23.12.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 344/6

(1)

Le 8 juillet 2008, le Conseil, suivant une recommandation de la Commission, a adopté, en vertu de l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), la décision 2008/713/CE (1) constatant l'existence d'un déficit excessif au Royaume-Uni. Le Conseil a relevé que, selon les données communiquées par les autorités britanniques en mars 2008 dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE), le déficit public du Royaume-Uni allait atteindre 3,2 % du produit intérieur brut (PIB) en 2008-2009 et, par conséquent, dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. En outre, après la publication du budget en mars 2008, la réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques en 2008-2009 annoncée lors d'une déclaration politique du 13 mai 2008 allait vraisemblablement creuser davantage le déficit prévu au cours de cet exercice. La prise en compte de cette mesure dans les prévisions du printemps 2008 de la Commission a signifié que le déficit s'établirait à 3,5 % du PIB en 2008-2009. Le déficit excessif n'a pas non plus été considéré comme temporaire, puisque les prévisions de la Commission, fondées sur des politiques inchangées, annonçaient un déficit en 2009-2010 de 3,3 % du PIB. Le Conseil a en outre relevé que le taux de la dette publique demeurait largement sous la valeur de référence de 60 %, mais qu'il devrait afficher une tendance à la hausse jusqu'en 2009-2010.

(2)

À la même date, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (2), ce dernier, sur recommandation de la Commission, a adressé une recommandation au Royaume-Uni afin que celui-ci mette un terme à la situation de déficit excessif au plus tard pour l'exercice 2009-2010. Le Conseil a également fixé la date limite du 8 janvier 2009 pour qu'une action suivie d'effets soit engagée.

(3)

Conformément à l'article 104, paragraphe 8, du TCE, le Conseil a constaté, le 27 avril 2009, par la décision 2009/409/CE (3), que le Royaume-Uni n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à sa recommandation du 8 juillet 2008.

(4)

(5)

Le 6 juillet 2010, la Commission a conclu que, sur la base de ses prévisions du printemps 2010, le Royaume-Uni avait engagé une action suivie d'effets en conformité avec la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 adoptée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE.

(6)

(7)

Le 19 juin 2015, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, et sur recommandation de la Commission, le Conseil a adressé une recommandation au Royaume-Uni l'invitant à corriger ce déficit excessif pour l'exercice 2016-2017 au plus tard. Plus précisément, il a été recommandé au Royaume-Uni de parvenir à un déficit nominal de 4,1 % du PIB en 2015-2016 et de 2,7 % du PIB en 2016-2017, ce qui devait correspondre à une amélioration du solde structurel de 0,5 % du PIB en 2015-2016 et de 1,1 % du PIB en 2016-2017, sur la base des prévisions du printemps 2015 actualisées de la Commission.

(8)

Le 16 novembre 2015, la Commission a conclu que le Royaume-Uni avait engagé une action suivie d'effets en vue de corriger son déficit excessif au plus tard lors de l'exercice 2016-2017, comme recommandé par le Conseil le 19 juin 2015.

(9)

Conformément à l'article 4 du protocole (no 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l'Union européenne et au TFUE, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application dudit protocole, les États membres doivent communiquer des données relatives à leurs déficit et dette publics et d'autres variables liées, deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (5).

(10)

Toute décision du Conseil abrogeant des décisions sur l'existence d'un déficit excessif repose sur des données notifiées. En outre, une décision sur l'existence d'un déficit excessif ne devrait être abrogée que si les prévisions de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas la valeur de référence de 3 % du PIB prévue dans le traité durant la période de prévision (6).

(11)

Sur la base des données fournies par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009, le programme de convergence pour 2017, la notification effectuée par le Royaume-Uni en septembre 2017 et les prévisions de l'automne 2017 de la Commission justifient les conclusions suivantes:

(12)

Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du TFUE, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée lorsque, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.

(13)

Selon le Conseil, le déficit excessif au Royaume-Uni ayant été corrigé, la décision 2008/713/CE devrait être abrogée.

(14)

À partir de 2017-2018, année suivant la correction du déficit excessif, le Royaume-Uni relève du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et devrait progresser à un rythme satisfaisant pour atteindre l'objectif budgétaire minimal fixé à moyen terme, y compris en ce qui concerne le respect du critère des dépenses, et respecter le critère de la dette conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97,