31981R1416

RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) No 1416/81 DU CONSEIL du 19 mai 1981 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes et le règlement no 422/67/CEE - no 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 sexto,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 180,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 6,

considérant qu'il est opportun de modifier certaines dispositions des règlements fixant le régime pécuniaire des membres de la Commission, de la Cour de justice et de la Cour des comptes en vue notamment de mettre à jour le taux de l'indemnité journalière de mission, de fixer un taux minimal de pension d'orphelin et d'introduire des règles concernant les parités monétaires et les coefficients correcteurs applicables aux pensions,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil, du 18 octobre 1977, portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (1), est modifié comme suit. 1. À l'article 7, la lettre c) est remplacée par le texte suivant:

«c) d'une indemnité, par journée entière de déplacement, égale à 105 % du taux d'indemnité journalière de mission prévue au statut des fonctionnaires des Communautés européennes pour le fonctionnaire de grade A 1».

2. À l'article 16 paragraphe 1, la dernière phrase est remplacée par l'alinéa suivant:

«Toutefois, si le membre de la Cour des comptes est décédé au cours de son mandat, - la pension de survie pour la veuve est égale à 36 % du traitement de base perçu au moment du décès,

- la pension de survie d'un premier orphelin de père et de mère ne peut être inférieure à 12 % du traitement de base perçu au moment du décès. En cas de coexistence de plusieurs orphelins de père et de mère, le montant total de la pension de survie est réparti par parts égales entre les orphelins ayant droit».

3. À l'article 16, le paragraphe suivant est ajouté:

«7. En cas de coexistence d'une veuve et d'orphelins issus d'un précédent mariage ou d'autres ayants droit, ou en cas de coexistence d'orphelins de lits différents, la répartition de la pension totale est effectuée en application par analogie des dispositions des articles 22, 27 et 28 de l'annexe VIII au statut des fonctionnaires».

4. À l'article 20, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les sommes dues au titre des articles 8, 9, 11 et 16 sont affectées d'un coefficient correcteur fixé sur la base de l'article 64 et de l'article 65 paragraphe 2 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, pour le pays où le titulaire de la somme justifie avoir sa résidence. Si le titulaire fixe sa résidence dans un pays pour lequel aucun coefficient correcteur n'a été arrêté, le coefficient correcteur applicable est celui valable pour la Belgique.

(1) JO no L 268 du 20.10.1977, p. 1. Ces sommes sont payées, au choix des intéressés, dans les conditions prévues à l'article 63 du statut précité pour le paiement des rémunérations, soit dans la monnaie du pays dont ils ont la nationalité, soit dans la monnaie du pays de leur résidence, soit dans la monnaie du pays du lieu de travail provisoire de la Cour des comptes, le choix étant valable pour deux ans au moins. Dans les cas où ni le premier ni le second de ces pays n'est un État membre des Communautés, les sommes dues sont payées dans la monnaie du pays du lieu de travail provisoire de la Cour des comptes».

Article 2

Le règlement no 422/67/CEE no 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 143/76 (2), est modifié comme suit. 1. À l'article 6, la lettre c) est remplacée par le texte suivant:

«c) d'une indemnité, par journée entière de déplacement, égale à 105 % du taux d'indemnité journalière de mission prévue au statut des fonctionnaires des Communautés européennes pour le fonctionnaire de grade A 1.

2. À l'article 15 paragraphe 1, la dernière phrase est remplacée par l'alinéa suivant:

«Toutefois, si le membre de la Commission ou de la Cour est décédé au cours de son mandat, - la pension de survie pour la veuve est égale à 36 % du traitement de base perçu au moment du décès,

- la pension de survie d'un premier orphelin de père et de mère ne peut être inférieure à 12 % du traitement de base perçu au moment du décès. En cas de coexistence de plusieurs orphelins de père et de mère, le montant total de la pension de survie est réparti par parts égales entre les orphelins ayant droit».

3. À l'article 15, le paragraphe suivant est ajouté:

«7. En cas de coexistence d'une veuve et d'orphelins issus d'un précédent mariage ou d'autres ayants droit, ou en cas de coexistence d'orphelins de lits différents, la répartition de la pension totale est effectuée en application par analogie des dispositions des articles 22, 27 et 28 de l'annexe VIII au statut des fonctionnaires».

4. À l'article 19, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les sommes dues au titre des articles 7, 8, 10 et 15 sont affectées d'un coefficient correcteur fixé sur la base de l'article 64 et de l'article 65 paragraphe 2 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, pour le pays où le titulaire de la somme justifie avoir sa résidence. Si le titulaire fixe sa résidence dans un pays pour lequel aucun coefficient correcteur n'a été arrêté, le coefficient correcteur applicable est celui valable pour la Belgique.

Ces sommes sont payées, au choix des intéressés, dans les conditions prévues à l'article 63 du statut précité pour le paiement des rémunérations, soit dans la monnaie du pays dont ils ont la nationalité, soit dans la monnaie du pays de leur résidence, soit dans la monnaie du pays du lieu de travail provisoire de l'institution dont ils relèvent, le choix étant valable pour deux ans au moins

Dans le cas où ni le premier ni le second de ces pays n'est un État membre des Communautés, les sommes dues sont payées dans la monnaie du pays du lieu de travail provisoire de l'institution dont ils relèvent.»

Article 3

Le présent règlement est applicable à compter du 1er juin 1981.

Toutefois, pour les sommes nettes qui subissent une diminution par rapport à l'application du système actuel, le présent règlement n'est applicable qu'à partir du 1er décembre 1981. Après cette date, la différence entre les montants nets tels qu'ils résultent de l'application du présent règlement et ceux perçus au titre du mois de mai 1981 est réduite à raison d'un dizième par mois.

(1) JO no L 187 du 8.8.1967, p. 1. (2) JO no L 15 du 24.1.1976, p. 2.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 1981.

Par le Conseil

Le président

D.F. van der MEI