(1)

L’accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la coopération douanière et l’assistance mutuelle en matière douanière (ci-après dénommé «AAMD») a été conclu par l’Union par la décision 98/18/CE du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er janvier 1998.

(2)

L’article 2 de l’AAMD invite les autorités douanières à développer une coopération douanière au champ d’application le plus large possible.

(3)

Conformément à l’article 20 de l’AAMD, le comité mixte de coopération douanière (CMCD) prend les mesures nécessaires pour la coopération douanière.

(4)

L’accord entre l’Union européenne et le Canada sur la coopération douanière concernant les questions liées à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement (ci-après dénommé «ASCA») a été conclu par l’Union par la décision 2014/941/UE du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er novembre 2013.

(5)

Conformément à l’article 5 de l’ASCA, le CMCD est habilité à adopter des décisions sur la reconnaissance mutuelle des techniques de gestion des risques, des normes en matière de risque, des contrôles de sécurité et des programmes de partenariat commercial.

(6)

Le CMCD a l’intention d’adopter une décision relative à la reconnaissance mutuelle du programme «Partenaires en protection» du Canada et du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne lors de sa cinquième réunion et en tout état de cause avant la fin de 2022.

(7)

Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du CMCD dans la mesure où la décision relative à la reconnaissance mutuelle du programme «Partenaires en protection» du Canada et du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne aura des effets juridiques dans l’Union.

(8)

Il convient que la position de l’Union au sein du CMCD en ce qui concerne la reconnaissance mututelle du programme «Partenaires en protection» du Canada et du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne soit fondée sur le projet de décision du CMCD,