Information relating to the entry into force of an Agreement between the European Community and the Government of Cuba on the conclusion of GATT Article XXIV:6 negotiations

Information concernant l’entrée en vigueur d’un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Cuba sur la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT

Information concernant l’entrée en vigueur d’un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Cuba sur la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT

JO L 308 du 19.11.2008, p. 51–51 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)