14.12.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 335/46

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Conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres doivent éviter les déficits publics excessifs.

(2)

Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois.

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Le 7 juillet 2009, le Conseil a décidé, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), qu'il existait un déficit excessif en Pologne et a publié une recommandation invitant ce pays à corriger son déficit excessif d'ici 2012 au plus tard, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE et à l'article 3 du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (1). Afin de ramener le déficit public à un niveau égal ou inférieur à 3 % du PIB d'une manière crédible et durable, il a été recommandé aux autorités polonaises de mettre en œuvre les mesures de relance budgétaire en 2009 comme prévu, puis de procéder à un ajustement budgétaire structurel d'au moins 1¼ % du PIB en moyenne annuelle à partir de 2010, d'établir avec précision les mesures pour ramener le déficit sous la valeur de référence pour 2012 au plus tard et d'entreprendre des réformes visant à contenir les dépenses courantes primaires durant les années suivantes. Le Conseil a fixé la date limite du 7 janvier 2010 pour qu'une action suivie d'effets soit engagée.

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Le 3 février 2010, se fondant sur ses prévisions de l'automne 2009, la Commission a conclu que la Pologne avait pris les mesures nécessaires pour se conformer à la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009 de ramener son déficit public sous la valeur de référence du traité et a estimé qu'aucune mesure supplémentaire ne s'imposait donc dans le cadre de la procédure de déficit excessif. Cependant, à la suite de ses prévisions de l'automne 2011, la Commission a considéré que la Pologne n'était pas en position d'atteindre les objectifs fixés et lui a demandé de prendre des mesures supplémentaires, que la Pologne a adoptées et annoncées publiquement jusqu'au 10 janvier 2012. En conséquence, le 11 janvier 2012, la Commission a confirmé que les autorités polonaises avaient engagé une action suivie d'effets en vue de corriger rapidement et durablement le déficit excessif et qu'aucune autre mesure n'était requise pour l'instant dans le cadre de la procédure concernant le déficit excessif de la Pologne.

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Le 21 juin 2013, le Conseil a conclu que la Pologne avait engagé une action suivie d'effets mais que des événements économiques négatifs ayant des conséquences majeures pour les finances publiques s'étaient produits, et a donc émis des recommandations révisées (2). La Pologne remplissait par conséquent les conditions de prolongation du délai prévu pour la correction du déficit public excessif fixées par l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil. Le Conseil a recommandé à la Pologne de mettre un terme à la situation de déficit excessif en 2014 au plus tard. Il a aussi recommandé, sur la base des prévisions du printemps 2013 actualisées de la Commission, à la Pologne de parvenir à un déficit public nominal de 3,6 % du PIB en 2013, puis de 3,0 % du PIB en 2014, c'est-à-dire des niveaux compatibles avec une amélioration annuelle du solde budgétaire structurel d'au moins 0,8 % du PIB et 1,3 % du PIB en 2013 et en 2014, respectivement. Il a recommandé à la Pologne de mettre en œuvre de manière rigoureuse les mesures déjà adoptées, tout en les complétant par des mesures supplémentaires suffisantes pour permettre de corriger le déficit excessif d'ici à 2014. Par ailleurs, il a recommandé à la Pologne de consacrer toutes les rentrées imprévues à la réduction du déficit. Le Conseil a fixé la date limite du 1er octobre 2013 pour que la Pologne engage une action suivie d'effets et, conformément à l'article 3, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) no 1467/97, remette un rapport détaillé sur la stratégie d'assainissement envisagée pour atteindre les objectifs.

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Le 2 octobre 2013, la Pologne a présenté un rapport sur les actions suivies d'effets qu'elle avait engagées. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ce rapport est semblable à celui ayant servi pour le programme de convergence 2013. Après dix années de croissance annuelle du PIB réel de 4 % en moyenne entre 2001 et 2011, le rythme de l'activité économique s'est ralenti en 2012, retombant à 1,9 %. Selon le scénario macroéconomique en question, la croissance du PIB réel devrait ralentir encore en 2013, revenant à 1,5 %, avant de repartir à la hausse en 2014 et 2015, avec des taux de 2,5 % et 3,8 % respectivement. Les prévisions de l'automne 2013 de la Commission, quant à elles, tablent sur une croissance du PIB réel de 1,3 % en 2013, qui s'accélèrera ensuite pour atteindre 2,5 % en 2014 et 2,9 % en 2015. Par rapport aux autorités polonaises, la Commission a une vision moins optimiste de la croissance de la demande intérieure durant la période couverte par les prévisions, et de la consommation et de l'investissement privés en particulier.

(7)

Les autorités polonaises prévoient un déficit public de 4,8 % du PIB en 2013, contre 3,9 % du PIB en 2012. Ce chiffre, qui est supérieur aux 3,5 % du PIB prévus dans la mise à jour 2013 du programme de convergence, s'explique à la fois par une baisse sensible des recettes, qui diminuent de 1,2 % du PIB, et par un dérapage des dépenses égal à 0,1 % du PIB. Pour 2014, les projections du ministère polonais des finances prévoient un excédent de 4,5 % du PIB, qui devrait résulter du projet de réforme des retraites comprenant notamment un transfert ponctuel d'actifs d'une valeur de 8,5 % du PIB. En 2015, le solde des finances publiques devrait revenir à un déficit de 3 % du PIB.

(8)

En ce qui concerne 2013 et 2014, les prévisions de la Commission sont similaires à celles des autorités polonaises. Elles prévoient également un déficit de 4,8 % du PIB en 2013. Cette dégradation par rapport au chiffre de 3,9 % du PIB figurant dans le scénario de référence de la PDE est principalement due à un manque à gagner au niveau des recettes. En 2014, le solde des finances publiques devrait être en excédent (+ 4,6 % du PIB) en raison de la réforme des retraites qui est envisagée. Pour 2015, la Commission est moins optimiste que les autorités polonaises et s'attend à un déficit public de 3,3 % du PIB. La différence de 0,3 point de pourcentage du PIB s'explique principalement par un montant de recettes courantes inférieur, lié à des projections moins favorables concernant la croissance du PIB nominal, ainsi qu'à un montant supérieur de dépenses publiques de consommation intermédiaire. La réalisation des objectifs en matière de déficit est également soumise à des risques de mise en œuvre.

(9)

Tant les autorités polonaises que la Commission prévoient que la dette publique brute restera en-deçà du seuil de 60 % sur l'ensemble de la période considérée. Selon les prévisions de l'automne 2013 de la Commission, le ratio de la dette au PIB devrait tomber de 55,6 % en 2012 à 51 % en 2014, sous l'effet principalement du transfert annoncé d'actifs des fonds de retraite équivalant à 8,5 % du PIB, avant de réaugmenter légèrement pour atteindre 52,5 % en 2015.

(10)

Étant donné que, d'après les prévisions de l'automne 2013 de la Commission, le déficit public de la Pologne devrait atteindre 4,8 % du PIB en 2013, la Pologne ne pourra pas respecter l'objectif de déficit nominal de 3,6 % du PIB recommandé par le Conseil. En outre, l'effort d'ajustement structurel annuel consenti en 2013 (0,3 % du PIB) est largement inférieur à l'effort budgétaire annuel qui était recommandé (0,8 % du PIB). L'analyse ascendante des nouvelles mesures discrétionnaires, complétée par une évaluation de l'évolution des dépenses, corrigée de la sur-exécution ou de la sous-exécution des dépenses qui échappe au contrôle du gouvernement, fait apparaître un effort budgétaire global de 0,2 % du PIB. Ce chiffre est insuffisant par rapport aux mesures supplémentaires représentant 0,4 % du PIB qu'implique l'effort budgétaire fixé dans la recommandation du Conseil et confirme que la Pologne n'a pas déployé en 2013 l'effort budgétaire que recommandait le Conseil.

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Pour 2014, la Commission prévoit un excédent budgétaire des administrations publiques égal à 4,6 % du PIB. L'objectif de déficit nominal devrait ainsi être atteint, quoiqu'en raison seulement du transfert ponctuel d'actifs des fonds de retraite. L'effort d'ajustement structurel annuel escompté en 2014 (1,4% du PIB) est supérieur à l'effort budgétaire annuel recommandé pour cette année-là (1,3% du PIB).

(12)

Globalement, par conséquent, la Pologne ne s'est pas conformée aux objectifs budgétaires recommandés pour 2013, tandis que les objectifs fixés pour 2014 dans la recommandation du Conseil du 21 juin 2013 devraient être respectés. Cette correction du déficit excessif en 2014 ne devrait toutefois pas être durable, les projections de la Commission pour l'année 2015 indiquant que le déficit devrait atteindre 3,3 % du PIB,