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Document 22011X0428(01)
Notice concerning the entry into force of the Additional Protocol to the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Iceland
Information relative à l’entrée en vigueur du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande
Information relative à l’entrée en vigueur du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande
JO L 108 du 28.4.2011, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.4.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 108/1 |
Information relative à l’entrée en vigueur du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande
Les procédures nécessaires à l’entrée en vigueur du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande (1), signé à Bruxelles le 28 juillet 2010 et provisoirement applicable depuis le 1er mars 2011, s’étant achevées le 7 mars 2011, ledit protocole, conformément à son article 3, paragraphe 2, entrera en vigueur le 1er mai 2011.
(1) JO L 291 du 9.11.2010, p. 14.