32003Q0614(02)

Modifications du règlement de procédure du Tribunal de première instance à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Nice

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 224, cinquième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et notamment son article 140, paragraphe 5,

vu l'article 63 du protocole sur le statut de la Cour de justice,

vu l'accord de la Cour de justice,

vu l'approbation du Conseil donnée le 8 avril 2003,

considérant ce qui suit:

(1) À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Nice, modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, et du nouveau protocole sur le statut de la Cour de justice ainsi que de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, il est nécessaire de procéder à certaines adaptations formelles des dispositions du règlement de procédure, de modifier les dispositions sur l'élection des présidents des chambres conformément à l'article 50, premier alinéa, du statut de la Cour et de prévoir la possibilité pour le Tribunal de siéger en grande chambre telle que prévue par l'article 50, troisième alinéa, du statut de la Cour.

(2) Il y a lieu de tenir compte, d'une part, de la nécessité d'assurer la cohérence de la jurisprudence eu égard au nombre accru de chambres à la suite de l'élargissement et, d'autre part, de confier à un juge des référés les compétences du président du Tribunal en matière de référé en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.

(3) Il y a lieu de faire coïncider l'élection des présidents des chambres composées de cinq juges pour une période de trois ans avec celle du président du Tribunal et le renouvellement partiel des membres du Tribunal en vertu de l'article 224, deuxième alinéa, du traité CE et de prévoir à cette fin une disposition transitoire reportant la première élection pour une période de trois ans à l'expiration de la première période de renouvellement partiel,

A ARRÊTÉ LES MODIFICATIONS SUIVANTES DE SON RÈGLEMENT DE PROCÉDURE:

Article premier

Le règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 2 mai 1991 (JO L 136 du 30.5.1991, p. 1), modifié le 15 septembre 1994 (JO L 249 du 24.9.1994, p. 17), le 17 février 1995 (JO L 44 du 28.2.1995, p. 64), le 6 juillet 1995 (JO L 172 du 22.7.1995, p. 3), le 12 mars 1997 [JO L 103 du 19.4.1997, p. 6, avec rectificatif (JO L 351 du 23.12.1997, p. 72)], le 17 mai 1999 (JO L 135 du 29.5.1999, p. 92) et le 6 décembre 2000 (JO L 322 du 19.12.2000, p. 4) est modifié comme suit:

1) à l'article 1er, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"Dans les dispositions du présent règlement:

- le traité instituant la Communauté européenne est dénommé 'traité CE',

- le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) est dénommé 'traité CEEA',

- le protocole sur le statut de la Cour de justice est dénommé 'statut de la Cour de justice',

- l'accord sur l'Espace économique européen est dénommé 'accord EEE'.";

2) les références au traité CECA sont supprimées et les références aux protocoles sur le statut de la Cour de justice sont adaptées comme suit:

a) à l'article 7, paragraphe 1, les mots ", 32 quinto du traité CECA" sont supprimés;

b) à l'article 14, paragraphe 2, sous b), les mots ", de l'article 33, deuxième alinéa, de l'article 35, de l'article 40, premier et deuxième alinéas, du traité CECA" et à l'article 14, paragraphe 2, point c), les mots ", de l'article 42 du traité CECA" sont supprimés;

c) à l'article 24, paragraphe 7, les mots ", l'article 36, troisième alinéa, du traité CECA" sont supprimés;

d) à l'article 42, les mots "aux articles 17 du statut CE, 20 du statut CECA et 17 du statut CEEA" sont remplacés par les mots "à l'article 19 du statut de la Cour de justice";

e) à l'article 44, paragraphe 1, les mots "aux articles 19 du statut CE, 22 du statut CECA et 19 du statut CEEA" sont remplacés par les mots "à l'article 21 du statut de la Cour de justice" et au paragraphe 4, les mots "aux articles 19, deuxième alinéa, du statut CE, 22, deuxième alinéa, du statut CECA et 19, deuxième alinéa, du statut CEEA" sont remplacés par les mots "à l'article 21, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice";

f) à l'article 44, paragraphe 5 bis, les mots ", à l'article 42 du traité CECA" sont supprimés;

g) à l'article 65, les mots "des articles 21 et 22 du statut CE, 24 et 25 du statut CECA et 22 et 23 du statut CEEA" sont remplacés par les mots "des articles 24 et 25 du statut de la Cour de justice";

h) à l'article 69, paragraphe 4, les mots ", 44 et 92 du traité CECA" sont supprimés;

i) aux articles 77 et 80, les mots "les articles 47, troisième alinéa, du statut CE, 47, troisième alinéa, du statut CECA et 48, troisième alinéa, du statut CEEA" sont remplacés par les mots "l'article 54, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice";

j) à l'article 83, les mots "des articles 53, deuxième alinéa, du statut CE, 53, deuxième alinéa, du statut CECA et 54, deuxième alinéa, du statut CEEA" sont remplacés par les mots "de l'article 60 du statut de la Cour de justice";

k) à l'article 98 deuxième alinéa, les mots ", 33 et 35 du traité CECA" sont supprimés;

l) à l'article 101, paragraphe 1, le mot ", CECA" est supprimé et les mots "les statuts de la Cour" sont remplacés par les mots" le statut de la Cour de justice";

m) à l'article 104, paragraphe 1, les mots ", 39, deuxième alinéa, du traité CECA" et les mots ", 39, troisième alinéa, du traité CECA" sont supprimés;

n) à l'article 110, les mots ", 44 et 92 du traité CECA" sont supprimés;

o) à l'article 112, les mots "des articles 47, deuxième alinéa, du statut CE, 47, deuxième alinéa, du statut CECA et 48, deuxième alinéa, du statut CEEA" sont remplacés par les mots "de l'article 54, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice";

p) à l'article 115, paragraphe 2, f), les mots "de l'article 37, deuxième ou troisième alinéa, du statut CE, de l'article 34 du statut CECA ou de l'article 38, deuxième alinéa, du statut CEEA" sont remplacés par les mots "de l'article 40, deuxième ou troisième alinéa, du statut de la Cour de justice" et, à l'article 115, paragraphe 3, les mots "des articles 17 du statut CE, 20, premier et deuxième alinéas, du statut CECA et 17 du statut CEEA" sont remplacés par les mots "de l'article 19 du statut de la Cour de justice";

q) à l'article 125, les mots "aux articles 41, troisième alinéa, du statut CE, 38, troisième alinéa, du statut CECA et 42, troisième alinéa, du statut CEEA" sont remplacés par les mots "à l'article 44, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice";

3) aux articles 10, paragraphe 2, 12, deuxième alinéa, 24, paragraphe 6, 32, paragraphe 1, deuxième alinéa, 101, paragraphe 2, deuxième alinéa, 102, paragraphe 1, 123, paragraphe 1, troisième alinéa, et 137, les mots "Journal officiel des Communautés européennes" sont remplacés par les mots "Journal officiel de l'Union européenne";

4) à l'article 8 sont ajoutés les nouveaux deuxième et troisième alinéas suivant:"La grande chambre est présidée par le président du Tribunal.

Si le président du Tribunal est affecté à une chambre composée de trois ou de cinq juges, cette chambre est présidée par lui.";

5) le texte de l'article 10, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:"Le Tribunal constitue en son sein des chambres composées de trois et de cinq juges et une grande chambre composée de onze juges et décide de l'affectation des juges à celles-ci."

Au paragraphe 2 de cet article, les mots "La composition des chambres" sont remplacés par les mots "La décision prise conformément au présent article";

6) à l'article 11, paragraphe 1, premier alinéa, sont insérés, après les mots "par les chambres composées" les mots "de trois ou de cinq juges". Au deuxième alinéa de ce paragraphe, sont insérés après les mots "formation plénière" les mots "ou par la grande chambre";

7) à l'article 14, paragraphe 1, sont insérés après les mots "à la formation plénière" les mots ", à la grande chambre";

8) le texte de l'article 15 est remplacé par le texte suivant:

"1. Les juges élisent parmi eux, en application des dispositions de l'article 7, paragraphe 3, les présidents des chambres composées de trois et de cinq juges.

2. Les présidents des chambres composées de cinq juges sont élus pour une période de trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.

L'élection des présidents des chambres composées de cinq juges a lieu immédiatement après celle du président du Tribunal prévue par l'article 7, paragraphe 1.

3. Les présidents des chambres composées de trois juges sont élus pour une période déterminée.

4. En cas de cessation du mandat d'un président de chambre avant le terme normal de ses fonctions, il est procédé à son remplacement pour la période restant à courir.

5. Le résultat de ces élections est publié au Journal officiel de l'Union européenne.";

9) à l'article 32, paragraphe 2, sont supprimés après les mots "la formation plénière" les mots "du Tribunal" et après les mots "le quorum" les mots "de neuf juges";

Au paragraphe 3 de cet article, sont insérés après les mots "dans une des chambres" les mots "composées de trois ou de cinq juges". Le nouveau deuxième alinéa suivant est ajouté au même paragraphe:"Le quorum de la grande chambre est de neuf juges. Si ce quorum n'est pas atteint, le président du Tribunal désigne un autre juge pour la compléter.";

10) à l'article 51, paragraphe 1, premier alinéa, sont insérés après les mots "la chambre saisie de l'affaire" les mots "ou le président du Tribunal" et après les mots "le renvoi de l'affaire à celle-ci" les mots ", à la grande chambre".

Au deuxième alinéa de ce paragraphe, les mots "maintenue ou renvoyée devant une chambre composée de" sont remplacés par les mots "jugée par une chambre composée d'au moins";

11) à l'article 52, paragraphe 2, premier alinéa, sont insérés après les mots "à la formation plénière" les mots ", à la grande chambre";

12) les trois alinéas de l'article 106 sont remplacés par l'alinéa unique suivant:"En cas d'absence ou d'empêchement du président du Tribunal, celui-ci est remplacé par un autre juge en qualité de juge des référés qui est désigné dans les conditions fixées par la décision adoptée par le Tribunal conformément à l'article 10.";

13) à l'article 118, paragraphe 2, sont insérés après les mots "par la formation plénière" les mots "ou par la grande chambre" et les mots "à la formation plénière" à la fin de la phrase sont remplacés par les mots "à la formation qui a rendu la décision en question.";

14) aux articles 124, 127, paragraphe 1, et 129, paragraphe 2, sont insérés après les mots "à la formation plénière" les mots "ou à la grande chambre".

Article 2

La première élection des présidents des chambres composées de cinq juges pour trois ans en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement de procédure aura lieu, à l'expiration de la période en cours de renouvellement partiel des membres du Tribunal prévue par l'article 224, deuxième alinéa, du traité CE, après le 31 août 2004.

Article 3

Les présentes modifications du règlement de procédure, authentiques dans les langues visées à l'article 35, paragraphe 1, dudit règlement, sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne. Elles entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant leur publication.

Fait à Luxembourg, le 21 mai 2003.

Le greffier

H. Jung

Le président

B. Vesterdorf