25.11.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 307/8

(1)

Le règlement (CE) no 1982/2004 de la Commission du 18 novembre 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 638/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant les règlements (CE) no 1901/2000 et (CEE) no 3590/92 de la Commission (2) établit des dispositions pour certains éléments de données et des biens spécifiques. Il convient d’adapter ces dispositions afin de faciliter la collecte de données et d’obtenir une plus grande précision sur certaines transactions commerciales particulières.

(2)

En vue d’alléger la charge déclarative des redevables de l’information, les États membres devraient avoir la possibilité de dispenser les entreprises de fournir des informations sur la quantité en masse nette pour tous les biens pour lesquels des unités supplémentaires doivent être mentionnées simultanément.

(3)

Afin de pouvoir répondre aux besoins nationaux en données, les États membres devraient disposer de davantage de flexibilité dans la collecte des codes de la nature de la transaction, pour autant que les informations transmises à la Commission n’en soient pas affectées.

(4)

Dans le but d’harmoniser les statistiques communautaires des échanges de bateaux et d’aéronefs entre États membres, la transmission des données correspondantes devrait se limiter aux transactions enregistrées dans le registre national des bateaux ou aéronefs et faisant intervenir des entreprises établies dans l’État membre déclarant.

(5)

Des dispositions additionnelles sur les sources de données devraient être définies pour permettre aux autorités nationales de collecter des informations plus précises sur les arrivées et expéditions dans le cadre des échanges de bateaux et d’aéronefs, de produits de la mer, d’électricité et de gaz naturel.

(6)

Une clarification est également nécessaire en ce qui concerne les pièces de rechange utilisées pour la réparation.

(7)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1982/2004 en conséquence.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des statistiques des échanges de biens entre États membres,

1)

L’article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

Quantité des biens

1.   La masse nette est indiquée en kilogrammes. Néanmoins, la spécification de la masse nette peut ne pas être exigée des redevables de l’information, lorsqu’une unité supplémentaire est mentionnée conformément au paragraphe 2.

2.   Les unités supplémentaires sont mentionnées conformément aux indications figurant dans la nomenclature combinée, ci-après “NC”, établie par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (3), au regard des sous positions concernées, dont la liste est publiée dans la première partie “Dispositions préliminaires” dudit règlement.

2)

À l’article 10, la phrase suivante est ajoutée:

«Les États membres peuvent collecter des codes répondant à des besoins nationaux dans la colonne B, à condition que seuls les codes de la colonne A soient transmis à la Commission.»

3)

L’article 17 est modifié comme suit:

4)

À l’article 21, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Pour autant qu’il n’y ait pas de conflit avec une autre législation communautaire, les autorités nationales ont accès à toutes les sources de données additionnelles disponibles, autres que le système Intrastat ou le document administratif unique utilisé à des fins douanières ou fiscales, telles que les informations figurant dans les déclarations des bateaux nationaux enregistrés sur les produits de la mer débarqués dans d’autres États membres.»

5)

À l’article 22, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Pour autant qu’il n’y ait pas de conflit avec une autre législation nationale, les autorités nationales ont accès à toutes les sources de données additionnelles disponibles, autres que le système Intrastat ou le document administratif unique utilisé à des fins douanières ou fiscales, dont elles pourraient avoir besoin pour appliquer le présent article.»

6)

L’article 23 est modifié comme suit:

7)

À l’annexe I, le point h) est remplacé par le texte suivant:

8)

L’annexe II est supprimée.