53. (2) JO L 207 du 18.8.2003, p. 1. (3) Obligations constitutionnelles signalées.