31988D0640

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DECISION DE LA COMMISSION

DU 26 SEPTEMBRE 1988

FIXANT LE NIVEAU DES LIVRAISONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES CECA D'ORIGINE ESPAGNOLE SUR LE RETE DU MARCHE COMMUNAUTAIRE, PORTUGAL EXCLU

( LE TEXTE EN LANGUE ESPAGNOLE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 88/640/CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,

VU L'ACTE D'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL, ET NOTAMMENT LE PROTOCOLE NO 10,

SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL,

CONSIDERANT QUE, EN VERTU DU PROTOCOLE NO 10 CONCERNANT LA RESTRUCTURATION DE LA SIDERURGIE ESPAGNOLE ET DE LA DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LA SIDERURGIE ESPAGNOLE, LES LIVRAISONS SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE DE PRODUITS SIDERURGIQUES CECA D'ORIGINE ESPAGNOLE DOIVENT ETRE SOUMISES EN 1988 A DES LIMITATIONS QUANTITATIVES;

CONSIDERANT QU'IL INCOMBE A LA COMMISSION, EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 6 POINT A ) PREMIER ALINEA DU PROTOCOLE NO 10, DE FIXER LE NIVEAU DESDITES LIVRAISONS APRES AVIS CONFORME DU CONSEIL;

CONSIDERANT QUE, AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 POINT A ) PREMIER ALINEA DE LADITE DECLARATION COMMUNE, LE NIVEAU DES LIVRAISONS DOIT ETRE COMPATIBLE AVEC LES OBJECTIFS DE LA RESTRUCTURATION ESPAGNOLE ET LES PREVISIONS RETENUES POUR L'EVOLUTION DU MARCHE COMMUNAUTAIRE;

CONSIDERANT, PAR AILLEURS, QU'IL CONVIENT DE RETENIR LE PRINCIPE DU MAINTIEN DES COURANTS TRADITIONNELS D'ECHANGES ENTRE L'ESPAGNE ET LE RESTE DE LA COMMUNAUTE, PORTUGAL EXCLU, INTERPRETES SUR LA BASE DES LIVRAISONS ESPAGNOLES EFFECTUEES AU COURS DES ANNEES RETENUES COMME ANNEES DE REFERENCE DANS LE CADRE DES RELATIONS SIDERURGIQUES ENTRE LA COMMUNAUTE ET L'ESPAGNE PREALABLEMENT A L'ADHESION DE CETTE DERNIERE;

CONSIDERANT QUE LES LIVRAISONS MAXIMALES DE PRODUITS SIDERURGIQUES CECA D'ORIGINE ESPAGNOLE SUR LE RESTE DU MARCHE COMMUNAUTAIRE, PORTUGAL EXCLU, PENDANT L'ANNEE 1987 ETAIENT DE 935 000 TONNES;

CONSIDERANT QUE, AUX TERMES DU PARAGRAPHE 6 POINT A ) DEUXIEME ALINEA DU PROTOCOLE NO 10, CES LIVRAISONS DOIVENT ETRE LIBERALISEES DES QU'AURA PRIS FIN LE REGIME TRANSITOIRE ET QUE, EN VUE DE MENAGER UNE TRANSITION HARMONIEUSE, LE NIVEAU DE CES LIVRAISONS PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE AUGMENTATION AVANT LA FIN DE CE REGIME;

CONSIDERANT QUE L'ESPAGNE A FAIT PREUVE D'EFFORTS POUR METTRE EN OEUVRE UN PLAN DE RESTRUCTURATION DE SON INDUSTRIE SIDERURGIQUE QUI DEVRA REDUIRE LA PRODUCTION MAXIMALE POSSIBLE DE CELLE-CI A 17 250 000 TONNES PAR AN,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES LIVRAISONS MAXIMALES DE PRODUITS SIDERURGIQUES CECA D'ORIGINE ESPAGNOLE SUR LE RESTE DU MARCHE COMMUNAUTAIRE, PORTUGAL EXCLU, PENDANT L'ANNEE 1988 SONT DE 1 100 000 TONNES .

ARTICLE 2

LE ROYAUME D'ESPAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 26 SEPTEMBRE 1988 .

PAR LA COMMISSION

KARL-HEINZ NARJES

VICE-PRESIDENT