31990R3603

RÈGLEMENT (CEE) No 3603/90 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1990 modifiant le règlement (CEE) no 2681/83 portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3499/90 (2), et notamment son article 27 paragraphe 3,

considérant que les graines oléagineuses peuvent être entreposées en dehors des locaux de l'établissement de production ; qu'il est permis d'identifier ces produits dans des magasins extérieurs à condition que lesdits magasins se prêtent au contrôle et aient été agréés au préalable par l'État membre intéressé ; que l'usage de magasins qui peuvent aussi servir de moyens de transport peut poser des difficultés de contrôle ; qu'il y a lieu de préciser que seules des structures fixes peuvent être agréées comme magasins extérieurs ; que seuls les magasins qui satisfont à ce critère doivent être agréés à partir du début de la campagne de commercialisation 1990/1991;

considérant que la teneur en glucosinolates des graines de colza ou navette «double zéro» est spécifiée, mais non le taux d'humidité auquel cette teneur doit être mesurée ; que ce taux d'humidité doit être celui indiqué pour les graines de colza ou navette de la qualité type;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 du règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission (3) est modifié comme suit: 1) Au paragraphe 1 le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) toute installation d'entreposage extérieure à celle-ci se trouvant sur le territoire de l'État membre où est situé l'établissement de production (mais à l'exclusion de toute unité pouvant aussi servir au transport de graines oléagineuses), présentant des garanties suffisantes aux fins du contrôle des graines oléagineuses et agréée au préalable par l'organisme chargé du contrôle.»

2) Au paragraphe 4, les termes suivants sont ajoutés à la fin de la première et de la deuxième phrase:

«(exprimé pour un taux d'humidité de 9 %).»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (2) JO no L 338 du 5.12.1990, p. 1. (3) JO no L 266 du 28.9.1983, p. 1.