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Document 32014L0042R(01)
Corrigendum to Directive 2014/42/EU of the European Parliament and of the Council of 3 April 2014 on the freezing and confiscation of instrumentalities and proceeds of crime in the European Union ( OJ L 127, 29.4.2014 )
Rectificatif à la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne ( JO L 127 du 29.4.2014 )
Rectificatif à la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne ( JO L 127 du 29.4.2014 )
JO L 138 du 13.5.2014, p. 114–114
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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13.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 138/114 |
Rectificatif à la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 127 du 29 avril 2014 )
Page 50, à l'article 12, «Transposition», paragraphe 1:
au lieu de:
«4 octobre 2015»
lire:
«4 octobre 2016»
Page 50, à l'article 13, «Rapports», premier alinéa:
au lieu de:
«4 octobre 2018»
lire:
«4 octobre 2019»