(1)

Le 17 juillet 2009, les autorités roumaines ont notifié à la Commission leur intention de convertir en fonds propres une dette publique d’Oltchim S.A. (ci-après «Oltchim» ou l’«entreprise»). Le 7 mars 2012, par la décision dans l’affaire SA.29041 — Mesures de soutien en faveur d’Oltchim SA Râmnicu Vâlcea (2), la Commission a conclu que la conversion de la dette d’un montant de 1 049 000 000 RON (231 000 000 EUR) ne constituait pas une aide d’État. Cette conclusion était fondée sur l’engagement ferme du gouvernement roumain de privatiser intégralement Oltchim, y compris le paquet entier d’actions revenant aux autorités publiques après la conversion de la dette.

(2)

Après la tentative infructueuse de privatiser Oltchim, les autorités roumaines ont engagé des contacts avec la Commission en octobre 2012 afin de préparer la notification formelle de l’aide au sauvetage accordée à Oltchim (enregistrée sous le numéro de référence SA.35558).

(3)

En novembre 2012, la presse a indiqué que les autorités roumaines avaient conclu un accord avec les banques créancières d’Oltchim en vue du financement de la reprise de la production d’Oltchim. Dans ce contexte, la Commission a décidé d’ouvrir une enquête d’office enregistrée sous le numéro de référence SA.36086 et, par lettre du 18 janvier 2013, a demandé à la Roumanie de fournir des informations.

(4)

À la suite de plusieurs contacts avec les autorités roumaines, par lettre du 8 avril 2016, la Commission a informé la Roumanie de sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE (ci-après la «décision de 2016») dans l’affaire SA.36086. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (3). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures en question.

(5)

Par lettre du 29 juillet 2016, la Roumanie a proposé de modifier la procédure de vente d’Oltchim afin d’empêcher la continuité économique entre Oltchim et les acquéreurs de ses actifs. Après avoir fourni des informations supplémentaires (le 14 septembre 2016, le 4 novembre 2016 et le 5 décembre 2016), les autorités roumaines ont modifié les modalités de la procédure de vente initiale.

(6)

À la suite des échanges susmentionnés, Oltchim, par l’intermédiaire de son représentant légal, a présenté plusieurs rapports successifs sur l’état d’avancement de la vente (de la majorité) des actifs d’Oltchim le 27 janvier 2017, le 4 avril 2017, le 25 juillet 2017, le 15 septembre 2017, le 21 novembre 2017, le 18 janvier 2018 et le 16 juillet 2018 (4).

(7)

Durant la procédure de vente, certains tiers sont intervenus et les autorités roumaines ont présenté des observations sur chacune de ces interventions.

(8)

Le 17 décembre 2018, par la décision dans l’affaire SA.36086 — Aide d’État mise en œuvre par la Roumanie en faveur d’Oltchim SA (5) (ci-après la «décision de 2018»), la Commission a clos la procédure formelle d’examen en concluant que trois mesures d’aide publique en faveur d’Oltchim constituaient une aide d’État illégale et incompatible. Par conséquent, les autorités roumaines ont été mises en demeure de la récupérer comme suit:

(9)

Par arrêt du 15 décembre 2021 (7), le Tribunal a partiellement annulé la décision de 2018, à savoir: il a annulé l’article 1, points a) et c), de la décision de 2018 ainsi que les articles 3 et 6 et l’article 7, paragraphe 2, dans la mesure où ils concernent les mesures visées à l’article 1, points a) et c), de ladite décision (mesures 1 et 3). Plus précisément, d’une part, le Tribunal a confirmé la conclusion formulée dans la décision de 2018 selon laquelle la mesure 2 constituait une aide d’État incompatible. D’autre part, le Tribunal a annulé les parties de la décision de 2018 relatives aux mesures 1 et 3 pour les raisons suivantes: i) en ce qui concerne la mesure 1, le Tribunal a jugé que la Commission n’était pas parvenue à démontrer l’avantage économique qu’elle prétendait avoir résulté de la non-exécution des créances et de l’accumulation des dettes; ii) en ce qui concerne la mesure 3, le Tribunal a considéré que la Commission n’avait pas démontré à suffisance de droit que les annulations de dettes en question impliquaient des ressources d’État ou étaient imputables à l’État. Cet arrêt n’a pas été attaqué et est donc devenu définitif.

(10)

Cette décision ne concerne que les mesures visées à l’article 1, points a) et c), de la décision de 2018 (ci-après les «mesures 1 et 3»). La décision de 2018 ayant été confirmée par le Tribunal en ce qui concerne la mesure 2, visée à l’article 1, point b), de la décision, la Commission continuera à traiter la récupération de l’aide correspondant à la mesure 2 dans le cadre d’une procédure distincte qui est toujours en cours dans l’affaire SA.36086 (CR/2019).

(11)

Oltchim était l’une des plus importantes entreprises pétrochimiques de Roumanie et du sud-est de l’Europe. L’État roumain détenait une participation majoritaire de 54,8 % dans l’entreprise.

(12)

Oltchim produisait principalement de la soude caustique liquide, des polyols à base d’oxyde de propylène, des plastifiants et des oxo-alcools. Oltchim était le plus grand producteur de soude caustique liquide sur le marché européen (avec une part de marché au niveau de l’Union européenne de 41 % en 2015), le seul producteur de perles de soude caustique en Europe centrale, ainsi que le seul producteur de polyvinylchlorure et de polyéther en Roumanie et le troisième en Europe. L’entreprise exportait plus de 74 % de sa production, tant en Europe qu’en dehors de celle-ci.

(13)

Oltchim était le principal employeur industriel de Vâlcea [une région de Roumanie qui bénéficie d’aides au sens de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE].

(14)

Comme indiqué précédemment, par la décision de 2018, la Commission a clos la procédure formelle d’examen, qui avait été ouverte par la décision de 2016, et a conclu que les mesures 1, 2 et 3 en faveur d’Oltchim constituaient une aide d’État illégale et incompatible, qui devait être récupérée par les autorités roumaines.

(15)

Par jugement du 8 mai 2019, une procédure de faillite a été ouverte à l’encontre d’Oltchim.

(16)

Le consortium de liquidateurs désigné, composé de RomInsolv SPRL & BDO Business Restructuring SPRL, qui a été désigné le 8 mai 2019, a été confirmé par l’assemblée des créanciers par jugement du 26 octobre 2020.

(17)

À la suite de l’ouverture de la procédure de faillite et compte tenu du fait que l’activité commerciale d’Oltchim avait cessé (puisque tous les actifs opérationnels d’Oltchim avaient déjà été vendus, voir le considérant 31), la principale tâche des liquidateurs consistant en la vente des actifs restants d’Oltchim (c’est-à-dire ses actifs non opérationnels), tant en droit qu’en fait, Oltchim était déjà sortie du marché.

(18)

Les créances relatives à l’aide d’État (y compris les intérêts pour la récupération de l’aide d’État) ont été intégralement enregistrées dans le tableau des créances d’Oltchim le 17 novembre 2020, ce qui a conduit à la mise en œuvre provisoire par la Roumanie de la décision de 2018.

(19)

Selon la dernière mise à jour présentée par la Roumanie à la Commission le 18 novembre 2021, la procédure de vente est en cours et se poursuivra jusqu’à la liquidation complète des actifs d’Oltchim.

(20)

La procédure de vente est fondée sur les principes de transparence et de compétitivité et la méthode de vente est la mise aux enchères publiques des lots d’actifs ou des actifs individuels, conformément à l’article 116 et suivants de la loi no 85/2006.

(21)

L’intention des autorités roumaines, telle qu’exprimée dans leur lettre du 18 novembre 2021, est de poursuivre la procédure jusqu’à la liquidation complète des actifs d’Oltchim.

(22)

La procédure de faillite sera close une fois que la procédure de vente des actifs restants aura été achevée et entraînera la radiation d’Oltchim du registre du commerce.

(23)

En ce qui concerne les mesures 1 et 3, par l’arrêt du 15 décembre 2021 susmentionné, le Tribunal a annulé la décision de 2018 au motif que la Commission n’avait pas démontré que les mesures 1 et 3 remplissaient toutes les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, pour qualifier une mesure d’aide d’État. En conséquence, la procédure formelle d’examen, qui avait été ouverte par la décision de 2016, est toujours ouverte à l’égard des mesures 1 et 3. Par conséquent, dans la présente décision, la Commission doit prendre position sur les mesures 1 et 3, clôturant ainsi la procédure formelle d’examen à l’égard des deux mesures.

(24)

La Commission rappelle que le système de contrôle ex ante qu’elle applique aux nouvelles mesures d’aide, prévu à l’article 108, paragraphe 3, TFUE, est conçu de manière à éviter l’octroi d’aides incompatibles avec le marché intérieur (8). En ce qui concerne la récupération des aides incompatibles, il importe de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour, le pouvoir de la Commission d’enjoindre aux États membres de récupérer les aides qu’elle juge incompatibles avec le marché intérieur vise à éliminer la distorsion de concurrence causée par l’avantage concurrentiel dont le bénéficiaire de ces aides a profité sur le marché, rétablissant ainsi la situation antérieure au versement desdites aides (9). Si une entreprise ne peut pas rembourser l’aide, pour procéder à la récupération, l’État membre concerné est tenu de la liquider (10), c’est-à-dire que ses activités doivent cesser et ses actifs doivent être vendus aux conditions du marché.

(25)

En d’autres termes, l’objectif principal du système de contrôle des aides d’État est d’empêcher l’octroi d’aides d’État incompatibles. Par conséquent, lorsque la concurrence sur le marché intérieur est faussée par le versement d’une aide d’État illégale et incompatible, il convient de veiller à ce que la situation antérieure à cette distorsion de concurrence soit rétablie, le cas échéant en liquidant le bénéficiaire.

(26)

La Commission note que les mesures 1, 2 et 3 décrites au considérant 8 concernent Oltchim, qui est actuellement en faillite et a complètement cessé son activité économique, sans aucune continuité économique, au moins jusqu’à la date de la décision de 2018 (11).

(27)

En vertu de la législation roumaine (12), lorsqu’une entreprise fait faillite, ses actifs sont vendus et le produit de la vente est transféré à ses créanciers, en fonction du rang de leurs créances dans le tableau des créances. Dans ce contexte, la Commission doit d’abord déterminer s’il y a lieu de poursuivre l’enquête sur Oltchim. Si la poursuite de l’enquête n’a plus d’objet, la Commission doit déterminer s’il peut y avoir une continuité économique entre Oltchim et toute autre entreprise, sur la base de la jurisprudence de la Cour de justice.

(28)

Premièrement, la Commission note que, le 26 octobre 2020, les autorités roumaines ont confirmé le liquidateur désigné pour Oltchim. En vertu de la législation roumaine, l’entreprise a été admise à une procédure de faillite, convenue avec les créanciers, pour la vente de ses actifs et la cessation de son activité, avec arrêt complet des activités. Cette procédure est supervisée par un juge. La Commission considère donc que la procédure choisie suppose déjà qu’Oltchim cessera d’exister à l’issue de la procédure.

(29)

La Commission note que, depuis le début de la procédure de faillite, Oltchim a cessé toute activité économique (voir le considérant 17).

(30)

En outre, en ce qui concerne la mesure 2, la Roumanie a correctement mis en œuvre, à titre provisoire, la décision de 2018 en enregistrant correctement la créance relative à l’aide d’État et aux intérêts de récupération correspondants dans le tableau des créances de l’entreprise.

(31)

Sur la base de ce qui précède, la Commission note qu’Oltchim n’a exercé aucune activité économique depuis le 8 mai 2019, que tous ses actifs opérationnels — représentant la majorité de ses actifs totaux (environ 60 % en termes de valeur) — avaient déjà été vendus avant le début de la procédure de faillite, les actifs restants (actifs non opérationnels) étant mis en vente, que son personnel a été licencié et qu’Oltchim sera finalement radiée du registre du commerce une fois la procédure de faillite achevée. Toute distorsion éventuelle de la concurrence ou tout effet que les mesures 1 et 3 visées au considérant 8 pourraient avoir sur les échanges a pris fin avec la cessation des activités d’Oltchim.

(32)

Dans ce contexte, la Commission constate que les objectifs susmentionnés en matière de contrôle et de récupération des aides d’État, à savoir empêcher l’octroi d’aides d’État incompatibles et assurer le rétablissement de la situation antérieure à la distorsion de concurrence causée par les aides d’État incompatibles avec le marché intérieur, sont déjà atteints. Oltchim n’est plus un opérateur économique actif sur le marché et fait déjà l’objet d’une procédure de faillite. En raison de l’insuffisance des fonds, les créances relatives aux aides d’État ne pourraient être versées qu’en partie à la suite de la vente des actifs restants d’Oltchim. Par conséquent, la poursuite de l’enquête sur les mesures 1 et 3 en faveur d’Oltchim n’a plus d’objet.

(33)

En ce qui concerne la question de la continuité économique potentielle entre Oltchim et ses successeurs, les facteurs suivants peuvent être pris en compte, selon la jurisprudence: l’objet du transfert (actifs et créances, maintien de la force de travail, actifs groupés), le prix du transfert, l’identité des propriétaires de l’entreprise qui reprend et de l’entreprise de départ, le moment où le transfert a lieu (après le début de l’enquête, l’ouverture de la procédure ou la décision finale) ou la logique économique de l’opération (13).

(34)

Dans la décision de 2018 (considérants 316 et suivants), la Commission a examiné chacun des cinq critères et a conclu, aux considérants 350 et 351, qu’il n’y avait pas de continuité économique entre Oltchim et Chimcomplex ou DSG, c’est-à-dire les deux acquéreurs de l’essentiel des lots d’actifs d’Oltchim au moment de la décision de 2018. Cette conclusion était fondée sur le fait qu’il était prévu que les actifs soient vendus à leur prix du marché, que les entreprises n’avaient aucun lien économique ou social avec Oltchim et que chacun des nouveaux propriétaires utiliserait les actifs dans des conditions différentes et selon des modèles économiques différents de ceux d’Oltchim.

(35)

La Commission a également considéré qu’il était hautement improbable qu’il y ait une continuité économique entre Oltchim et un ou des acquéreurs potentiels des actifs restants qui devaient être vendus dans le cadre d’un nouvel appel d’offres tel que décrit dans la lettre de la Roumanie du 20 avril 2018, étant donné que ces actifs n’étaient pas opérationnels, que l’objet des activités à mener par le ou les acquéreurs potentiels n’inclurait manifestement pas l’activité d’Oltchim et que l’objet des activités à mener en utilisant ces actifs était vraisemblablement différent de celui des activités d’Oltchim.

(36)

Depuis l’adoption de la décision de 2018, la Commission n’a reçu aucune information qui l’amènerait à modifier son point de vue sur la discontinuité économique. Les informations les plus récentes reçues étaient l’enregistrement des créances relatives aux aides d’État dans le tableau des créances en novembre 2020 et la dernière mise à jour sur la faillite, envoyée par la Roumanie par lettre du 18 novembre 2021. La Commission continuera de surveiller la faillite d’Oltchim afin de s’assurer que la créance relative à la mesure 2 est correctement mise en œuvre et que l’entreprise est définitivement liquidée.

(37)

Dans ce contexte, compte tenu de la liquidation inévitable d’Oltchim sans aucune indication de continuité économique, la procédure formelle d’examen sur les mesures restantes (mesures 1 et 3) octroyées en faveur d’Oltchim, ouverte en vertu de l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE, n’a plus d’objet,