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Document 32015R1597
Commission Implementing Regulation (EU) 2015/1597 of 23 September 2015 derogating from Implementing Regulation (EU) No 615/2014 as regards the final date for the payment of the initial instalment of the advance to be paid to the beneficiary organisations in Greece in respect of work programmes in the olive oil and table olives sector for the year 2015
Règlement d'exécution (UE) 2015/1597 de la Commission du 23 septembre 2015 portant dérogation au règlement d'exécution (UE) n° 615/2014 en ce qui concerne la date limite pour le versement aux organisations bénéficiaires en Grèce de la première tranche de l'avance relative aux programmes de travail dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table pour l'année 2015
Règlement d'exécution (UE) 2015/1597 de la Commission du 23 septembre 2015 portant dérogation au règlement d'exécution (UE) n° 615/2014 en ce qui concerne la date limite pour le versement aux organisations bénéficiaires en Grèce de la première tranche de l'avance relative aux programmes de travail dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table pour l'année 2015
JO L 248 du 24.9.2015, p. 41–42
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
24.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 248/41 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1597 DE LA COMMISSION
du 23 septembre 2015
portant dérogation au règlement d'exécution (UE) no 615/2014 en ce qui concerne la date limite pour le versement aux organisations bénéficiaires en Grèce de la première tranche de l'avance relative aux programmes de travail dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table pour l'année 2015
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 31, point b),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 611/2014 de la Commission (2), la première période de trois ans des programmes de soutien au secteur de l'huile d'olive et des olives de table visés à l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 a débuté le 1er avril 2015. |
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(2) |
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 615/2014 de la Commission (3), les États membres sont tenus de verser aux organisations bénéficiaires une première tranche de l'avance portant sur la première année d'exécution des programmes de travail approuvés au plus tard le 31 mai 2015. Conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, ces avances sont subordonnées à la constitution d'une garantie par l'organisation bénéficiaire. |
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(3) |
En Grèce, la situation économique et les conditions bancaires actuelles ont interrompu certains programmes de travail approuvés, étant donné que les organisations bénéficiaires n'ont pas été en mesure de constituer la garantie requise en temps utile. Par conséquent, la Grèce n'a pas pu leur verser la première tranche le 31 mai 2015. |
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(4) |
Compte tenu de cette situation et afin d'assurer l'exécution de tous les programmes de travail approuvés, il est nécessaire de prévoir une dérogation à l'article 3, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 615/2014 pour que la Grèce puisse verser la première tranche au plus tard le 15 octobre 2015. |
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(5) |
Aux fins d'une mise en œuvre rapide, il convient que le présent règlement s'applique à compter du jour suivant celui de sa publication. |
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(6) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En ce qui concerne la Grèce et l'année 2015, la date limite visée à la première phrase de l'article 3, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 615/2014 est fixée au 15 octobre 2015.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2015.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
(2) Règlement délégué (UE) no 611/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes de soutien au secteur de l'huile d'olive et des olives de table (JO L 168 du 7.6.2014, p. 55).
(3) Règlement d'exécution (UE) no 615/2014 de la Commission du 6 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes de travail pour soutenir les secteurs de l'huile d'olive et des olives de table (JO L 168 du 7.6.2014, p. 95).