31.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 361/87

(1)

Le 30 novembre 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1801/2006 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (1) (ci-après dénommé «accord de partenariat»).

(2)

Un nouveau protocole à l’accord de partenariat a été paraphé le 26 juillet 2012 (ci-après dénommé «nouveau protocole»). Le nouveau protocole accorde aux navires de l’Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la Mauritanie exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.

(3)

Le 18 décembre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/827/UE (2) relative à la signature et à l’application provisoire du nouveau protocole.

(4)

Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche entre les États membres pour la période d’application du nouveau protocole.

(5)

Conformément au règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires (3), s’il ressort que les autorisations de pêche ou les possibilités de pêche accordées à l’Union au titre du nouveau protocole ne sont pas pleinement utilisées, la Commission en informe les États membres concernés. L’absence de réponse dans un délai à fixer par le Conseil est à considérer comme une confirmation que les navires de l’État membre concerné n’utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche pendant la période considérée. Il convient de fixer ledit délai.

(6)

L’actuel protocole a expiré le 31 juillet 2012. Le nouveau protocole devrait être appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature et il convient donc que le présent règlement s’applique à partir de la même date,

a)

Catégorie 1 – Navires de pêche aux crustacés à l’exception de la langouste et du crabe (nombre maximal de navires: 36)

b)

Catégorie 2 – Chalutiers (non congélateurs) et palangriers de fond de pêche au merlu noir (nombre maximal de navires: 11)

c)

Catégorie 3 – Navires de pêche des espèces démersales autres que le merlu noir avec des engins autres que le chalut (nombre maximal de navires: 9)

d)

Catégorie 4 – Navires pêchant le crabe

e)

Catégorie 5 – Thonniers senneurs

f)

Catégorie 6 – Thonniers canneurs et palangriers de surface

g)

Catégorie 7 – Chalutiers congélateurs de pêche pélagique:

Dix-neuf navires au maximum peuvent être déployés à la fois dans les eaux mauritaniennes. En cas de non-utilisation de licences dans le cadre de la catégorie 8, seize licences trimestrielles au maximum peuvent être transférées de ladite catégorie.

Pendant les deux ans de validité du protocole, les États membres détiennent le nombre de licences trimestrielles suivant:

Les États membres s’efforcent d’indiquer à la Commission si certaines licences sont susceptibles d’être mises à la disposition d’autres États membres.

h)

Catégorie 8 – Navires de pêche pélagique au frais: