31992D0098

DÉCISION DU CONSEIL du 10 février 1992 modifiant la décision 90/218/CEE relative à la mise sur le marché et à l'administration de la somatotropine bovine (BST) (92/98/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, par la décision 90/218/CEE (3), le Conseil a demandé aux États membres d'interdire jusqu'au 31 décembre 1991 l'administration sur leur territoire, par quelque moyen que ce soit, de la somatotropine bovine aux vaches laitières, parce que les effets et les conséquences de l'administration de ce produit n'étaient pas encore suffisamment établis;

considérant que le délai imparti pour l'étude de ces effets et de ces conséquences s'est avéré trop court; que les recherches entreprises n'ont abouti que partiellement; qu'il n'existe pas encore de résultats suffisamment représentatifs, notamment sous l'angle de la santé et du bien-être des animaux; qu'il importe dès lors de continuer les études de manière approfondie afin de disposer d'informations complémentaires;

considérant qu'il convient d'étudier la possibilité d'une ligne d'action commune des principaux pays concernés par la production, l'exportation et l'importation de produits laitiers; qu'il convient enfin d'approfondir certains aspects de cohérence avec les politiques communautaires;

considérant que, pour ne pas préjuger des résultats des études en question, il y a lieu de proroger l'interdiction de mise sur le marché et d'administration de la somatotropine bovine,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 90/218/CEE est modifiée comme suit.

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«

Article premier

Les États membres veillent, jusqu'au 31 décembre 1993, à ne pas autoriser la mise sur le marché de la somatotropine bovine et son administration sur leur territoire, par quelque moyen que ce soit, aux vaches laitières. »

2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

« Article 4

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, avant le 1er juillet 1993, un rapport sur la situation, assorti de propositions concernant le régime ultérieur. Le Conseil statue sur ces propositions au plus tard le 31 décembre 1993. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 février 1992. Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA

(1) JO no C 24 du 31. 1. 1992, p. 9. (2) Avis rendu le 17 janvier 1992 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO no L 116 du 8. 5. 1990, p. 27. Décision modifiée par la décision 91/61/CEE (JO no L 37 du 9. 2. 1991, p. 39).