(1)

Le 27 octobre 2020, l’Irlande a demandé une assistance financière de l’Union afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les salariés et les travailleurs indépendants.

(2)

La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par l’Irlande pour la contenir et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires devraient grever fortement les finances publiques. Selon les prévisions de l’automne 2020 de la Commission, l’Irlande devrait afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de respectivement 6,8 % et 63,1 % du produit intérieur brut (PIB), et son PIB devrait diminuer de 2,3 % en 2020.

(3)

La propagation de la COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en Irlande. Cela a entraîné une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques de l’Irlande, en lien avec le dispositif de subvention salariale exposé au considérant 4.

(4)

La loi de 2020 portant sur des mesures d’urgence d’intérêt général (Covid-19) [«Emergency Measures in the Public Interest (Covid-19) Act 2020»], qui est mentionnée dans la demande de l’Irlande du 27 octobre 2020, a créé, à l’article 28 intitulé «Covid-19: temporary wage subsidy provisions», un dispositif prenant en charge une partie de la masse salariale des employeurs dont l’activité a pâti des restrictions imposées en raison de la crise de la COVID-19. Ce dispositif est accessible aux employeurs qui conservent leurs salariés et a pour but de préserver la viabilité des entreprises et la relation employeur-salarié. Il a été en place du 26 mars 2020 au 31 août 2020. À l’origine, et jusqu’au 3 mai 2020, il remboursait aux employeurs jusqu’à 410 EUR par semaine, pour chaque salarié remplissant les critères. À partir du 4 mai 2020, les paiements ont été calculés à partir du salaire hebdomadaire net versé la semaine précédente à chaque salarié, soit un remboursement allant, pour les employeurs, de 70 % à 85 % du salaire net versé, avec un plafond de 350 EUR ou 410 EUR par semaine, en fonction du niveau de salaire.

(5)

L’Irlande remplit les conditions pour pouvoir demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. Elle a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 2 473 887 900 EUR en raison du surcoût directement lié au dispositif temporaire de subvention des salaires. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, cette nouvelle mesure couvrant une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Irlande.

(6)

La Commission a consulté l’Irlande et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives directement liées aux dispositifs de chômage partiel et aux mesures similaires mentionnés dans sa demande du 27 octobre 2020, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.

(7)

Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider l’Irlande à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la propagation de la COVID-19. La Commission devrait prendre les décisions concernant les échéances, le montant des tranches et leur décaissement, ainsi que le montant des versements échelonnés et leur décaissement, en étroite collaboration avec les autorités nationales.

(8)

La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.

(9)

La décision de fournir cette assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus de l’Irlande, ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,