31990D0640

DÉCISION DU CONSEIL du 3 décembre 1990 autorisant la république fédérale d'Allemagne à appliquer aux troupes soviétiques stationnées sur le territoire de la république fédérale d'Allemagne une dérogation aux articles 14 et 15 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (90/640/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), ci-après dénommée « sixième directive », modifiée en dernier lieu par la dix-huitième directive 89/465/CEE (2), et notamment son article 30,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la république fédérale d'Allemagne a présenté une demande de dérogation aux articles 14 et 15 de la sixième directive en raison d'une obligation qui lui incombe dans le cadre du traité entre la république fédérale d'Allemagne et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant les conditions du séjour temporaire et les modalités du retrait planifié des troupes soviétiques du territoire de la république fédérale d'Allemagne;

considérant que le contexte et les perspectives du traité mentionné ci-dessus justifient cette dérogation;

considérant qu'à la lumière de l'évolution politique récente, il est justifié d'accorder le même traitement fiscal aux troupes stationnées sur le territoire des anciens Laender de la république fédérale d'Allemagne et mentionnées à l'article 14 paragraphe 1 point g) troisième tiret et à l'article 15 point 10 troisième tiret de la sixième directive et aux troupes soviétiques stationnées sur le territoire des nouveaux Laender de la république fédérale d'Allemagne,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l'article 14 paragraphe 1 point g) troisième tiret et à l'article 15 point 10 troisième tiret de la sixième directive, la république fédérale d'Allemagne est autorisée à exonérer, avec remboursement des taxes payées au stade antérieur, les opérations suivantes:

- importations d'équipement des troupes soviétiques et importations de quantités appropriées de produits alimentaires, de matériel et d'autres biens destinés à l'usage des troupes soviétiques, de leurs membres ou de la famille de ces derniers,

- livraisons de biens et de prestations de services aux troupes soviétiques, par l'intermédiaire d'un service d'approvisionnement officiel de l'armée soviétique, destinés à être utilisés ou consommés par les troupes soviétiques, leurs membres ou la famille de ces derniers.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne adopte les mesures nécessaires pour empêcher que des fraudes ne soient commises dans le cadre des opérations mentionnées à l'article 1er.

Article 3

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

La décision est applicable à partir du 3 octobre 1990. Elle expire le jour du départ définitif des troupes soviétiques de la république fédérale d'Allemagne.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1990. Par le Conseil Le président G. CARLI