23.1.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 19/50

(1)

Le 19 juin 2008, la poste suédoise a transmis à la Commission, par courrier électronique, une demande en application de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE. Conformément à l’article 30, paragraphe 5, premier alinéa, la Commission en a informé les autorités suédoises par lettre du 25 juin 2008, à laquelle les autorités suédoises, après une demande de prolongation du délai, ont répondu par courrier électronique du 2 septembre 2008. La Commission a également sollicité, par courrier électronique du 30 juillet 2008, des informations supplémentaires auprès de la poste suédoise, que celle-ci a fournies par courrier électronique du 15 août 2008.

(2)

La demande soumise par la poste suédoise concerne certains services postaux et certains services autres que postaux en Suède. Les services décrits dans la demande sont les suivants:

(3)

La demande mentionne en outre un service consistant à fournir des boîtes postales, mais conclut avec raison qu’il s’agit d’un service auxiliaire qu’il convient de considérer comme élément de la fourniture d’un accès à l’infrastructure postale. Il ne peut donc pas faire l’objet d’une décision autonome en application de l’article 30.

(4)

La demande est accompagnée des conclusions de l’autorité nationale indépendante, le «Konkurrensverket» (4) (autorité suédoise de la concurrence), dont les principales observations et conclusions sont les suivantes: «Le Konkurrensverket n’a pas d’objections rédhibitoires à la manière dont [la poste suédoise] a délimité les marchés en cause […] La description d’une concurrence existante et croissante à [la poste suédoise] de la part de nouvelles entreprises au sein du secteur postal est correcte, et se vérifie en particulier dans les régions les plus densément peuplées. […] La Suède est toutefois un pays à faible densité de population, avec de vastes régions géographiques où de nouvelles entreprises n’ont pas — et n’auront probablement pas dans un avenir prévisible — d’intérêt commercial à s’établir [c’est-à-dire à fournir des services postaux]. Cela signifie que, même à l’avenir, [la poste suédoise] restera le seul acteur du marché ou, du moins, occupera une position très forte sur certains segments du marché postal suédois. […] Pour conclure, le Konkurrensverket estime que la demande [de la poste suédoise] en application de l’article 30 de la directive 2004/17/CE satisfait aux exigences pour l’octroi d’une exemption pour les marchés mentionnés [dans ladite demande]. […]»

(5)

L’article 30 de la directive 2004/17/CE dispose que les marchés destinés à permettre la prestation d’une activité relevant du champ d’application de la directive ne sont pas soumis aux dispositions de cette directive si, dans l’État membre où l’activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L’exposition directe à la concurrence est évaluée sur la base de critères objectifs, en tenant compte des caractéristiques spécifiques du secteur concerné. L’accès au marché est réputé non limité si l’État membre a mis en œuvre et appliqué les dispositions pertinentes de la législation communautaire concernant l’ouverture totale ou partielle du secteur en cause.

(6)

La Suède ayant transposé et mis en œuvre la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service (5) sans faire usage de la possibilité de réserver des services postaux en application de l’article 7, l’entrée sur le marché est considérée comme étant non limitée conformément à l’article 30, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2004/17/CE. L’exposition directe à la concurrence sur un marché donné doit être évaluée sur la base de différents indicateurs dont aucun n’est déterminant en soi.

(7)

Eu égard aux marchés concernés par la présente décision, la part de marché des principaux acteurs sur un marché donné constitue un critère à prendre en considération. La concentration sur ces marchés constitue un autre critère important. Les conditions variant entre les différentes activités concernées par la présente décision, l’examen de la situation concurrentielle doit tenir compte des différentes situations sur les différents marchés.

(8)

Bien qu’il se puisse envisager des définitions plus étroites du marché dans certains cas, la définition précise du marché en cause peut être laissée ouverte aux fins de la présente décision, en ce qui concerne plusieurs des services énumérés dans la demande déposée par la poste suédoise, dans la mesure où le résultat de l’analyse demeure inchangé, que l’on considère une définition étroite ou une définition large.

(9)

La présente décision est sans préjudice de l’application des règles de concurrence.

(10)

En ce qui concerne les lettres de première catégorie, la part de marché de la poste suédoise est restée stable entre 2005 et 2007, s’établissant à un peu plus de […] % (6), qu’elle soit mesurée en valeur ou en volume (7). D’après la poste suédoise, ce niveau de part de marché ne serait pas sensiblement différent si l’on examinait la situation selon les différentes segmentations possibles (envois de particulier à particulier, de particulier à entreprise, d’entreprise à particulier, d’entreprise à entreprise; envois intérieurs et internationaux; lettres et journaux de première catégorie; envois individuels et envois en nombre; envois triés et non triés; gros et petits envois; zones métropolitaines et le reste de la Suède…) (8). Par conséquent, dans le cas présent, la question de savoir si tous ces segments font partie ou non du même marché de produits peut rester ouverte. Toutefois, d’après la poste suédoise, le marché pertinent par rapport auquel ses parts de marché devraient être évaluées serait un vaste «marché des messages» qui comprendrait non seulement les lettres adressées de toutes catégories et tous types, les journaux et périodiques prioritaires et non prioritaires et le publipostage avec adresse, mais aussi «toutes les alternatives électroniques à la distribution physique d’envois postaux. […] Il s’agit par exemple du courrier électronique, de l’échange de données informatisé, de la communication via des sites web (avec soumission d’informations, exécution de transactions, etc.), de systèmes d’entreprise (qui génèrent des applications de communication et de service, comme les systèmes de facturation électronique) et de services de téléphonie (sous la forme de SMS et de MMS)». Sur un marché défini de la sorte, la poste suédoise aurait «une part de marché limitée». D’après la poste suédoise, il y aurait en fait une pression concurrentielle résultant de la possibilité de substituer aux services de lettres sur papier «traditionnels» des moyens de communications électroniques (tels que le courrier électronique ou le SMS). En ce qui concerne le remplacement des lettres traditionnelles, conformément aux règles de concurrence de la CE, il convient d’analyser ce point notamment sur la base des caractéristiques des produits, de leur prix et des barrières associées au passage aux produits de remplacement potentiels. Il apparaît que les caractéristiques du courrier papier et des communications électroniques présentent des différences significatives en ce qui concerne la forme de communication, le temps consommé pour la communication et les préférences de la clientèle. Le passage du courrier papier au courrier électronique se heurte aussi à des obstacles non négligeables (9). Il ressort de ces observations que les communications électroniques relèvent d’un marché différent et ne peuvent donc exercer une concurrence directe sur les services de lettres de première catégorie de la poste suédoise. En outre, il semblerait que le principal effet de l’utilisation accrue du courrier électronique soit une réduction importante de la taille globale du marché du courrier papier, plutôt que son ouverture à la concurrence (10). Il n’est donc pas possible d’établir s’il existe une exposition directe à la concurrence en utilisant comme référence le «marché des messages». À défaut, la poste suédoise affirme que le marché pertinent serait un «marché des messages physiques avec adresse», autrement dit un marché unique englobant toutes les formes et catégories de lettres (prioritaires et non prioritaires, exprès et«normales»), le publipostage avec adresse, les journaux et périodiques. La part de marché de la poste suédoise sur le marché ainsi défini s’établit, pour 2007, à […] % en valeur et à […] % en volume. Mis à part le fait que les conditions tarifaires varient considérablement pour les différents types de services concernés, cette part de marché élevée englobe des parts de marché pour la poste suédoise variant entre […] % et […] % en valeur et entre […] % et […] % en volume, ce qui n’est pas compatible avec l’existence d’un marché unique. Le marché des lettres de première catégorie devrait donc être évalué séparément, et les parts de marché de la poste suédoise y sont telles que, en l’absence d’indication contraire, il convient de conclure que les services liés aux lettres de première catégorie examinés dans le présent considérant ne sont pas directement exposés à la concurrence en Suède. L’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne s’applique donc pas aux contrats destinés à permettre la poursuite de ces activités en Suède.

(11)

En ce qui concerne les services de lettres non prioritaires en général, tels que définis au considérant 2, point b), premier tiret, ci-dessus, la poste suédoise a une part de marché en valeur estimée à […] % en 2007 (11), son principal concurrent détenant les […] % restants. Il faut rappeler dans ce contexte une jurisprudence constante (12) en vertu de laquelle «des parts de marché extrêmement importantes constituent par elles-mêmes, et sauf circonstances exceptionnelles, la preuve de l’existence d’une position dominante. Tel est le cas d’une part de marché de 50 %». Au vu de la forte concentration ([…] %) sur ce marché et en l’absence de tout autre indicateur contraire, il convient dès lors de conclure que les services de lettres non prioritaires en général ne sont pas directement exposés à la concurrence en Suède. L’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne s’applique donc pas aux contrats destinés à permettre la poursuite de cette activité en Suède.

(12)

En ce qui concerne les envois en nombre non prioritaires, triés, en dehors d’une zone métropolitaine, tels que définis au considérant 2, point b), troisième tiret, les informations données par la poste suédoise indiquent que «les parts de marché des acteurs qui offrent des services d’envoi en nombre en dehors des zones métropolitaines ne sont pas mesurées séparément, mais avec le reste du courrier à destination de ces zones. Cela signifie que les parts de marché de ces acteurs sont approximativement les mêmes que celles des opérateurs qui offrent des services d’envoi de première catégorie, ce qui signifie que la part de marché [de la poste suédoise est] d’environ […] %». Au vu de la forte concentration sur ce marché et en l’absence de tout autre indicateur contraire, il convient de conclure que les envois en nombre non prioritaires triés dans les zones non métropolitaines de Suède ne sont pas directement exposés à la concurrence en Suède (13). L’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne s’applique donc pas aux contrats destinés à permettre la poursuite de cette activité en Suède.

(13)

En ce qui concerne le publipostage non adressé, qui désigne aux fins de la présente décision les envois non adressés effectués à des fins de marketing, la poste suédoise détient une part de marché estimée à […] % en valeur, contre […] % pour son principal concurrent. Toutefois, selon la poste suédoise, le marché pertinent par rapport auquel sa part de marché devrait être évaluée serait un vaste «marché de la distribution de la publicité», qui comprendrait, outre le publipostage non adressé, «d’autres canaux de distribution de la publicité, tels que les annonces publicitaires dans les journaux, les spots publicitaires à la télévision et à la radio, les publicités d’extérieur, la publicité via l’internet, le parrainage, etc.». Sur un marché ainsi défini, la part de marché de la poste suédoise serait d’environ […] % (14). Cependant, l’existence d’un vaste marché unique de la publicité dans les différents médias a déjà été examinée et rejetée dans une décision précédente de la Commission (15). Il n’est donc pas possible d’établir s’il existe une exposition directe à la concurrence en utilisant le «marché de la distribution de la publicité» comme référence. Le marché des services de publipostage non adressé doit par conséquent être examiné séparément. Au vu de la forte concentration sur ce marché, compte tenu également de la jurisprudence constante mentionnée au considérant 11 ci-dessus, et en l’absence de tout autre indicateur contraire, il convient de conclure que les services de publipostage non adressé ne sont pas directement exposés à la concurrence en Suède. L’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne s’applique donc pas aux contrats destinés à permettre la poursuite de cette activité en Suède.

(14)

La poste suédoise considère qu’il existe un marché unique du «fret général traité par les bureaux de tri» pour «la distribution normalisée de colis, les envois de colis et les palettes dans des réseaux de transport nationaux, régionaux ou mondiaux», étant donné que ces activités auraient un dénominateur commun: «les bureaux de tri destinés au traitement de gros volumes de marchandises sont une caractéristique essentielle de ces réseaux». Sur un marché ainsi défini, la poste suédoise aurait une part de marché de l’ordre de […] % à […] %. Toutefois, celle-ci recouvre des parts de marché très différentes, allant de […] % en valeur pour les services intérieurs de colis exprès à […] % en valeur pour les services intérieurs de colis ordinaires destinés aux particuliers. De telles divergences ne sont pas compatibles avec un marché unique. Il convient par conséquent d’examiner séparément les services intérieurs de colis ordinaires pour les particuliers, étant donné qu’ils répondent à des besoins différents (service du postal universel), par rapport aux colis commerciaux, où les moyens techniques mis en œuvre pour la fourniture du service diffèrent sensiblement. En ce qui concerne ces services, la position de la poste suédoise est très forte, avec une part de marché qui est restée stable sur la période 2005-2007, de l’ordre de […] % en valeur (16). Bien que la situation puisse évoluer au cours des prochaines années à la suite de l’arrivée de deux nouveaux concurrents vers la fin de 2007, il convient de conclure que la catégorie de services examinée n’est pas directement exposée à la concurrence en Suède. L’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne s’applique donc pas aux contrats destinés à permettre la poursuite de ces activités en Suède.

(15)

D’après les informations fournies par la poste suédoise, il existerait un marché unique de l’externalisation des services de bureau. Tel que défini au considérant 2, point l), ci-dessus, ce marché couvrirait différents types de services allant d’un ou plusieurs services relatifs aux envois postaux, par exemple des services de gestion du courrier entrant (mailroom management), aux services de nettoyage. La combinaison particulière de services est fonction de la demande des clients. En dehors de toute autre considération concernant l’absence de substituabilité entre des services aussi différents que les services de nettoyage et les services de gestion du courrier, tant du point de vue de l’offre que du point de vue de la demande, il n’est pas possible d’évaluer à l’avance quels services peuvent être regroupés si un ou plusieurs clients décident de les solliciter. Une décision quant au régime juridique applicable à l’externalisation de services de bureau serait par conséquent entachée d’une insécurité juridique non négligeable. Dans ces conditions, l’externalisation de services de bureau telle qu’elle est définie dans la notification de la poste suédoise ne peut faire l’objet d’une décision en application de l’article 30 de la directive 2004/17/CE en qualité de catégorie unique de services.

(16)

Il existe, en Suède, un marché distinct pour les envois en nombre non prioritaires triés en zone métropolitaine, tel que défini au considérant 2, point b), ci-dessus. La part de ce marché détenue par la poste suédoise est estimée à […] % en valeur en 2007. Étant donné le degré de concentration sur ce marché, où le plus gros concurrent détient une part estimée en 2007 à environ […] % en valeur, il convient de considérer ces facteurs comme indiquant une exposition directe à la concurrence.

(17)

En ce qui concerne les services intérieurs de colis ordinaires d’entreprise à entreprise, la part de ce marché détenue par la poste suédoise s’élevait à […] % en valeur en 2007. Étant donné que les parts de marché agrégées des deux principaux concurrents sur les services intérieurs totalisent […] % à […] % selon les estimations et que celles des trois principaux concurrents se situent entre […] % et […] % en valeur, la part de marché des trois principaux concurrents n’est pas négligeable et l’activité apparaît donc directement exposée à la concurrence.

(18)

La part de marché détenue par la poste suédoise pour les services intérieurs atteignait […] % à […] % en valeur en 2007, selon les estimations. Toutefois, à […] % en valeur en 2007, la part estimée du plus gros concurrent représente environ la moitié de celle de la poste suédoise, un niveau où l’on peut considérer que ce concurrent est en mesure d’exercer une pression concurrentielle notable sur la poste suédoise. Il convient de considérer ces facteurs comme indiquant une exposition directe à la concurrence.

(19)

Sur ce marché, la poste suédoise détenait en 2007 une part de […] % à […] % en valeur, tandis que la part de marché agrégée de ses deux principaux concurrents atteignait […] % à […] %. Ces facteurs sont à considérer comme des indices de l’exposition directe à la concurrence dans le segment des services intérieurs de colis exprès et par messageries.

(20)

Sur le marché des services internationaux de colis défini au considérant 2, point h), ci-dessus, la poste suédoise détenait une part de marché en valeur de […] % à […] % en 2007, tandis que celle de son principal concurrent se situait à un niveau comparable de […] % à […] % et que la part agrégée des deux plus gros concurrents était de près du double de celle de la poste suédoise, à […] %. Ces facteurs sont à considérer comme des indices de l’exposition directe à la concurrence dans le segment des services internationaux de colis.

(21)

Sur le marché des services intérieurs de palettes défini au considérant 2, point i), ci-dessus, la poste suédoise détient une part de marché estimée à […] %. D’après les informations fournies par la poste suédoise, «[…] le marché est dominé par DHL, Schenker, DSV et [la poste suédoise], cette dernière et DSV se disputant la troisième place. Par ailleurs, des entreprises de transport routier tant locales que nationales offrent des services de transport de palettes. Le secteur des transports en Suède compte environ 14 000 entreprises et il n’est pas possible d’indiquer combien d’entre elles offrent un service de transport de palettes dans leur gamme de produits». Il convient de considérer ces facteurs comme indiquant une exposition directe à la concurrence.

(22)

Sur le marché des prestations logistiques 3PL et 4PL tel que défini au considérant 2, point k), ci-dessus, la part de marché de la poste suédoise est plutôt négligeable; elle s’établit à moins de […] %, avec «un grand nombre d’acteurs suédois et internationaux opérant sur le marché suédois, tels que DHL, Schenker, DSV et Green Cargo. Par ailleurs, le marché compte aussi des entreprises initialement actives en tant que compagnies maritimes et transitaires et possédant leurs propres réseaux mondiaux, comme Maersk et Tradimus», d’après les informations fournies par la poste suédoise. On peut considérer que cela indique une exposition directe à la concurrence.

(23)

Aux fins de la présente décision, les services de philatélie sont définis comme «la vente de timbres et de produits liés aux timbres, principalement aux collectionneurs de timbres et, dans une mesure limitée, comme cadeaux et souvenirs». D’après les informations fournies, la poste suédoise est la plus grande entreprise émettant en permanence de nouveaux timbres en Suède. Les autres acteurs qui offrent des timbres récemment émis sur le marché de la philatélie en Suède sont des opérateurs postaux suédois établis localement et des opérateurs postaux étrangers, principalement nordiques. Toutefois, le marché de la philatélie n’est pas limité aux timbres proposés par les opérateurs postaux; il comprend aussi les ventes effectuées par des commissaires-priseurs, des négociants en timbres et les ventes sur l’internet via différents sites de vente et d’enchères. La poste suédoise détient une part du marché global des services de philatélie en Suède estimée à […] %, qu’ils soient fournis par des revendeurs ou des maisons de vente aux enchères; les commissaires-priseurs détiennent une part de marché agrégée de […] %, les négociants en timbres de […] %, les autres opérateurs postaux de […] %; les ventes via l’internet représentent […] % du marché. Les parts de marché agrégées estimées des trois principaux commissaires-priseurs […] % sont légèrement supérieures à celle de la poste suédoise. Il convient donc de considérer ces facteurs comme indiquant une exposition directe à la concurrence pour les services de philatélie, que le marché soit considéré dans son ensemble, ou en séparant la vente des timbres et les enchères philatéliques.

(24)

Au vu des facteurs examinés dans les considérants 2 à 23, la condition d’exposition directe à la concurrence énoncée à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE doit être considérée comme remplie en Suède en ce qui concerne les services suivants:

(25)

La condition de l’accès sans restriction au marché étant réputée satisfaite, la directive 2004/17/CE ne doit pas s’appliquer lorsque des pouvoirs adjudicateurs attribuent des marchés destinés à permettre la prestation des services énumérés aux points a) à h) du considérant 24 en Suède, ni lorsqu’ils organisent des concours en vue de l’exercice d’une telle activité dans ce même pays.

(26)

La présente décision est fondée sur la situation juridique et factuelle de juin à septembre 2008, telle qu’elle ressort des informations transmises par la poste suédoise et le Royaume de Suède. Elle pourra être révisée si, par suite de changements significatifs dans la situation juridique ou dans les faits, les conditions d’applicabilité de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne sont plus remplies,

a)

envois en nombre non prioritaires triés en zone métropolitaine;

b)

services intérieurs de colis ordinaires d’entreprise à entreprise;

c)

services intérieurs de colis ordinaires d’entreprise à particulier;

d)

services intérieurs de colis exprès et par messageries;

e)

services intérieurs de palettes (également dénommés services de marchandises au cubage);

f)

prestations logistiques 3PL et 4PL;

g)

services de philatélie;

h)

services internationaux de colis.