17.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 360/17

(1)

Le règlement (CE) no 815/2008 de la Commission (3) a accordé au Cap-Vert une dérogation aux règles d'origine prévues par le règlement (CEE) no 2454/93. Par le règlement d'exécution (UE) no 439/2011 (4), la Commission a accordé au Cap-Vert une nouvelle dérogation à ces règles d'origine. Cette dérogation arrive à son terme le 31 décembre 2014.

(2)

Par lettre du 4 juin 2014, le Cap-Vert a présenté une demande de prolongation de cette dérogation pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2015, et ce soit jusqu'à ce que le protocole (encore à publier) entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties arrive à son terme, soit jusqu'à la date d'application des règles d'origine dans le cadre d'un futur accord de partenariat économique entre l'Union et la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, si cet événement intervient plus tard. Cette demande porte sur un volume annuel de 2 500 tonnes pour les préparations ou conserves de filets de maquereaux et de 875 tonnes pour les préparations ou conserves de filets d'auxides.

(3)

Depuis 2008, les quantités totales annuelles attribuées au Cap-Vert par la dérogation ont contribué dans une large mesure à l'amélioration de la situation dans le secteur cap-verdien de la transformation des produits de la pêche. Ces quantités ont également conduit, dans une certaine mesure, à la revitalisation de la flotte artisanale du Cap-Vert, qui revêt une importance cruciale pour ce pays. Toutefois, la revitalisation complète de la flotte du Cap-Vert nécessite, pour atteindre les niveaux prévus, que la filière locale de transformation des produits de la pêche continue de recevoir des matières premières originaires en quantité suffisante.

(4)

La demande démontre qu'en l'absence de dérogation, la capacité qu'a le secteur cap-verdien de transformation des produits de la pêche à continuer à exporter vers l'Union serait sensiblement amoindrie, ce qui pourrait compromettre la poursuite du développement de la flotte cap-verdienne des petits bateaux de pêche pélagique.

(5)

Le Cap-Vert a besoin de temps supplémentaire pour consolider les résultats qu'il a déjà obtenus dans le cadre de ses efforts de revitalisation de la flotte de pêche locale. Il convient que la dérogation donne au Cap-Vert suffisamment de temps pour se préparer à se conformer aux règles relatives à l'obtention de l'origine préférentielle.

(6)

Compte tenu du caractère temporaire des dérogations accordées en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires», il n'est pas possible d'accorder de dérogation pour une période indéterminée comme le demande le Cap-Vert. Il convient cependant d'accorder la dérogation pour une période de deux ans portant sur des quantités annuelles de 2 500 tonnes pour les préparations ou conserves de filets de maquereaux et de 875 tonnes pour les préparations ou conserves de filets d'auxides, afin de permettre au Cap-Vert de se conformer aux règles.

(7)

Il y a donc lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 439/2011 en conséquence.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

1)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

La dérogation prévue à l'article 1er s'applique aux produits et aux quantités indiqués dans l'annexe et déclarés pour la mise en libre pratique dans l'Union, en provenance du Cap-Vert, pour les périodes comprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011, le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012, le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013, le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014, le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, et le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016, dans le respect des conditions établies à l'article 74 du règlement (CEE) no 2454/93.»

2)

L'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.