32003R1843

Règlement (CE) no 1843/2003 de la Commission

du 17 octobre 2003

fixant les coefficients de dépréciation à appliquer à l'achat des produits agricoles à l'intervention, pour l'exercice 2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil du 2 août 1978 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Garantie"(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1259/96(2), et notamment son article 8, paragraphe 1, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 1883/78, la dépréciation de produits agricoles stockés en intervention publique doit être opérée au moment de leur achat. Le pourcentage de dépréciation correspond au maximum à la différence entre le prix d'achat et le prix d'écoulement prévisible pour chaque produit donné.

(2) La Commission peut, en vertu de l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1883/78, limiter la dépréciation au moment de l'achat à une fraction de ce pourcentage de dépréciation qui ne peut être inférieure à 70 % de la dépréciation totale. Il paraît indiqué de fixer pour l'exercice comptable 2004 pour certains produits des coefficients à appliquer par les organismes d'intervention aux valeurs d'achat mensuelles de ces produits, pour que lesdits organismes puissent constater les montants de la dépréciation.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour les produits figurant en annexe et qui, à la suite d'un achat en intervention publique, sont entrés en entrepôt ou pris en charge par les organismes d'intervention entre le 1er octobre 2003 et le 30 septembre 2004, il est procédé à une dépréciation de leur valeur couvrant la différence entre le prix d'achat et le prix prévisible de vente de ces produits.

2. Pour constater les montants de la dépréciation, les organismes d'intervention appliquent aux valeurs des produits achetés chaque mois les coefficients figurant à l'annexe.

3. Les montants des dépenses ainsi déterminées sont communiqués à la Commission dans le cadre des déclarations établies en vertu du règlement (CE) n° 296/96 de la Commission(3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est applicable à partir du 1er octobre 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 216 du 5.8.1978, p. 1.

(2) JO L 163 du 2.7.1996, p. 10.

(3) JO L 39 du 17.2.1996, p. 5.

ANNEXE

COEFFICIENTS DE DÉPRÉCIATION À APPLIQUER AUX VALEURS D'ACHATS MENSUELS

>TABLE>