51997PC0161

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (97/C 160/10) COM(97) 161 final - 97/0122(CNS)

(Présentée par la Commission le 18 avril 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que l'article 13 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1) prévoit l'octroi de restitutions à l'exportation; que les exportations d'animaux vivants bénéficiant de fonds communautaires doivent être effectuées dans le respect du bien-être des animaux concernés; que l'expérience montre que cela n'est pas toujours le cas; qu'il devrait donc être stipulé que le paiement des restitutions à l'exportation est subordonné au respect des normes relatives au bien-être des animaux prévues dans la législation communautaire concernant le transport d'animaux, notamment dans la directive 91/628/CEE du Conseil (2); qu'il est donc nécessaire de modifier en conséquence l'article 13 susmentionné; qu'il est nécessaire, pour des raisons pratiques, de prévoir que la Commission arrête des modalités d'application de ces règles aux importations dans les pays tiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 13 du règlement (CEE) n° 805/68 est modifié comme suit.

1) Au paragraphe 9, il est ajouté l'alinéa suivant:

«En outre, le paiement de la restitution à l'exportation d'animaux vivants est subordonné au respect des dispositions prévues par la législation communautaire concernant le bien-être des animaux et, en particulier, la protection des animaux en cours de transport.»

2) Au paragraphe 12, il est ajouté l'alinéa suivant:

«Concernant les dispositions prévues au paragraphe 9 dernier alinéa, les modalités d'application peuvent comporter également des conditions relatives, en particulier, aux importations dans les pays tiers.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du . . .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2222/96 (JO n° L 296 du 21. 11. 1996, p. 50).

(2) JO n° L 340 du 11. 12. 1991, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/29/CE (JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 52).