(1)

Dans sa communication du 9 mars 2021 intitulée «Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique» (ci-après dénommée «communication relative à une boussole numérique»), la Commission a exposé sa vision pour 2030, qui donnera aux citoyens et aux entreprises des moyens d’agir grâce à la transformation numérique (ci-après dénommée «décennie numérique»). La voie de l’Union vers la transformation numérique de l’économie et de la société devrait englober la souveraineté numérique de manière ouverte, le respect des droits fondamentaux, l’état de droit et la démocratie, l’inclusion, l’accessibilité, l’égalité, la durabilité, la résilience, la sécurité, l’amélioration de la qualité de vie, la disponibilité des services, ainsi que le respect des droits et aspirations des citoyens. Elle devrait favoriser, dans l’Union, une économie et une société dynamiques, efficaces dans l’utilisation des ressources et équitables.

(2)

La transformation numérique n’est pas possible sans un fort soutien à ce qui constitue les moteurs de la révolution technologique et numérique, à savoir la science, la recherche, le développement et la communauté scientifique. En outre, étant donné que le degré de numérisation de l’économie ou de la société constitue un pilier essentiel de la résilience économique et sociétale ainsi qu’un facteur de leur influence mondiale, il est nécessaire que l’action internationale de l’Union structure le large éventail des coopérations existantes conformément aux piliers de la décennie numérique. La nécessité d’une telle structuration ressort également de la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 1er décembre 2021 intitulée «La stratégie “Global Gateway”», grâce à laquelle l’Union entend contribuer à réduire le déficit d’investissement à l’échelle mondiale, sur la base d’une approche démocratique, axée sur les valeurs, favorisant des normes élevées et des partenariats transparents pour répondre aux besoins mondiaux en matière de développement des infrastructures.

(3)

Dans une déclaration du 25 mars 2021, les membres du Conseil européen ont considéré la communication relative à une boussole numérique comme une étape en vue de tracer les contours du développement numérique de l’Union pour la prochaine décennie et ont confirmé la vision exposée dans la communication relative à une boussole numérique, notamment l’idée d’un programme d’action doté d’un cadre de gouvernance efficace visant à faciliter la mise en œuvre de projets multinationaux qui sont nécessaires à la transformation numérique de l’Union dans des domaines critiques. Ils ont également invité la Commission à élargir la boîte à outils stratégique de l’Union pour la transformation numérique, tant au niveau de l’Union qu’au niveau national, et à utiliser tous les instruments disponibles dans les domaines des politiques industrielle, commerciale et de la concurrence, des compétences et de l’éducation, de la recherche et de l’innovation, ainsi que les instruments de financement à long terme, afin de faciliter la transformation numérique.

(4)

La déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique (ci-après dénommée «déclaration européenne») placera les citoyens au cœur de la transformation numérique, vise à promouvoir les principes de la transformation numérique conformément à des valeurs européennes communes et à un droit européen commun, et est destinée à contribuer à la réalisation des objectifs généraux de la présente décision. À cette fin, la Commission et les États membres devraient tenir compte des principes et droits numériques énoncés dans la déclaration européenne lorsqu’ils coopèrent en vue d’atteindre les objectifs généraux énoncés dans la présente décision.

(5)

Comme indiqué dans la communication de la Commission du 5 mai 2021 intitulée «Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020: construire un marché unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe», il est nécessaire que l’Union recense les systèmes de technologies critiques et les secteurs stratégiques, remédie aux faiblesses stratégiques et aux dépendances à haut risque susceptibles d’entraîner des pénuries d’approvisionnement ou des risques en matière de cybersécurité, et favorise la transformation numérique. Cela souligne l’importance pour les États membres d’unir leurs forces, de soutenir l’industrie dans ses efforts pour remédier à ces dépendances et de répondre aux besoins en matière de capacités stratégiques. Cela répond également à l’analyse de la Commission énoncée dans sa communication du 8 septembre 2021 intitulée «Rapport de prospective stratégique 2021 — La capacité et la liberté d’action de l’Union européenne». Dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (3) et de l’élaboration de plans nationaux de reprise et de résilience, la Commission a encouragé les États membres à coordonner leurs efforts en vue, entre autres, de mettre en place des projets multinationaux dans le domaine numérique.

Cette expérience a mis en évidence la nécessité, pour la Commission, de soutenir les efforts de coordination des États membres et, pour l’Union, de disposer de mécanismes d’exécution qui facilitent les investissements communs, afin de mettre en place des projets multinationaux. En liaison avec d’autres initiatives de la Commission, telles que l’Observatoire européen des technologies critiques mentionné dans la communication de la Commission du 22 février 2021 intitulée «Plan d’action sur les synergies entre les industries civile, spatiale et de la défense», il convient d’établir une structure de gouvernance mettant en œuvre la boussole numérique, qui devrait aider à recenser les dépendances stratégiques actuelles et les dépendances stratégiques futures potentielles de l’Union dans le domaine numérique et devrait contribuer à renforcer la souveraineté numérique de l’Union de manière ouverte.

(6)

Dans sa communication du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe», la Commission a souligné que l’Union devrait tirer parti du potentiel de la transformation numérique, qui est un facteur essentiel pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe. L’Union devrait promouvoir la transformation numérique nécessaire et investir dans cette dernière, étant donné que les technologies numériques sont, avec de nouvelles méthodes et de nouveaux processus, des outils essentiels pour la réalisation des objectifs de durabilité du pacte vert pour l’Europe, de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (4) et des objectifs de développement durable des Nations unies dans de nombreux secteurs différents. Les technologies numériques, telles que l’intelligence artificielle, la 5G, la 6G, la chaîne de blocs, l’informatique en nuage, l’informatique en périphérie et l’internet des objets devraient accélérer et optimiser l’impact des politiques de lutte contre le changement climatique et de protection de l’environnement, y compris par des cycles de vie durables. Avec la navigation et le positionnement par satellite, la numérisation offre également de nouvelles possibilités de surveillance à distance de la pollution de l’air et de l’eau, ainsi que de surveillance et d’optimisation de la manière dont l’énergie et les ressources naturelles sont utilisées. L’Union a besoin d’un secteur numérique qui accorde une importance centrale à la durabilité, y compris dans sa chaîne d’approvisionnement, évite une dépendance excessive à l’égard de matières premières critiques, garantisse que les infrastructures et technologies numériques deviennent, de manière vérifiable, plus durables, plus renouvelables et plus économes en énergie et en ressources, et contribue à une économie et une société durables, circulaires et neutres pour le climat, conformément au pacte vert pour l’Europe.

(7)

Les politiques et les investissements en matière d’infrastructure numérique devraient viser à garantir une connectivité accessible à tous et partout dans l’Union, avec une disponibilité d’accès à internet, afin de réduire la fracture numérique à travers l’Union en accordant une attention particulière à la fracture entre les différentes zones géographiques.

(8)

Les mesures envisagées dans la communication relative à une boussole numérique devraient être mises en œuvre afin d’intensifier les actions prévues dans la stratégie présentée dans la communication de la Commission du 19 février 2020 intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe», en s’appuyant sur les instruments existants de l’Union, tels que les programmes au titre du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion institués par le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil (5) et de l’instrument d’appui technique établi par le règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil (6), et sur les règlements (UE) 2021/523 (7), (UE) 2021/690 (8), (UE) 2021/694 (9), (UE) 2021/695 (10) et (UE) 2021/1153 (11) du Parlement européen et du Conseil et sur les fonds alloués à la transformation numérique au titre du règlement (UE) 2021/241. La présente décision devrait instaurer le programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030, afin de réaliser, d’accélérer et de façonner une transformation numérique réussie de l’économie et de la société de l’Union.

(9)

Le socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission à la réunion informelle des chefs d’État ou de gouvernement, le 17 novembre 2017, à Göteborg (Suède), plaide en faveur du droit à accéder à des services essentiels de bonne qualité, y compris aux communications numériques, ainsi que du droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie de qualité et inclusifs.

(10)

Afin de suivre la trajectoire de l’Union en ce qui concerne le rythme de la transformation numérique, il convient de fixer des cibles numériques au niveau de l’Union. Ces cibles numériques devraient être liées à des domaines concrets dans lesquels des progrès devraient être réalisés collectivement au sein de l’Union. Les cibles numériques suivent les quatre axes principaux énumérés dans la communication relative à une boussole numérique, qui sont considérés comme les domaines essentiels pour la transformation numérique de l’Union: à savoir les compétences numériques, les infrastructures numériques, la numérisation des entreprises et la numérisation des services publics.

(11)

La présente décision est sans préjudice des articles 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(12)

Les compétences numériques, élémentaires et avancées, ainsi que d’autres compétences, y compris dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM), sont essentielles pour accélérer l’adaptation de l’industrie de l’Union aux changements structurels. L’objectif est que les citoyens autonomes et compétents en matière numérique, y compris ceux qui sont handicapés, puissent tirer parti des possibilités offertes par la décennie numérique. Pour atteindre cet objectif, il convient de mettre l’accent sur l’éducation afin de veiller à ce que la communauté de l’éducation, notamment les enseignants, soit convenablement formée, qualifiée et équipée pour utiliser efficacement la technologie dans ses méthodes d’enseignement et soit capable d’enseigner les technologies numériques afin que les étudiants soient mieux préparés à leur entrée sur le marché du travail à court et à long terme. L’éducation et la formation numériques devraient également renforcer l’attrait de l’Union auprès des professionnels hautement qualifiés ayant acquis des compétences numériques avancées, ainsi que la disponibilité de ceux-ci sur le marché du travail de l’Union.

L’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI) 2021 publié par la Commission indique qu’avant même la pandémie de COVID-19, les entreprises de l’Union, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), avaient du mal à trouver des professionnels des technologies de l’information et de la communication (TIC) en nombre suffisant. La formation et l’éducation numériques devraient dès lors soutenir toutes les actions pour faire en sorte que la main-d’œuvre soit dotée des compétences actuelles et futures nécessaires pour soutenir la mobilisation de toutes les parties prenantes et les inciter à maximiser l’impact des investissements en ce qui concerne l’amélioration des compétences existantes (perfectionnement professionnel) et la formation à de nouvelles compétences (reconversion professionnelle) ainsi que l’apprentissage tout au long de la vie de la population active, dans le but de veiller à ce que l’on tire pleinement parti des possibilités offertes par la numérisation de l’industrie et des services. Les formations numériques non formelles offertes par les employeurs sous la forme d’un apprentissage par la pratique devraient également être encouragées. L’éducation et la formation offriront aussi des perspectives professionnelles concrètes pour prévenir et éliminer les inégalités des chances et les différences de traitement entre les femmes et les hommes.

(13)

Une infrastructure numérique durable en ce qui concerne la connectivité et la microélectronique et la capacité à traiter les mégadonnées sont des outils essentiels pour tirer parti des avantages de la numérisation, permettre de nouvelles évolutions technologiques et asseoir le leadership numérique de l’Union. Conformément à la communication de la Commission du 30 juin 2021 intitulée «Une vision à long terme pour les zones rurales de l’UE — Vers des zones rurales plus fortes, connectées, résilientes et prospères à l’horizon 2040», une connectivité fiable, rapide et sûre pour tous et partout dans l’Union, y compris dans les zones rurales et isolées, telles que les îles, les régions montagneuses et faiblement peuplées ainsi que les régions ultrapériphériques, est nécessaire. Les besoins sociétaux en matière de convergence de la bande passante pour le téléchargement ascendant et descendant ne cessent de croître. D’ici à 2030, des réseaux en gigabits devraient être disponibles pour tous ceux qui en ont besoin ou qui le souhaitent. Tous les utilisateurs finaux de l’Union devraient pouvoir utiliser des services en gigabits fournis par les réseaux en un lieu fixe déployé jusqu’au point de terminaison du réseau. De plus, toutes les zones habitées devraient être couvertes par un réseau sans fil à haut débit de nouvelle génération ayant des performances au moins équivalentes à celles de la 5G. Tous les acteurs du marché bénéficiant de la transformation numérique devraient assumer leurs responsabilités sociales et apporter une contribution juste et proportionnée aux biens, services et infrastructures publics, dans l’intérêt de tous les citoyens de l’Union.

(14)

La neutralité technologique, qui est prévue par la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (12), est un principe qui devrait guider les politiques nationales et de l’Union vers l’obtention d’une infrastructure de connectivité numérique présentant les meilleurs niveaux de performance, de résilience, de sécurité et de durabilité afin de bénéficier de la prospérité. Toutes les technologies et tous les systèmes de transmission capables de contribuer à la mise en œuvre de la connectivité en gigabit, y compris les avancées actuelles et futures en matière de fibre, de satellite, de 5G ou de tout autre écosystème futur et de réseau sans fil de nouvelle génération, devraient, par conséquent, être traités sur un pied d’égalité, lorsqu’ils présentent des performances de réseau équivalentes.

(15)

Les semi-conducteurs sont essentiels pour la plupart des chaînes de valeur stratégiques clés et devraient être encore plus recherchés à l’avenir qu’à l’heure actuelle, en particulier dans les domaines technologiques les plus innovants. Étant donné qu’ils sont au cœur de l’économie numérique, les semi-conducteurs sont également des outils essentiels de la transition vers la durabilité, contribuant ainsi également à la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe. Les semi-conducteurs à faible empreinte énergétique contribuent aussi à placer l’Union à l’avant-garde des technologies numériques durables. Il est prévu que la résilience de la chaîne de valeur des semi-conducteurs et la capacité de production des semi-conducteurs (y compris en ce qui concerne les matériaux, les équipements, la conception, la fabrication, le traitement et le conditionnement) soient renforcées, entre autres par la construction d’infrastructures innovantes à grande échelle conformément au droit de l’Union en matière de durabilité environnementale. Ainsi, par exemple, les capacités quantiques et les semi-conducteurs à faible consommation énergétique sont des outils essentiels pour parvenir à la neutralité climatique des nœuds périphériques hautement sécurisés qui garantissent l’accès aux services de données avec une faible latence, indépendamment de la localisation des utilisateurs.

(16)

Au-delà de leur rôle d’outils, toutes les technologies existantes et futures seront au cœur de nouveaux produits, de nouveaux procédés de fabrication et de nouveaux modèles commerciaux fondés sur le partage équitable et sécurisé des données dans l’économie des données, tout en garantissant une protection effective de la vie privée et des données à caractère personnel. La transformation des entreprises dépend de leur capacité à adopter de nouvelles technologies numériques rapidement et complètement, y compris dans les écosystèmes industriels et des services qui accusent aujourd’hui un retard. Cette transformation est particulièrement importante pour les PME, qui continuent de rencontrer des difficultés lors de l’adoption de solutions numériques.

(17)

Les États membres sont encouragés à appliquer le principe de la transmission unique d’informations au sein de leur administration publique, en favorisant la réutilisation des données, dans le respect des règles de protection des données, afin qu’aucune charge supplémentaire ne pèse sur les citoyens ou les entreprises.

(18)

La vie démocratique et les services publics essentiels dépendent aussi de manière cruciale des technologies numériques. Chaque citoyen et chaque entreprise devrait pouvoir interagir numériquement avec les administrations publiques. Plusieurs paramètres de ces interactions, y compris la centralité de l’utilisateur et la transparence, devraient faire l’objet d’un suivi au moyen du DESI. Les services publics essentiels, y compris les dossiers médicaux électroniques, devraient être pleinement accessibles sur base volontaire, sous la forme d’un environnement numérique de premier ordre offrant des services et des outils simples d’utilisation, efficients, dignes de confiance et personnalisés, répondant à des normes élevées en matière de sécurité et de respect de la vie privée. Ces services publics essentiels devraient également couvrir les services pertinents pour les grands événements de la vie des personnes physiques, tels que la perte ou la recherche d’un emploi, les études, la possession ou la conduite d’une automobile, ou la création d’une entreprise, ainsi que pour les personnes morales dans le cadre de leur cycle de vie professionnelle. Les services devraient néanmoins rester accessibles hors ligne lors du passage aux outils numériques.

(19)

Les technologies numériques devraient contribuer à l’obtention de résultats sociétaux plus larges qui ne se limitent pas à la sphère numérique, mais ont des effets positifs sur la vie quotidienne et sur le bien-être des citoyens. Pour réussir, la transformation numérique devrait aller de pair avec des améliorations en matière de démocratie, de bonne gouvernance, d’inclusion sociale et de services publics plus efficaces.

(20)

La Commission devrait réexaminer les cibles numériques et les définitions pertinentes d’ici à juin 2026 afin de déterminer si elles répondent toujours au niveau d’ambition élevé de la transformation numérique. La Commission devrait pouvoir, lorsqu’elle l’estime nécessaire, proposer d’apporter des modifications aux cibles numériques, afin de tenir compte des évolutions techniques, économiques et sociétales, notamment dans les domaines de l’économie des données, de la durabilité et de la cybersécurité.

(21)

Lorsque des fonds publics sont utilisés, il est essentiel que la société et les entreprises en tirent un bénéfice maximal. Le financement public devrait dès lors viser à assurer un accès ouvert et non discriminatoire aux résultats des projets financés, sauf si, dans des cas justifiés et proportionnés, il est jugé approprié de procéder différemment.

(22)

Pour progresser de manière harmonieuse, inclusive et constante sur la voie de la transformation numérique et des cibles numériques dans l’Union, une forme de gouvernance globale, solide, fiable, souple et transparente, fondée sur une coopération et une coordination étroites entre le Parlement européen, le Conseil, la Commission et les États membres est nécessaire. Un mécanisme approprié devrait garantir la coordination de la convergence, l’échange de bonnes pratiques ainsi que la cohérence et l’efficacité des politiques et des mesures au niveau de l’Union et au niveau national et devrait également encourager la création de synergies appropriées entre les fonds de l’Union et les fonds nationaux, ainsi qu’entre les initiatives et les programmes de l’Union. À cette fin, la Commission pourrait fournir des orientations et un soutien aux États membres sur la manière de faire le meilleur usage des types de synergies les plus adaptés. À cette fin, il est nécessaire d’établir des dispositions relatives à un mécanisme de suivi et de coopération mettant en œuvre la boussole numérique. Un tel mécanisme devrait tenir compte de la diversité des situations entre les États membres et au sein de ceux-ci, devrait être proportionné, notamment en ce qui concerne la charge administrative, et devrait permettre aux États membres d’être plus ambitieux lors de la définition de leurs objectifs nationaux.

(23)

Le mécanisme de suivi et de coopération mettant en œuvre la boussole numérique devrait comprendre un système de suivi renforcé permettant de recenser les lacunes dans les capacités numériques stratégiques de l’Union. Il devrait également prévoir un mécanisme visant à faire rapport, entre autres, sur les progrès vers les cibles numériques énoncées dans la présente décision, ainsi que, de manière plus générale, sur la situation en matière de respect des objectifs généraux énoncés dans la présente décision. Il devrait établir un cadre de coopération entre la Commission et les États membres afin de trouver des solutions pour remédier aux faiblesses constatées et proposer des actions correctives ciblées et efficaces.

(24)

Le DESI devrait être intégré au rapport sur l’état d’avancement de la décennie numérique (ci-après dénommé «rapport sur la décennie numérique») et être utilisé pour suivre les progrès vers les cibles numériques. Ce suivi devrait comprendre une analyse des indicateurs mesurant les progrès réalisés au niveau des États membres, des politiques et des initiatives nationales visant à atteindre les objectifs généraux de la présente décision et les cibles numériques énoncées dans la présente décision, ainsi que des analyses horizontales et thématiques permettant de suivre la transformation numérique des économies de l’Union et un classement faisant apparaître les progrès réalisés par les États membres dans ce domaine. En particulier, il y a lieu d’aligner les dimensions et les indicateurs du DESI sur les cibles numériques énoncées dans la présente décision. Pour chaque cible numérique, des indicateurs clés de performance (ICP) devraient être définis dans des actes d’exécution à adopter par la Commission. Il convient de mettre à jour les ICP lorsque c’est nécessaire pour assurer un suivi continu et efficace et pour tenir compte de l’évolution technologique. Le mécanisme de collecte de données au sein des États membres devrait être renforcé, le cas échéant, afin de présenter un état d’avancement complet des progrès vers les cibles numériques, ainsi que des informations sur les politiques, programmes et initiatives pertinents au niveau national, et devrait, lorsque cela est possible, inclure des données ventilées par genre et par région, conformément au droit de l’Union et au droit national.

Sur la base des examens de la Commission et s’il y a lieu, la Commission devrait élaborer, après consultation des États membres, un calendrier des besoins futurs en matière de collecte de données. Pour établir le DESI, la Commission devrait s’appuyer en grande partie sur les statistiques officielles recueillies dans le cadre des différentes enquêtes de l’Union sur la société de l’information au titre des règlements (UE) 2019/1700 (13) et (UE) 2019/2152 (14) du Parlement européen et du Conseil. La Commission devrait exploiter des études spécifiques en vue de collecter des données pour les indicateurs pertinents qui ne sont pas mesurés dans les enquêtes de l’Union ou qui sont collectés dans le cadre d’autres exercices de communication d’informations, tels que dans le cadre de la stratégie annoncée par la communication de la Commission du 25 juin 2008 intitulée « “Think Small First”: priorité aux PME — Un “Small Business Act” pour l’Europe», y compris son examen annuel des performances des PME. Les définitions liées aux cibles numériques énoncées dans la présente décision ne constituent pas des précédents pour les ICP et n’entravent en rien la mesure à venir des progrès réalisés par rapport à ces cibles par le biais des ICP.

(25)

Afin de tenir les colégislateurs informés de l’état d’avancement de la transformation numérique dans l’Union, la Commission devrait présenter un rapport annuel sur la décennie numérique au Parlement européen et au Conseil, contenant une vue d’ensemble et une analyse de la transformation numérique de l’Union et une évaluation des progrès accomplis en ce qui concerne les objectifs généraux de la présente décision et les cibles numériques pour la période se terminant en 2030. Le rapport sur la décennie numérique, en particulier le DESI, devrait alimenter le semestre européen, y compris les aspects liés à la facilité pour la reprise et la résilience, tandis que les politiques, mesures et actions recommandées figurant dans le rapport sur la décennie numérique devraient compléter les recommandations par pays.

(26)

Depuis 2019, le DESI intègre le tableau de bord consacré aux femmes dans le monde numérique, qui évalue les performances des États membres dans les domaines de l’utilisation de l’internet, des compétences des utilisateurs de l’internet ainsi que des compétences spécialisées et de l’emploi, sur la base de douze indicateurs. L’inclusion du tableau de bord consacré aux femmes dans le monde numérique dans le rapport sur la décennie numérique devrait permettre de surveiller l’écart numérique entre les hommes et les femmes.

(27)

La Commission devrait notamment aborder dans son rapport sur la décennie numérique l’efficacité avec laquelle les objectifs généraux de la présente décision ont été mis en œuvre dans des politiques, des mesures ou des actions, ainsi que les progrès accomplis pour atteindre les cibles numériques, en fournissant des précisions sur le niveau d’avancement de l’Union par rapport aux trajectoires prévisionnelles pour chaque cible, en évaluant les efforts requis pour atteindre chaque cible, y compris les lacunes éventuelles en matière d’investissement dans les capacités numériques et l’innovation, ainsi qu’en sensibilisant aux actions nécessaires pour renforcer la souveraineté numérique de manière ouverte. Le rapport devrait également comporter une évaluation de la mise en œuvre des propositions réglementaires pertinentes et une évaluation des actions entreprises au niveau de l’Union et des États membres.

(28)

Sur la base de l’évaluation de la Commission, le rapport devrait contenir des politiques, mesures et actions spécifiques recommandées. Lorsqu’elle recommande des politiques, des mesures ou des actions dans le rapport, la Commission devrait tenir compte des données disponibles les plus récentes, des engagements conjoints pris, des politiques et mesures définies par les États membres, ainsi que des progrès accomplis en ce qui concerne les actions recommandées recensées dans des rapports antérieurs et traitées par le biais du mécanisme de coopération. En outre, la Commission devrait tenir compte des différences entre les États membres en ce qui concerne leur capacité de contribuer aux cibles numériques, ainsi que des politiques, mesures et actions déjà en place et considérées comme appropriées pour atteindre ces cibles, même si elles n’ont pas encore débouché sur des résultats concrets.

(29)

Afin de veiller à ce que les objectifs généraux de la présente décision et les cibles numériques énoncées dans la présente décision soient atteints et que tous les États membres contribuent efficacement à cette fin, la conception et la mise en œuvre du mécanisme de suivi et de coopération devraient garantir l’échange d’informations et de bonnes pratiques au moyen d’un dialogue constructif et inclusif entre les États membres et la Commission. La Commission devrait veiller à ce que le Parlement européen soit informé en temps utile des résultats du dialogue.

(30)

La Commission devrait, en collaboration avec les États membres, fixer des trajectoires prévisionnelles pour que l’Union atteigne les cibles numériques énoncées dans la présente décision. Ces trajectoires prévisionnelles devraient, lorsque cela est possible, être traduites, par les États membres, en trajectoires prévisionnelles nationales et devraient, s’il y a lieu, tenir dûment compte de la dimension régionale. Les différences entre les États membres en ce qui concerne leur capacité de contribuer aux cibles numériques et en ce qui concerne leurs points de départ devraient être prises en considération et intégrées dans les trajectoires prévisionnelles nationales. Les trajectoires prévisionnelles nationales devraient permettre d’évaluer les progrès accomplis au fil du temps au niveau de l’Union et au niveau national.

(31)

Afin de garantir l’efficience et l’efficacité de la coopération entre la Commission et les États membres, ces derniers devraient présenter à la Commission des feuilles de route stratégiques nationales relatives à la décennie numérique couvrant la période allant jusqu’en 2030 (ci-après dénommées «feuilles de route nationales «) proposant, lorsque cela est possible et mesurable au niveau national, des trajectoires prévisionnelles nationales décrivant tous les instruments prévus, adoptés ou mis en œuvre en vue de contribuer à la réalisation, au niveau de l’Union, des objectifs généraux de la présente décision et des cibles numériques énoncées dans la présente décision. Les États membres devraient pouvoir inclure dans leurs feuilles de route nationales des informations sur les politiques, mesures et actions à mettre en œuvre au niveau régional. Les feuilles de route nationales devraient être rédigées après consultation des principales parties prenantes, telles que les organisations professionnelles, y compris les représentants des PME, les partenaires sociaux et la société civile, y compris les personnes âgées et les jeunes, ainsi que des représentants locaux et régionaux, et devraient constituer un outil essentiel pour coordonner les politiques des États membres et garantir la prévisibilité pour le marché. Les États membres devraient tenir compte des initiatives sectorielles pertinentes, au niveau de l’Union et au niveau national, et favoriser la cohérence avec celles-ci. L’engagement d’un État membre à fournir une feuille de route nationale pour contribuer aux cibles numériques au niveau de l’Union n’empêche pas ce même État membre de concevoir et de mettre en œuvre des stratégies au niveau national ou régional, ni de se spécialiser dans certains domaines industriels ou numériques.

(32)

Au cours des cycles de coopération entre la Commission et les États membres, ces derniers pourraient proposer des adaptations de leurs feuilles de route nationales afin de tenir compte de l’évolution de la transformation numérique au niveau de l’Union et au niveau national et de répondre, en particulier, aux politiques, mesures et actions recommandées par la Commission. Afin de promouvoir une approche cohérente et comparable entre les États membres et de faciliter la préparation de leurs feuilles de route nationales, la Commission devrait fournir des orientations définissant plus en détail les principaux éléments de la structure d’une feuille de route nationale et, en particulier, les éléments communs que toutes les feuilles de route nationales devraient inclure. Ces orientations devraient également prévoir une approche générale à suivre par les États membres lors de l’élaboration de leurs trajectoires prévisionnelles nationales.

(33)

Le mécanisme de coopération et de suivi entre la Commission et les États membres devrait commencer par une évaluation de leurs feuilles de route nationales et devrait se fonder sur les données fournies dans le rapport sur la décennie numérique et l’évaluation contenue dans ce rapport, ainsi que sur les retours d’information reçus des parties concernées, telles que les organisations professionnelles, y compris les représentants des PME, les partenaires sociaux et la société civile, ainsi que des représentants locaux et régionaux.

(34)

Le calendrier de la coopération devrait tenir compte de la nécessité de prendre en considération les résultats des cycles de coopération précédents, ainsi que les politiques, mesures et actions et les adaptations éventuelles des feuilles de route nationales tous les deux ans.

(35)

Afin de progresser vers les cibles numériques conformément aux trajectoires prévisionnelles, les États membres considérés dans le rapport comme n’ayant pas progressé suffisamment dans un domaine donné devraient proposer des adaptations des politiques, mesures et actions qu’ils entendent mettre en œuvre pour favoriser les progrès dans ce domaine critique. En outre, la Commission et les États membres devraient examiner la manière dont les politiques, mesures et actions recommandées mentionnées dans le rapport de l’année précédente ont été traitées collectivement et individuellement par les États membres. Un État membre devrait pouvoir demander le lancement d’un processus d’examen par les pairs afin de donner à d’autres États membres la possibilité de formuler des observations sur les propositions qu’il entend présenter dans sa feuille de route nationale, notamment en ce qui concerne leur adéquation pour atteindre une cible spécifique. La Commission devrait faciliter l’échange d’expériences et de bonnes pratiques par le biais du processus d’examen par les pairs.

(36)

La Commission et un ou plusieurs États membres, ou au moins deux États membres, devraient pouvoir prendre des engagements conjoints concernant les actions coordonnées qu’ils souhaiteraient entreprendre pour atteindre les cibles numériques, mettre en place des projets multinationaux et convenir de toute autre politique, mesure ou action au niveau de l’Union et au niveau national en vue de progresser vers ces cibles conformément aux trajectoires prévisionnelles. Un engagement conjoint constitue une initiative de coopération, notamment dans le but de contribuer à la réalisation des objectifs généraux de la présente décision et des cibles numériques énoncées dans la présente décision. Les projets multinationaux et les consortiums pour une infrastructure numérique européenne (EDIC) devraient compter au moins trois États membres.

(37)

Pour assurer le suivi de la réalisation des objectifs généraux de la présente décision et des cibles numériques énoncées dans la présente décision, la Commission et les États membres ont l’obligation de coopérer sincèrement, conformément à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne. Il est donc nécessaire que tout appel à la coopération lancé par la Commission fasse l’objet d’un suivi approprié de la part des États membres, en particulier lorsqu’il y a un écart important par rapport à la trajectoire prévisionnelle nationale d’un État membre ou qu’un tel écart n’a pas été corrigé depuis un certain temps.

(38)

La mise en œuvre effective des politiques, mesures et actions recommandées ainsi que des feuilles de route nationales et de leurs adaptations est essentielle à la réalisation des objectifs généraux de la présente décision et des cibles numériques énoncées dans la présente décision. Un dialogue structuré avec les différents États membres est essentiel pour les guider et les soutenir lors de la détermination et de la mise en œuvre des mesures appropriées pour progresser vers leurs trajectoires prévisionnelles nationales, notamment lorsque les États membres estiment qu’il est nécessaire d’adapter leurs feuilles de route nationales sur la base des politiques, mesures ou actions recommandées par la Commission. La Commission devrait tenir le Parlement européen et le Conseil informés, notamment en ce qui concerne le processus et les résultats du dialogue structuré.

(39)

Afin de garantir la transparence et la participation du public, il convient que la Commission dialogue avec toutes les parties prenantes intéressées. À cette fin, la Commission devrait coopérer étroitement avec les parties prenantes, y compris la société civile et les acteurs privés et publics, tels que les organismes de droit public des secteurs de l’éducation et de la formation ou de la santé, et devrait les consulter sur les mesures visant à accélérer la transformation numérique au niveau de l’Union. Lors de la consultation des parties prenantes, la Commission devrait être aussi inclusive que possible et faire participer les organes qui sont essentiels pour promouvoir la participation des filles et des femmes à l’enseignement et aux parcours professionnels dans le domaine numérique, dans le but de promouvoir une approche, si possible, équilibrée du point de vue du genre lors de la mise en œuvre des feuilles de route nationales par les États membres. La participation des parties prenantes est également importante au niveau des États membres, en particulier lorsqu’ils adoptent leurs feuilles de route nationales et les adaptations éventuelles de ces feuilles de route. Tant au niveau de l’Union qu’au niveau national, la Commission et les États membres devraient associer les organisations professionnelles, y compris les représentants des PME, les partenaires sociaux et la société civile en temps utile et proportionnellement aux ressources disponibles.

(40)

Les projets multinationaux devraient permettre une intervention à grande échelle dans des domaines clés nécessaires pour atteindre les cibles numériques énoncées dans la présente décision, notamment en mettant en commun les ressources de l’Union, des États membres et, le cas échéant, d’acteurs privés. Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les cibles numériques, les États membres devraient pouvoir faire participer des pays tiers associés à un programme de l’Union en gestion directe apportant un soutien à la transformation numérique de l’Union. Les projets multinationaux devraient être mis en œuvre de manière coordonnée, sur la base d’une étroite coopération entre la Commission et les États membres. La Commission devrait jouer un rôle central dans l’accélération de la mise en œuvre des projets multinationaux en déterminant les projets multinationaux qui sont prêts à être mis en œuvre parmi les catégories de projets figurant à titre indicatif dans une annexe de la présente décision, en conseillant les États membres sur le choix du mécanisme d’exécution existant le plus approprié, sur le choix des sources de financement et sur leur combinaison et sur d’autres questions stratégiques liées à la mise en œuvre de ces projets. Le cas échéant, la Commission devrait fournir des orientations sur la création d’un EDIC en tant que mécanisme d’exécution. Les États membres qui le souhaitent peuvent également coopérer ou prendre des mesures coordonnées dans d’autres domaines que ceux prévus par la présente décision.

(41)

Le soutien public aux projets multinationaux devrait notamment être utilisé pour remédier aux défaillances des marchés ou à des situations d’investissement non optimales, de manière proportionnée, sans fausser les conditions de concurrence ou sans causer d’éviction du financement privé ou faire double emploi avec celui-ci. Les projets multinationaux devraient présenter une valeur ajoutée européenne manifeste et être mis en œuvre conformément au droit de l’Union applicable et au droit national qui est conforme au droit de l’Union.

(42)

Les projets multinationaux devraient pouvoir attirer et combiner, de manière efficace, diverses sources de financement de l’Union et des États membres et, le cas échéant, des financements provenant de pays tiers associés à un programme de l’Union en gestion directe apportant un soutien à la transformation numérique de l’Union, en trouvant, lorsque cela est possible, des synergies entre ces financements. Il devrait notamment être possible de combiner les fonds de programmes de l’Union en gestion centralisée avec les ressources engagées par les États membres, y compris, sous certaines conditions, les contributions de la facilité pour la reprise et la résilience, comme expliqué dans la partie 3 des orientations de la Commission à l’intention des États membres sur leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience, ainsi que les contributions du Fonds européen de développement régional ou du Fonds de cohésion. Lorsque cela est justifié par la nature d’un projet multinational en particulier, les contributions d’entités autres que l’Union et les États membres devraient également être autorisées, y compris des contributions privées.

(43)

La Commission, en coopération avec les États membres et agissant en tant que coordonnatrice des projets multinationaux, devrait aider les États membres à déterminer l’intérêt que présentent pour eux les projets multinationaux, donner des orientations non contraignantes concernant la sélection des mécanismes d’exécution optimaux et fournir une assistance à la mise en œuvre, en contribuant à la participation la plus large possible. La Commission devrait apporter ce soutien à moins que les États membres participant à un projet multinational ne s’y opposent. La Commission devrait agir en coopération avec les États membres participants.

(44)

La Commission devrait être en mesure d’établir, à la demande des États membres concernés et après une évaluation de cette demande, un EDIC en vue de mettre en œuvre un projet multinational particulier.

(45)

L’État membre d’accueil devrait déterminer si un EDIC satisfait aux exigences pour être reconnu comme un organisme international visé à l’article 143, point g), et à l’article 151, paragraphe 1), point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil (15) et comme une organisation internationale visée à l’article 12, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE du Conseil (16).

(46)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la présente décision, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne les ICP et la mise en place des EDIC. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (17).

(47)

La présente décision ne s’applique pas aux mesures prises par les États membres en ce qui concerne la sécurité nationale, la sécurité publique ou la défense,

1)

«indice relatif à l’économie et à la société numériques» ou «DESI»: un ensemble annuel d’analyses et d’indicateurs de mesure, sur la base duquel la Commission assure le suivi des performances numériques globales de l’Union et des États membres dans plusieurs domaines d’action, notamment les progrès vers les cibles numériques énoncées à l’article 4;

2)

«projets multinationaux»: des projets de grande envergure facilitant l’atteinte des cibles numériques énoncées à l’article 4, y compris le financement de l’Union et des États membres, conformément à l’article 10;

3)

«statistiques»: les statistiques telles qu’elles sont définies à l’article 3, point 1), du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (18);

4)

«processus d’examen par les pairs»: un mécanisme par lequel les États membres échangent des bonnes pratiques sur des aspects spécifiques des politiques, mesures et actions proposées par un État membre donné, et notamment sur leur efficacité et leur adéquation pour atteindre une cible spécifique parmi les cibles numériques énoncées à l’article 4, dans le cadre de la coopération établie au titre de l’article 8;

5)

«trajectoire prévisionnelle»: la trajectoire prévisionnelle par cible numérique jusqu’en 2030, en vue d’atteindre les cibles numériques énoncées à l’article 4, sur la base des données historiques lorsqu’elles sont disponibles;

6)

«nœuds périphériques»: les capacités de traitement de données distribuées connectées au réseau et situées à proximité du ou au point d’extrémité physique où les données sont créées, qui offrent des capacités de calcul et de stockage distribués pour le traitement des données à faible latence;

7)

«intensité numérique»: la valeur agrégée attribuée à une entreprise, sur la base du nombre de technologies qu’elle utilise, par rapport à un tableau de bord de différentes technologies, conformément au DESI;

8)

«services publics essentiels»: les services fondamentaux fournis par des entités publiques aux personnes physiques dans le cadre des grands événements de leur vie et aux personnes morales dans le cadre de leur cycle de vie professionnelle;

9)

«compétences numériques avancées»: les aptitudes et les compétences professionnelles nécessitant les connaissances et l’expérience nécessaires pour comprendre, concevoir, développer, gérer, tester, déployer et utiliser les technologies, produits et services numériques, et pour en assurer la maintenance;

10)

«compétences numériques élémentaires»: l’aptitude à exercer, par des moyens numériques, au moins une activité liée aux domaines suivants: information, communication et collaboration, création de contenu, sécurité et données à caractère personnel, et résolution de problèmes;

11)

«licorne»:

12)

«petite ou moyenne entreprise» ou «PME»: une microentreprise ou une petite ou moyenne entreprise telle qu’elle est définie à l’article 2 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (19).