(1)

Les carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, jouent un rôle important pour augmenter la part de l’énergie renouvelable dans les secteurs qui devraient dépendre des carburants liquides et gazeux à long terme, tels que les transports maritime et aérien. Il est nécessaire d’établir une méthodologie de l’Union définissant des règles détaillées pour que l’électricité utilisée pour la production de carburants liquides et gazeux destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, puisse être considérée comme totalement renouvelable. À cette fin, et compte tenu des objectifs environnementaux généraux énoncés dans la directive (UE) 2018/2001, il est nécessaire de définir des règles claires, fondées sur des critères objectifs et non discriminatoires. En principe, les carburants liquides et gazeux, d’origine non biologique, produits à partir d’électricité ne sont considérés comme renouvelables que lorsque l’électricité est renouvelable. Cette électricité renouvelable peut être fournie par une installation qui est directement raccordée à l’installation (un électrolyseur, généralement) qui produit des carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, ou provenir directement du réseau.

(2)

Le contenu énergétique de presque tous les carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, est basé sur la production d’hydrogène renouvelable par électrolyse. L’intensité des émissions imputables à la production d’hydrogène à partir d’électricité d’origine fossile est nettement plus élevée que celle des émissions imputables à la production d’hydrogène à partir de gaz naturel par procédé classique. Il est donc important de veiller à ce que la demande d’électricité pour la production de carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, soit satisfaite au moyen d’électricité renouvelable. La nécessité pour l’Union d’assurer une transition rapide vers une énergie propre et de réduire sa dépendance à l’égard des importations de combustibles fossiles est devenue encore plus évidente et plus forte à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Dans sa communication intitulée «REPowerEU» (2), la Commission a exposé sa stratégie visant à rendre l’Union indépendante des combustibles fossiles russes bien avant la fin de la décennie. Les carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, jouent un rôle important dans cette entreprise et permettent de réduire la dépendance à l’égard des importations de combustibles fossiles en général. Par conséquent, les critères à définir sont également importants pour éviter que la demande d’électricité pour la production d’hydrogène nécessaire aux carburants renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, n’entraîne une augmentation des importations de combustibles fossiles en provenance de Russie pour la production de l’électricité requise.

(3)

Les règles énoncées dans le présent règlement devraient s’appliquer indépendamment du fait que les carburants liquides et gazeux destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, soient produits à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union. Lorsqu’il est fait référence aux zones de dépôt des offres et à la période de compensation des déséquilibres, concepts qui existent dans l’Union mais pas dans tous les autres pays, il convient de permettre aux producteurs de carburants dans les pays tiers de s’appuyer sur des concepts équivalents, pour autant que l’objectif du présent règlement soit maintenu et que la disposition soit mise en œuvre sur la base du concept le plus similaire existant dans le pays tiers concerné. Dans le cas des zones de dépôt des offres, il pourrait s’agir d’une réglementation similaire du marché, des caractéristiques physiques du réseau électrique, notamment le niveau d’interconnexion ou, en dernier ressort, du pays.

(4)

En raison du caractère embryonnaire de l’industrie de l’hydrogène, de sa chaîne de valeur et du marché, la planification et la construction d’installations produisant de l’électricité renouvelable ainsi que d’installations produisant des carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, font souvent face à des retards importants dans les procédures d’octroi de permis et à d’autres obstacles inattendus, bien qu’il soit prévu de les mettre en service en même temps. Il y a donc lieu, pour des raisons de faisabilité pratique, de prendre en compte une période pouvant aller jusqu’à 36 mois lorsqu’il s’agit de déterminer si une installation produisant de l’électricité renouvelable a été mise en service après l’installation produisant des carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, ou en même temps que celle-ci. Le fait de faire appel à de l’électricité renouvelable pour la production de carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, via une connexion directe à une installation produisant de l’électricité renouvelable qui n’est pas raccordée au réseau démontre que l’électricité est produite dans cette installation. Toutefois, si l’installation produisant de l’électricité renouvelable et l’installation produisant de l’hydrogène sont non seulement directement reliées, mais également raccordées au réseau, il faudrait apporter la preuve que l’électricité utilisée pour produire de l’hydrogène est fournie par une connexion directe. L’installation fournissant de l’électricité pour la production d’hydrogène via une connexion directe devrait toujours fournir de l’électricité renouvelable. Si elle fournit de l’électricité non renouvelable, l’hydrogène qui en résulte ne devrait pas être considéré comme renouvelable.

(5)

Dans les zones de dépôt des offres où l’électricité renouvelable représente déjà la part dominante, l’électricité prélevée sur le réseau devrait être considérée comme totalement renouvelable, à condition que le nombre d’heures de fonctionnement à pleine charge de la production de carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, soit limité à la part d’électricité renouvelable dans la zone de dépôt des offres et que toute production dépassant cette part soit considérée comme non renouvelable. La création d’installations supplémentaires produisant de l’électricité renouvelable n’est pas nécessaire puisqu’il peut être raisonnablement supposé que la production d’hydrogène renouvelable dans une zone de dépôt des offres où la part de l’énergie renouvelable est supérieure à 90 % permet de répondre au critère consistant à réduire de 70 % les émissions de gaz à effet de serre établi à l’article 25, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/2001 et qu’elle peut constituer un obstacle à l’exploitation du réseau électrique.

(6)

De même, dans les zones de dépôt des offres, où l’intensité des émissions imputables à la production d’électricité est inférieure à 18 gCO2eq/MJ, la création d’installations supplémentaires produisant de l’électricité renouvelable n’est pas nécessaire pour atteindre l’objectif consistant à réduire de 70 % les émissions générées par la production d’hydrogène renouvelable. En pareils cas, il convient de considérer l’électricité prélevée sur le réseau comme totalement renouvelable, à condition que les propriétés renouvelables de cette électricité soient démontrées au moyen d’accords d’achat d’électricité renouvelable et en appliquant des critères de corrélation géographique et temporelle. Le non-respect de ces conditions et critères empêcherait de considérer l’électricité utilisée pour la production de carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports comme totalement renouvelable.

(7)

Il convient en outre de considérer l’électricité prélevée sur le réseau comme totalement renouvelable lorsque la production de carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, favorise l’intégration de la production d’électricité renouvelable au réseau électrique et réduit la nécessité de redispatching de la production d’électricité renouvelable.

(8)

Dans tous les autres cas, la production d’hydrogène renouvelable devrait encourager le déploiement de nouvelles capacités de production d’électricité renouvelable et avoir lieu à des moments et dans des lieux où de l’électricité renouvelable est disponible (corrélation géographique et temporelle) afin d’éviter les incitations à produire davantage d’électricité d’origine fossile. Étant donné que la planification et la construction d’installations produisant de l’électricité renouvelable font souvent face à des retards importants dans les procédures d’octroi de permis, il convient de considérer une installation produisant de l’électricité renouvelable comme nouvelle si elle a été mise en service au plus tôt 36 mois avant l’installation produisant des carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique.

(9)

Les accords d’achat d’électricité constituent un outil approprié pour encourager le déploiement de nouvelles capacités de production d’électricité renouvelable pour autant que celles-ci ne bénéficient pas d’un soutien financier, étant donné que la possibilité de comptabiliser l’hydrogène renouvelable aux fins du respect de l’obligation imposée aux fournisseurs de carburants et énoncée à l’article 25 de la directive (UE) 2018/2001 constitue déjà une mesure de soutien. Les producteurs de carburants pourraient également produire la quantité d’électricité renouvelable nécessaire à la production de carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, dans les capacités de production d’électricité renouvelable qu’ils possèdent eux-mêmes. L’annulation d’un accord d’achat d’électricité ne devrait pas priver l’installation produisant de l’électricité renouvelable de la possibilité d’être toujours considérée comme nouvelle lorsqu’elle fait l’objet d’un nouvel accord d’achat d’électricité. En outre, toute extension de l’installation produisant de l’hydrogène renouvelable qui augmente ses capacités de production peut être considérée comme étant mise en service en même temps que l’installation initiale. Cela éviterait de devoir éventuellement conclure des accords d’achat d’électricité avec différentes installations à chaque extension et permettrait ainsi de réduire la charge administrative. Le soutien financier remboursé ou le soutien financier pour le raccordement au réseau ou les raccordements terrestres de l’installation de production d’électricité renouvelable ne devraient pas être considérés comme une aide au fonctionnement ou une aide à l’investissement.

(10)

En raison de la nature intermittente de certaines sources d’énergie renouvelable, dont l’éolien et le solaire, ainsi que de la congestion du réseau électrique, la disponibilité d’électricité renouvelable pour la production d’hydrogène renouvelable n’est pas constamment garantie. Il convient donc d’établir des règles garantissant que l’hydrogène renouvelable est produit à des moments et dans des lieux où de l’électricité renouvelable est disponible.

(11)

Afin de démontrer que l’hydrogène renouvelable est produit lorsque de l’électricité renouvelable est disponible, les producteurs d’hydrogène devraient démontrer que la production d’hydrogène renouvelable a lieu au cours du même mois civil que la production de l’électricité renouvelable, que l’électrolyseur utilise de l’électricité renouvelable stockée, ou que l’électrolyseur utilise de l’électricité à des moments où les prix de l’électricité sont si bas que la production d’électricité d’origine fossile n’est pas économiquement viable et que, par conséquent, la demande supplémentaire d’électricité entraîne une augmentation de la production d’électricité renouvelable et non une augmentation de la production d’électricité d’origine fossile. Le critère relatif à la synchronisation devrait devenir plus strict à mesure que les marchés, les infrastructures et les technologies permettant un ajustement rapide de la production d’hydrogène et la synchronisation de la production d’électricité et la production d’hydrogène deviennent disponibles.

(12)

Les zones de dépôt des offres sont conçues pour éviter la congestion du réseau au sein de la zone. Afin de veiller à ce qu’il n’y ait pas de congestion du réseau électrique entre l’électrolyseur produisant de l’hydrogène renouvelable et l’installation produisant de l’électricité renouvelable, il convient d’exiger que les deux installations soient situées dans la même zone de dépôt des offres. Lorsqu’elles se situent dans des zones de dépôt des offres interconnectées, le prix de l’électricité dans la zone de dépôt des offres où se trouve l’installation produisant de l’électricité renouvelable devrait être égal ou supérieur au prix dans la zone de dépôt des offres où se situe l’installation produisant des carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, de manière à contribuer à la réduction de la congestion; ou l’installation produisant de l’électricité renouvelable dans le cadre de l’accord d’achat d’électricité devrait se situer dans une zone de dépôt des offres en mer interconnectée à la zone de dépôt des offres où se trouve l’électrolyseur.

(13)

Afin de tenir compte des particularités nationales de leurs zones de dépôt des offres et de soutenir la planification intégrée des réseaux d’électricité et d’hydrogène, les États membres devraient être autorisés à fixer des critères supplémentaires concernant la localisation des électrolyseurs au sein des zones de dépôt des offres.

(14)

Les producteurs de carburants pourraient combiner, de façon souple, différentes options pour comptabiliser l’électricité utilisée pour la production de carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, à condition qu’une seule option soit appliquée à chacune des unités d’apport d’électricité. Afin de vérifier si les règles ont été correctement respectées, il convient de demander aux fournisseurs de carburants de documenter de manière exhaustive quelles options ont été appliquées pour approvisionner l’électricité renouvelable utilisée pour la production de carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique. Les systèmes volontaires et nationaux devraient jouer un rôle important dans la mise en œuvre et la certification des règles dans les pays tiers, étant donné que les États membres sont tenus d’accepter les preuves transmises par les systèmes volontaires reconnus.

(15)

Les articles 7 et 19 de la directive (UE) 2018/2001 fournissent des garanties suffisantes quant au fait que les propriétés renouvelables de l’électricité utilisée pour la production d’hydrogène renouvelable sont déclarées uniquement une fois et uniquement dans un secteur d’utilisation finale. L’article 7 de ladite directive garantit que, lors du calcul de la part globale de l’énergie renouvelable dans la consommation finale brute d’énergie, les carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, ne sont pas pris en compte parce que l’électricité renouvelable utilisée pour leur production a déjà été comptabilisée. L’article 19 de ladite directive devrait permettre d’éviter que le producteur de l’électricité renouvelable et le producteur des carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, produits à partir de cette électricité puissent tous deux se voir octroyer des garanties d’origine en prévoyant l’annulation des garanties d’origine octroyées au producteur d’électricité renouvelable.

(16)

La mise en œuvre de la corrélation temporelle est entravée à court terme par les obstacles technologiques à la mesure de l’équilibre horaire entre l’offre et la demande, par les défis relatifs à la conception des électrolyseurs, ainsi que par le manque d’infrastructures pour l’hydrogène permettant le stockage et le transport de l’hydrogène renouvelable vers les utilisateurs finals ayant besoin d’un approvisionnement constant en hydrogène. Afin de permettre la montée en puissance de la production de carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, le critère relatif à la corrélation temporelle devrait donc être plus souple pendant la phase initiale, pour que les acteurs du marché puissent mettre en place les solutions technologiques nécessaires.

(17)

En raison du temps nécessaire à la planification et à la construction d’installations produisant de l’électricité renouvelable et du manque de nouvelles installations produisant de l’électricité renouvelable qui ne bénéficient pas d’un soutien, les exigences énoncées à l’article 5, points a) et b), du présent règlement ne devraient s’appliquer qu’à un stade ultérieur.

(18)

La dépendance aux combustibles fossiles pour la production d’électricité devrait diminuer au fil du temps avec la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe, et la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables devrait augmenter. La Commission devrait suivre de près cette évolution et évaluer l’incidence des exigences énoncées dans le présent règlement, notamment le renforcement progressif des exigences de corrélation temporelle en ce qui concerne les coûts de production, les réductions des émissions de gaz à effet de serre et le système énergétique, et présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil le 1er juillet 2028 au plus tard,

1)

«zone de dépôt des offres»: une zone de dépôt des offres au sens de l’article 2, point 65), du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil (3) pour les États membres, ou un concept équivalent pour les pays tiers;

2)

«ligne directe»: une ligne directe au sens de l’article 2, point 41), de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil (4);

3)

«installation produisant de l’électricité renouvelable»: une unité ou un groupe d’unités produisant de l’électricité sur un ou plusieurs sites à partir de sources renouvelables identiques ou différentes, au sens de l’article 2, point 1), de la directive (UE) 2018/2001, à l’exclusion des unités produisant de l’électricité à partir de la biomasse et des unités de stockage;

4)

«producteur de carburant»: un opérateur économique qui produit du carburant liquide et gazeux renouvelable destiné au secteur des transports, d’origine non biologique;

5)

«mise en service»: le démarrage de la production de carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, ou d’électricité renouvelable, pour la première fois ou à la suite d’un rééquipement tel que défini à l’article 2, point 10), de la directive (UE) 2018/2001, nécessitant des investissements supérieurs à 30 % de l’investissement qui serait nécessaire pour construire une nouvelle installation similaire;

6)

«système intelligent de mesure»: un système intelligent de mesure au sens de l’article 2, point 23), de la directive (UE) 2019/944;

7)

«période de règlement des déséquilibres», une période de règlement des déséquilibres au sens de l’article 2, point 15), du règlement (UE) 2019/943 au sein de l’Union, ou un concept équivalent pour les pays tiers.

a)

les installations produisant de l’électricité renouvelable sont reliées par une ligne directe à l’installation produisant du carburant liquide et gazeux renouvelable destiné au secteur des transports, d’origine non biologique, ou la production d’électricité renouvelable et de carburant liquide et gazeux renouvelable destiné au secteur des transports, d’origine non biologique, a lieu au sein de la même installation;

b)

les installations produisant de l’électricité renouvelable ont été mises en service au plus tôt 36 mois avant l’installation produisant du carburant liquide et gazeux renouvelable destiné au secteur des transports, d’origine non biologique; lorsque des capacités de production supplémentaires sont ajoutées à une installation existante produisant du carburant liquide et gazeux renouvelable destiné au secteur des transports, d’origine non biologique, la capacité ajoutée est considérée comme faisant partie de l’installation existante, à condition que la capacité soit ajoutée sur le même site et que l’ajout ait lieu au plus tard 36 mois après la mise en service de l’installation initiale;

c)

l’installation produisant de l’électricité n’est pas raccordée au réseau, ou l’installation produisant de l’électricité est raccordée au réseau, mais un système intelligent de mesure mesurant tous les flux d’électricité en provenance du réseau montre qu’aucune électricité n’a été prélevée sur le réseau pour produire du carburant liquide et gazeux renouvelable destiné au transport, d’origine non biologique.

a)

Les installations produisant de l’électricité renouvelable ont été mises en service au plus tôt 36 mois avant l’installation produisant du carburant liquide et gazeux renouvelable destiné au secteur des transports, d’origine non biologique.

Lorsqu’une installation produisant de l’électricité renouvelable a satisfait aux exigences énoncées au premier alinéa du présent paragraphe dans le cadre d’un accord d’achat d’électricité renouvelable conclu avec un producteur de carburant, qui a pris fin, elle est réputée avoir été mise en service en même temps que l’installation produisant le carburant liquide et gazeux renouvelable destiné au secteur des transports, d’origine non biologique, dans le cadre d’un nouvel accord d’achat d’électricité renouvelable.

Lorsque des capacités de production supplémentaires sont ajoutées à une installation existante produisant du carburant liquide et gazeux renouvelable destiné au transport, d’origine non biologique, la capacité ajoutée est considérée comme ayant été mise en service en même temps que l’installation initiale, à condition que la capacité soit ajoutée sur le même site et que l’ajout ait lieu au plus tard 36 mois après la mise en service de l’installation initiale.

b)

L’installation produisant de l’électricité renouvelable n’a pas bénéficié d’une aide sous la forme d’une aide au fonctionnement ou d’une aide à l’investissement, à l’exclusion du soutien reçu par les installations avant leur rééquipement, d’un soutien financier pour le terrain ou pour le raccordement au réseau, d’un soutien qui ne constitue pas un soutien net, tel qu’un soutien entièrement remboursé, et d’un soutien aux installations de production d’électricité renouvelable qui approvisionnent des installations produisant du carburant liquide et gazeux renouvelable destiné au transport, d’origine non biologique, utilisé à des fins de recherche, d’essai et de démonstration.

a)

la quantité d’électricité utilisée pour produire du carburant liquide et gazeux renouvelable destiné au secteur des transports, d’origine non biologique, détaillée comme suit:

b)

la quantité d’électricité renouvelable produite par les installations produisant de l’électricité renouvelable, qu’elles soient ou non directement raccordées à un électrolyseur et que l’électricité renouvelable soit utilisée pour la production du carburant liquide et gazeux renouvelable destiné au secteur des transports, d’origine non biologique, ou pour d’autres fins;

c)

les quantités de carburant liquide et gazeux renouvelable et non renouvelable destiné au secteur des transports, d’origine non biologique, produites par le producteur de carburant.