32004R0749

Règlement (CE) no 749/2004 de la Commission

du 22 avril 2004

établissant des mesures transitoires en ce qui concerne le lait de consommation produit en Estonie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier paragraphe,

considérant ce qui suit:

(1) Plus de 90 % du lait de consommation produit en Estonie a une teneur en matière grasse de 2,5 %, ce qui ne répond pas aux exigences de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 2597/97 du Conseil du 18 décembre 1997 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation(1).

(2) Afin de faciliter le passage à l'application intégrale du règlement (CE) n° 2597/97, il convient donc d'adopter des mesures transitoires permettant la livraison et la vente en Estonie de lait produit en Estonie ayant une teneur en matières grasses de 2,5 %.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 2597/97, le lait de consommation produit en Estonie, ayant une teneur en matières grasses de 2,5 %, peut être livré ou vendu en Estonie en application de l'article 2, paragraphe 1, dudit règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

Il est applicable jusqu'au 30 avril 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 2004.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 351 du 23.12.1997, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1602/1999 (JO L 189 du 22.7.1999, p. 43).