31975R2784

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( 1 ) JO N L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 5 .

( 2 ) VOIR PAGE 104 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 3 ) JO N L 141 DU 12 . 6 . 1969 , P . 1 .

( 4 ) JO N L 340 DU 19 . 12 . 1974 , P . 1 .

( 5 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 6 ) JO N L 29 DU 1 . 2 . 1973 , P . 30 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2784/75 DU CONSEIL

DU 29 OCTOBRE 1975

RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES A L'IMPORTATION DES MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 47 PARAGRAPHE 1 DE L'ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE TRAITE RELATIF A L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ( 1 ) , SIGNE LE 22 JANVIER 1972 , ET NOTAMMENT L'ARTICLE 47 PARAGRAPHE 5 DE L'ACTE QUI LUI EST JOINT ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 47 PARAGRAPHE 1 DE L'ACTE SUSVISE , POUR AUTANT QU'IL EST PERCU DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ET LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , AINSI QU'ENTRE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , DES MONTANTS COMPENSATOIRES VISES A L'ARTICLE 55 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DE L'ACTE SUR LES PRODUITS DE BASE CONSIDERES COMME ETANT ENTRES DANS LA FABRICATION DES MARCHANDISES RELEVANT DU REGLEMENT ( CEE ) N 2783/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , CONCERNANT LE REGIME COMMUN D'ECHANGES POUR L'OVALBUMINE ET LA LACTALBUMINE ( 2 ) ET DU REGLEMENT ( CEE ) N 1059/69 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1969 , DETERMINANT LE REGIME D'ECHANGES APPLICABLE A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ( 3 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 3185/74 ( 4 ) , IL EST APPLIQUE , A L'IMPORTATION DE CES MARCHANDISES , UN MONTANT COMPENSATOIRE DETERMINE SUR LA BASE DESDITS MONTANTS ET SELON LES REGLES PREVUES PAR CES REGLEMENTS POUR LE CALCUL DE L'IMPOSITION OU DE L'ELEMENT MOBILE APPLICABLE AUX MARCHANDISES CONSIDEREES ;

CONSIDERANT QUE LES MODALITES DE PERCEPTION ET DE RECOUVREMENT DE CES MONTANTS COMPENSATOIRES SONT DES MESURES D'APPLICATION DE CARACTERE TECHNIQUE DESTINEES NOTAMMENT A EVITER DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC ; QU'IL CONVIENT , PAR SOUCI D'HARMONISATION , DE RETENIR A CET EGARD LES MEMES REGLES QUE CELLES APPLICABLES A L'IMPORTATION EN L'ETAT DES PRODUITS DE BASE ET QU'IL Y A LIEU , EN CONSEQUENCE , DE LES ARRETER SELON LA MEME PROCEDURE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES MODALITES DE PERCEPTION ET DE RECOUVREMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES , APPLICABLES A L'IMPORTATION DES MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 47 PARAGRAPHE 1 DE L'ACTE , NOTAMMENT CELLES DESTINEES A EVITER LES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 5 ) , ET SELON CELLES PREVUES AUX ARTICLES CORRESPONDANTS DES AUTRES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LES SECTEURS DES AUTRES PRODUITS DE BASE VISES A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1059/69 .

ARTICLE 2

1 . LE REGLEMENT ( CEE ) N 274/73 DU CONSEIL , DU 31 JANVIER 1973 , RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES A L'IMPORTATION DES MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 47 PARAGRAPHE 1 DE L'ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES ( 6 ) EST ABROGE .

2 . LES REFERENCES AU REGLEMENT ABROGE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 DOIVENT S'ENTENDRE COMME FAITES AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1975 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 29 OCTOBRE 1975 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA