31991R1420

RÈGLEMENT (CEE) No 1420/91 DE LA COMMISSION du 28 mai 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 3904 10 00, 3904 21 00 et 3904 22 00 originaires du Brésil, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1 et 6 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits des codes NC 3904 10 00, 3904 21 00 et 3904 22 00 originaires du Brésil, le plafond individuel s'établit à 5 250 000 écus; que, à la date du 4 avril 1991, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Brésil, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard du Brésil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

À partir du 2 juin 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3831/90 est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants originaires du Brésil.

Numéro

d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0458 3904 10 00

3904 21 00

3904 22 00 Polymères du chlorure de vinyle ou d'autres oléfines halogénées, sous formes primaires

polychlorure de vinyle, non mélangé à d'autres substances

non plastifié

plastifié

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.