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IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs

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IAS 32 Instruments financiers: présentation

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IFRS 2 Paiement fondé sur des actions

1.

La présente interprétation traite de deux questions. La première porte sur le fait de savoir si les transactions suivantes doivent être comptabilisées comme étant réglées en instruments de capitaux propres ou en trésorerie, selon les dispositions d’IFRS 2:

2.

La seconde question porte sur les accords dont le paiement est fondé sur des actions qui concernent deux ou plusieurs entités d’un même groupe. Par exemple, les membres du personnel d’une filiale reçoivent des droits sur les instruments de capitaux propres de la mère en contrepartie des services qu’ils ont rendus à la filiale. IFRS 2, paragraphe 3, énonce que:

«Aux fins de la présente norme, les transferts d’instruments de capitaux propres d’une entité, par ses actionnaires, à des tiers (y compris à des membres du personnel) qui lui ont fourni des biens ou des services sont des transactions dont le paiement est fondé sur des actions, sauf si le transfert répond manifestement à un objectif autre que le règlement de biens ou de services fournis à l’entité. Cette disposition s’applique également aux transferts d’instruments de capitaux propres de la mère de l’entité, ou d’instruments de capitaux propres d’une autre entité appartenant au même groupe que l’entité, à des tiers qui ont fourni à l’entité des biens ou des services. [soulignement ajouté]»

Toutefois, IFRS 2 ne fournit pas de commentaires sur la comptabilisation de telles transactions dans les états financiers individuels de chaque entité du groupe.

3.

Par conséquent, la seconde question porte sur les accords dont le paiement est fondé sur des actions correspondant aux situations suivantes:

4.

La présente interprétation porte également sur la manière dont les accords dont le paiement est fondé sur des actions, présentés au paragraphe 3, doivent être comptabilisés dans les états financiers de la filiale qui reçoit les services rendus par les membres du personnel.

5.

Il pourrait exister un accord conclu entre la mère et sa filiale, imposant à cette dernière de payer la mère pour la fourniture des instruments de capitaux propres aux membres du personnel. La présente interprétation ne porte pas sur la comptabilisation de tels accords de paiement intra-groupe.

6.

Bien que la présente interprétation concerne essentiellement les transactions conclues avec des membres du personnel, elle s’applique également aux transactions similaires dont le paiement est fondé sur des actions, conclues avec des fournisseurs de biens ou de services autres que des membres du personnel.

7.

Les transactions dont le paiement est fondé sur des actions et par lesquelles une entité reçoit des services en contrepartie de ses propres instruments de capitaux propres doivent être comptabilisées comme des transactions réglées en instruments de capitaux propres. Cette disposition s’applique indépendamment du fait que l’entité choisisse ou soit tenue d’acquérir ces instruments de capitaux propres auprès d’un tiers afin de satisfaire à ses obligations à l’égard des membres de son personnel, en vertu de l’accord dont le paiement est fondé sur des actions. Cette disposition s’applique également indépendamment du fait que:

8.

Sous réserve que l’accord dont le paiement est fondé sur des actions soit comptabilisé comme étant réglé en instruments de capitaux propres dans les états financiers consolidés de la mère, la filiale doit évaluer les services reçus des membres de son personnel conformément aux dispositions applicables aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions réglées en instruments de capitaux propres, avec une augmentation correspondante comptabilisée dans les capitaux propres en tant que contribution versée par la mère.

9.

Une mère peut accorder des droits sur ses instruments de capitaux propres aux membres du personnel d’une de ses filiales, sous condition de la poursuite des services fournis au groupe jusqu’au terme d’une période définie. Un membre du personnel d’une filiale peut être transféré dans une autre filiale durant la période d’acquisition des droits, sans que les droits du membre du personnel sur les instruments de capitaux propres de la mère, en vertu de l’accord originel dont le paiement est fondé sur des actions, en soient affectés. Chaque filiale doit évaluer les services reçus des membres de son personnel en se référant à la juste valeur des instruments de capitaux propres à la date originelle à laquelle ces droits aux instruments de capitaux propres ont été accordés par la mère, comme défini à l’annexe A d’IFRS 2, et proportionnellement aux périodes d’acquisition des droits effectuées par le membre du personnel dans chaque filiale.

10.

Un tel membre du personnel, après son transfert entre des entités du groupe, pourrait ne pas satisfaire à une condition d’acquisition autre qu’une condition de marché telle que définie à l’annexe A d’IFRS 2, par exemple si le membre du personnel quitte le groupe avant l’achèvement de la période de service. Dans ce cas, chaque filiale doit ajuster le montant précédemment comptabilisé en ce qui concerne les services reçus du membre du personnel conformément aux principes d’IFRS 2, paragraphe 19. Dès lors, si les droits aux instruments de capitaux propres accordés par la mère ne sont pas acquis parce que le membre du personnel ne remplit pas une condition d’acquisition des droits autre qu’une condition de marché, aucun montant n’est comptabilisé, sur une base cumulée, pour les services reçus de ce membre du personnel dans les états financiers d’aucune filiale.

11.

La filiale doit comptabiliser la transaction avec les membres de son personnel comme étant réglée en trésorerie. Cette disposition s’applique indépendamment de la façon dont la filiale obtient les instruments de capitaux propres pour satisfaire à ses obligations à l’égard des membres de son personnel.

12.

Les entités appliquent la présente interprétation aux exercices commençant le 1er mars 2007 ou à une date ultérieure. Une application anticipée est autorisée. Lorsqu’une entité applique la présente interprétation à un exercice commençant avant le 1er mars 2007, elle en fait état.

13.

Une entité applique la présente interprétation rétrospectivement conformément aux dispositions d’IAS 8, sous réserve des dispositions transitoires d’IFRS 2.