31997D0418

DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juin 1997 modifiant l'annexe I de la décision 89/651/CEE relative aux définitions des caractéristiques et à la liste des produits agricoles en vue des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/418/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil, du 29 février 1988, portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2467/96 (2), et notamment son article 8 paragraphe 1 et son article 15,

considérant que, en vertu de l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 571/88, les modifications éventuelles à apporter à la liste des caractéristiques d'enquête, les modifications des définitions de ces caractéristiques d'enquête ainsi que les modifications de la délimitation des régions, des circonscriptions d'enquête et d'autres unités territoriales, sont fixées conformément à la procédure visée à l'article 15 dudit règlement, c'est-à-dire par décision de la Commission sur avis du comité permanent de la statistique agricole;

considérant que les résultats des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles prévues par le règlement (CEE) n° 571/88 ne peuvent concorder dans l'ensemble de la Communauté européenne que si les concepts contenus dans la liste des caractéristiques sont compris et utilisés de façon uniforme;

considérant que la liste des caractéristiques d'enquête a été modifiée en dernier lieu par la décision 96/170/CE de la Commission (3) et que la décision 89/651/CEE de la Commission (4), modifiée en dernier lieu par la décision 96/170/CE, fixe les définitions, les régions et districts d'enquête à appliquer dans le cadre des enquêtes «structures» de 1988 à 1997; qu'en conséquence, la décision 89/651/CEE doit être adaptée et complétée;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision 89/651/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 1997.

Par la Commission

Yves-Thibault DE SILGUY

Membre de la Commission

(1) JO n° L 56 du 2. 3. 1988, p. 1.

(2) JO n° L 335 du 24. 12. 1996, p. 3.

(3) JO n° L 47 du 24. 2. 1996, p. 23.

(4) JO n° L 391 du 30. 12. 1989, p. 1.

ANNEXE

Le texte figurant sous «D/21 Jachères» dans l'annexe I de la décision 89/651/CEE est remplacé par le texte suivant:

«D/21 Jachères sans subvention

et

D/22 Jachères sous régime d'aide sans exploitation économique

II. Les jachères ne doivent pas être confondues avec les cultures successives (I/01) et la superficie agricole non utilisée (H/01). La caractéristique essentielle des jachères est qu'elles sont laissées sans culture pour que la terre se repose, normalement pour toute la durée de la campagne.

Les jachères peuvent être:

1) des terrains nus sans aucune culture;

2) des terres portant une végétation naturelle spontanée pouvant être utilisée comme aliments pour animaux ou enfouie sur place;

3) des terres ensemencées exclusivement pour la production d'engrais verts (jachère verte).

D/21 Jachères sans subvention

I. Toutes les terres incluses dans le système de rotation des cultures, qu'elles soient travaillées ou non, mais qui ne donnent pas de récolte pendant la campagne et pour lesquelles aucune aide financière ou subvention n'est versée.

D/22 Jachères sous régime d'aide sans exploitation économique

I. Superficies pour lesquelles l'exploitation a droit à une aide financière destinée à encourager la mise en jachère de terres arables conformément au règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil (1), au règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil (2) et au règlement (CEE) n° 334/93 de la Commission (3) ou, le cas échéant, à la législation la plus récente. S'il existe des mesures nationales similaires, les superficies correspondantes sont également incluses dans cette caractéristique. Les superficies soumises aux régimes qui prévoient que la superficie n'est pas exploitée pendant plus de cinq ans doivent être enregistrées sous H/01 + H/03.»(1) JO n° L 218 du 6. 8. 1991, p. 1.

(2) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(3) JO n° L 38 du 16. 2. 1993, p. 12.