3.2.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 28/57

1.1

Le traité sur l'Union européenne ne prévoit pas de politique forestière commune et il n'en est pas non plus question dans le projet de nouveau traité constitutionnel.

1.2

Le 18 novembre 1998, la Commission a publié une communication sur la stratégie forestière de l'UE. Le 15 décembre de cette même année, le Conseil des ministres de l'UE a adopté une résolution relative à une stratégie forestière pour l'UE fondée sur la communication de la Commission.

1.3

Le Conseil a déterminé comme éléments fondamentaux de cette stratégie forestière commune, la gestion et l'utilisation durables des forêts, déjà identifiées lors de la conférence des ministres sur la protection des forêts en Europe de 1993 à Helsinki, ainsi que le rôle multifonctionnel des forêts, en tant que principes d'action généraux.

1.4

Parmi les autres principes essentiels de cette stratégie forestière, le Conseil a mis en exergue le principe de subsidiarité, selon lequel la responsabilité de la politique forestière incombe aux États membres, et la possibilité qu'a la Communauté de contribuer à la mise en œuvre d'une gestion et d'une utilisation durables des forêts et à la multifonctionnalité des forêts lorsque les actions à l'échelon communautaire sont susceptibles d'apporter une valeur ajoutée.

1.5

Le 9 décembre 1999, le Comité économique et social européen a adopté un supplément d'avis d'initiative sur «La stratégie forestière de l'Union européenne».

1.6

Dans sa résolution, le Conseil a invité la Commission à lui faire un rapport sur la mise en oeuvre de la stratégie forestière de l'UE dans un délai de cinq ans.

1.7

Le 10 mars 2005, la Commission a publié une communication sur la mise en oeuvre de la stratégie forestière de l'UE. En annexe de ladite communication figure un document de travail des services de la Commission, qui contient une description détaillée des actions et initiatives mises en oeuvre au cours de la période 1999-2004 dans le cadre de la stratégie forestière de l'UE.

1.8

Le Comité soutient les orientations définies dans la communication de la Commission, en particulier le renforcement de la mise en oeuvre et l'amélioration de la coordination de la stratégie forestière. Pour le Comité, il est fondamental que le plan d'action de l'UE pour la gestion durable des forêts, proposé par la Commission, soit mis en oeuvre sans délai.

2.1.1

De nombreux changements sont intervenus dans le contexte politique, qui ont eu des répercussions après 1998 sur les défis du secteur forestier et de la politique forestière de l'UE. Dans sa communication, la Commission cite au nombre de ces changements l'élargissement de l'UE, l'approbation des objectifs politiques stratégiques de l'UE ainsi que l'évolution au plan international des politiques forestière et environnementale.

2.1.2

Avec l'élargissement, la superficie forestière de l'UE a augmenté de près de 20 % et les ressources forestières de quelque 30 %, tandis que le nombre de propriétaires forestiers est passé de 12 à 16 millions. Dans les nouveaux États membres, il est nécessaire de renforcer la capacité institutionnelle afin de promouvoir une sylviculture durable: un défi particulier consiste à développer les structures et les cadres institutionnels de la propriété forestière privée.

2.1.3

Lors du Sommet mondial pour le développement durable, tenu en 2002 à Johannesburg, l'accent a été mis sur l'importance d'une sylviculture durable en tant que ressource du développement durable et moyen de contribuer à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement, de plus vaste ampleur. Un plan d'action contraignant pour les gouvernements a également été élaboré à cette occasion, qui contient de nombreuses décisions relatives aux forêts.

2.1.4

Dans l'UE, le secteur sylvicole a dû composer avec un marché de produits forestiers de plus en plus mondialisé et une industrie forestière fortement concentrée nécessitant une production de bois plus efficace que par le passé.

2.1.5

Les forêts jouent un rôle de taille et présentent de nombreux avantages pour la société. Dans le même temps, l'utilisation durable des forêts et les services environnementaux fournis par celles-ci ont gagné en importance. Si la sylviculture est face à de nouveaux défis, c'est en particulier le fait d'accords environnementaux internationaux signés par l'UE et ses États membres.

2.1.6

En mars 2000, le Conseil européen de Lisbonne a adopté un nouvel objectif stratégique pour l'UE, celui de devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale. En juin 2001, le Conseil européen de Göteborg a approuvé une stratégie de développement durable pour l'UE, qui complète la stratégie de Lisbonne et implique que les politiques économiques, sociales et environnementales soient abordées dans un esprit de synergie.

2.1.7

De nombreuses politiques, dispositions et mesures communautaires ont un effet direct ou indirect sur la sylviculture. Leur compatibilité et leur complémentarité avec la stratégie forestière de l'UE et sa mise en oeuvre n'ont cependant pas fait l'objet d'une évaluation.

2.2.1

Dans sa résolution relative à une stratégie forestière pour l'UE, le Conseil a préconisé que la Communauté participe activement à la mise en oeuvre des résolutions des conférences ministérielles sur la protection des forêts en Europe et joue un rôle moteur dans les discussions et les négociations internationales relatives aux questions forestières, en particulier dans le cadre du forum intergouvernemental sur les forêts des Nations unies.

2.2.2

Dans l'un de ses avis, adopté en 1999, le Comité économique et social européen a considéré que l'UE devait s'engager fermement dans la mise en oeuvre au niveau mondial d'un instrument juridiquement contraignant pour la gestion, la conservation et le développement durable de tous les types de forêts, dans le respect des principes forestiers définis à Rio. Cet objectif est toujours d'actualité, étant donné notamment l'internationalisation du commerce des produits forestiers, la mondialisation de l'industrie forestière et la disparition constante de surfaces forestières ainsi que la nécessité de protéger les droits des communautés locales dépendant de la forêt.

2.2.3

Afin d'empêcher les coupes illégales et le commerce illégal du bois, la Commission a élaboré un plan d'action communautaire sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) ainsi qu'une proposition de règlement concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT. Le Comité estime qu'il est extrêmement important de lutter contre les coupes illégales et le commerce illégal du bois. Les coupes illégales engendrent de sérieuses pertes au plan environnemental, économique et social, et le bois provenant de cette filière illégale entraîne une distorsion du commerce des produits du bois. Toutefois, pour empêcher les coupes illégales, il conviendrait de donner avant tout la priorité aux actions susceptibles d'être entreprises dans les pays producteurs, en coopération avec les pays importateurs de bois, pour renforcer le processus administratif et améliorer l'application des règles. Ce serait la meilleure manière de prendre en compte les facteurs sociaux nationaux et les effets produits, par exemple, sur les conditions de vie et le bien-être des communautés dépendant de la forêt. Il conviendrait d'accorder une attention particulière à la protection des forêts naturelles originelles et de leur diversité. Une clarification des droits d'utilisation des terres est une condition préalable essentielle aux efforts de réduction des coupes illégales. Le régime d'autorisation proposé ne supprime en rien la nécessité d'intensifier ces mesures.

2.2.4

L'impact de la politique économique, sociale et environnementale au niveau international et des conventions environnementales des Nations unies sur les forêts et le cadre des activités sylvicoles dans l'UE s'est accentué. Un vaste programme de travail relatif à la diversité des forêts a été approuvé en 2002 dans le cadre de la convention des Nations unies sur la diversité biologique. Le rôle des forêts et des puits de carbone qu'elles contiennent dans la lutte contre le changement climatique est inscrit dans la convention des Nations unies sur le climat. Plus particulièrement, le protocole de Kyoto a tout à la fois posé de nouveaux défis et offert de nouvelles possibilités au secteur forestier. Une sylviculture durable peut influencer de manière significative la mise en oeuvre des obligations imposées par les conventions environnementales internationales. À cet égard, il faut que l'UE adopte une approche coordonnée et convergente concernant la politique environnementale, économique et sociale sur le plan international et ses propres politiques, qui tienne compte de manière équilibrée des différentes dimensions de la sylviculture durable et respecte les nombreux modes d'utilisation des forêts.

2.2.5

Au niveau paneuropéen, la conférence des ministres sur la protection des forêts en Europe (CMPFE) est le plus important forum de discussion de politique forestière, qui est parvenu à instaurer un cadre fonctionnel pour favoriser une gestion et une utilisation durables des forêts du point de vue économique, écologique, social et culturel.

2.3.1

La quatrième conférence des ministres sur la protection des forêts en Europe, qui s'est tenue à Vienne du 28 au 30 avril 2003, a souligné l'importance des programmes forestiers nationaux pour renforcer la coopération entre le secteur forestier et les autres secteurs. Il a également été convenu au cours de cette conférence des ministres que les programmes forestiers nationaux constituent un processus participatif, global, intersectoriel et évolutif de planification, d'exécution, de suivi et d'évaluation des orientations politiques à l'échelon national et/ou local, qui permet d'améliorer la gestion et l'utilisation durables des forêts, telles que définies à la conférence d'Helsinki, et de contribuer au développement durable en général.

2.3.2

Conformément au principe de subsidiarité, les programmes forestiers nationaux constituent un instrument essentiel pour mettre en oeuvre les objectifs de la stratégie forestière de l'UE. Il s'agit de programmes-cadres adoptant une approche globale et horizontale, qui tiennent compte de l'impact du secteur forestier sur les autres domaines d'action et inversement. Les programmes forestiers nationaux peuvent prendre en compte et équilibrer les utilisations multiples des forêts et les attentes de la société à leur sujet en prenant en considération les spécificités nationales. Les programmes forestiers nationaux permettent d'assurer une cohérence et une cohésion entre les orientations politiques nationales et vis-à-vis des engagements internationaux. Ces programmes doivent être évalués afin de vérifier qu'ils remplissent les objectifs fixés.

2.3.3

Pour mettre en oeuvre au mieux dans les forêts et le secteur forestier les engagements en matière de politique environnementale et forestière pris par l'UE et ses États membres au niveau international, il conviendrait d'incorporer les obligations découlant de ces engagements dans les programmes forestiers nationaux.

2.3.4

L'UE doit encourager l'élaboration des programmes forestiers nationaux conformément aux lignes directrices des CMPFE, afin de promouvoir une gestion durable des forêts et de parvenir à une approche globale pour développer la sylviculture et la politique forestière de la Communauté et des États membres.

2.4.1

La politique de développement rural a constitué le principal instrument de mise en œuvre de la stratégie forestière au niveau communautaire. Pour la période 2000-2006, le soutien financier aux mesures sylvicoles dans le cadre du développement rural s'élève à 4,8 milliards EUR, dont la moitié pour le boisement de zones agricoles et l'autre moitié pour d'autres mesures sylvicoles.

2.4.2

Dans son rapport spécial no9/2004 relatif aux mesures forestières dans le cadre de la politique de développement rural, la Cour des comptes européenne constate que ni la Commission ni les États membres n'ont pris la responsabilité d'évaluer la contribution de projets à la réalisation de la stratégie forestière de l'UE.

2.4.3

L'article 29 du règlement (CE) no1257/1999 concernant le soutien au développement rural dispose que les mesures sylvicoles des États membres s'inscrivant dans le cadre du développement rural doivent être en rapport avec les programmes forestiers nationaux et subnationaux ou les instruments équivalents. Dans certains États membres les programmes forestiers nationaux sont seulement en cours d'élaboration, tandis qu'ils ne sont effectivement mis en oeuvre que dans quelques États membres.

2.4.4

L'évaluation des mesures sylvicoles au titre de la politique de développement rural est rendue difficile par le fait que les données dont disposent la Commission sur les mesures sylvicoles des États membres sont incomplètes. Il n'existe pas de système effectif de surveillance des mesures sylvicoles des États membres ayant bénéficié d'une aide de l'UE.

2.4.5

Même si une partie importante des fonds est affectée à des mesures de reboisement, aucun objectif fonctionnel clair n'a été fixé pour déterminer comment ces mesures de reboisement devraient être déployées dans le cadre de la stratégie forestière, en tenant compte tout particulièrement des objectifs environnementaux.

2.4.6

De nombreuses directions générales et unités de la Commission participent à la procédure d'approbation des plans de développement rural et des programmes opérationnels de même qu'à l'adoption des mesures sylvicoles. La complexité du processus décisionnel a limité le recours à la politique de développement rural pour la mise en oeuvre de la stratégie forestière de l'UE.

2.4.7

Il conviendrait également d'examiner si, en lieu et place de subventions au reboisement, il ne serait pas plus efficace de concentrer les ressources de l'UE sur la promotion de la vente de bois, sur des systèmes de compensation pour des services environnementaux, sur la recherche, la formation et les activités de conseil ainsi que sur les initiatives de développement rural visant à améliorer à long terme les conditions d'activité et l'emploi dans le secteur forestier et les services environnementaux des forêts.

2.4.8

Par ailleurs, il ne faut pas oublier que la sylviculture et les activités de la filière bois relèvent du secteur ouvert de l'économie et sont orientées par le marché. Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l'UE, il est indispensable que la politique d'aide n'engendre pas une distorsion de la concurrence sur le marché du bois.

2.5.1

Les activités sylvicoles doivent être économiquement, écologiquement, socialement et culturellement durables. La protection des forêts, la surveillance de leur état, l'assainissement des forêts endommagées ainsi que la préservation des services environnementaux fournis par les forêts constituent une partie importante de la sylviculture durable. Il convient de veiller à une exploitation durable des forêts en assurant une régénération appropriée.

2.5.2

Le principal objectif concernant les forêts de l'UE consiste à assurer leur bonne santé et leur vitalité en les protégeant des polluants et des incendies ainsi que d'autres agents destructeurs organiques (maladies, insectes) et naturels (érosion).

2.5.3

Chaque année, sur le territoire communautaire, quelque 0,4 milliard d'hectares de forêts sont dévastés par les incendies. Le problème des incendies de forêt est particulièrement important dans les États membres méridionaux. Outre la prévention des incendies de forêt, la Communauté a rassemblé des informations sur ces incendies et examine leur ampleur et leurs causes. Elle a établi un cadre pour une collecte systématique de données sur l'ampleur et les causes des incendies de forêt. Le système mis en place a permis d'évaluer et de suivre les mesures de lutte contre les incendies de forêt prises par les États membres et la Commission. La protection des forêts et de l'environnement de l'UE ne pourra toutefois réussir sans le développement d'une approche fonctionnelle pour la surveillance et la prévention des incendies de forêt.

2.5.4

Les principaux instruments relatifs à la préservation de la bonne santé et de la vitalité des forêts sont la directive phytosanitaire, la directive sur la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ainsi que le règlement-cadre concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales (Forest Focus).

2.5.5

Le règlement Forest Focus établit le cadre d'un programme d'action communautaire permettant de poursuivre la surveillance de l'état de santé des forêts et les programmes de prévention des incendies de forêt ainsi que de développer et de diversifier les systèmes de surveillance. L'objectif est de fournir des données fiables et comparables sur l'état des forêts ainsi que sur les facteurs qui ont des conséquences néfastes sur les forêts au niveau communautaire.

2.5.6

Des informations sur la diversité biologique des forêts, les ressources forestières, le carbone stocké dans les forêts, le cycle du carbone ainsi que les produits forestiers et les effets de la protection des forêts figurent déjà dans plusieurs accords internationaux, dans le cadre de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), du Comité du bois de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe, d'EUROSTAT et de la CMPFE. En ce qui concerne le développement des systèmes de surveillance de la Communauté, il serait opportun de tirer profit des systèmes nationaux, paneuropéens et mondiaux déjà existants ou en cours d'élaboration, et de s'assurer que les données des propriétaires fonciers seront protégées tant lors de leur traitement que de leur diffusion.

2.5.7

La directive phytosanitaire contient des dispositions visant à se prémunir contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et à empêcher leur propagation. Elle formule également des exigences concernant le commerce international de bois brut et de plants. Le phénomène du changement climatique accentue le risque de propagation et de multiplication des organismes nuisibles. Afin d'empêcher la dissémination sur le territoire de l'UE d'importants organismes nuisibles à la santé des forêts, il faut disposer de règles de protection phytosanitaire suffisamment strictes ainsi que d'un contrôle efficace. Il convient cependant de veiller à ne pas entraîner de distorsions du commerce, qui résulteraient de l'utilisation d'une telle directive comme barrière non tarifaire aux échanges.

2.5.8

Les forêts et leur diversité biologique sont une partie importante de l'environnement naturel de l'Europe. La protection de la biodiversité des forêts constitue un aspect particulier de la politique environnementale commune. La stratégie forestière fait valoir que la préservation de la biodiversité des forêts peut être atteinte au sein de l'Union en grande partie grâce à des systèmes appropriés de gestion des forêts. La sylviculture durable peut contribuer à la préservation de la biodiversité par la création de zones de protection des forêts. Conformément au principe de subsidiarité, c'est aux États membres que revient la responsabilité d'assurer la protection de la diversité biologique des forêts et de veiller à l'inclusion de cette question dans les programmes forestiers nationaux ou les instruments équivalents.

2.5.9

Les plus importantes dispositions communautaires relatives à la protection de la biodiversité des forêts sont contenues dans la directive 92/43/CEE concernant les habitats naturels et la directive 79/409/CEE concernant les oiseaux. La conservation des espèces protégées et des habitats naturels a été assurée à l'échelle de la Communauté grâce à la mise en place d'un réseau de zones de protection spéciale, le réseau Natura 2000. Pour la gestion et l'aménagement des zones Natura 2000, il convient de prendre en compte les conditions préalables en matière sociale, économique et cognitive, les conséquences financières ainsi que les spécificités régionales et locales.

2.5.10

L'intégration de la protection de la biodiversité dans le cadre de l'exploitation forestière durable sur la totalité de la surface boisée et le réseau Natura 2000 sont des conditions indispensables à la préservation de la diversité biologique ainsi qu'au respect des obligations découlant des engagements internationaux.

2.5.11

À l'échelle de la Communauté, la communication concernant une stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique (COM(98) 42) donne également des orientations en matière de conservation de la diversité des forêts. Elle souligne l'importance qu'il y a de maintenir un équilibre entre la nécessité d'assurer la conservation et l'enrichissement approprié de la diversité biologique dans les forêts, la nécessité de préserver l'état de santé et l'équilibre écologique des forêts, et la production durable de matières premières pour les industries forestières et de biens et services présentant un intérêt pour la société. Par ailleurs, cette communication fait remarquer que les actions liées à la conservation et au renforcement de la diversité biologique des forêts devraient faire partie de la stratégie forestière de l'UE.

2.5.12

La demande concernant les services environnementaux fournis par les forêts et les exigences de la société en la matière ont augmenté. Le maintien et le développement des fonctions sociales et récréatives des forêts constituent une partie importante de la sylviculture durable. Il y a lieu de resserrer la coopération avec les organisations non gouvernementales et les organisations des consommateurs afin de permettre à la sylviculture de fournir des produits, des services et des avantages répondant aux besoins des citoyens. Il faut informer ces derniers ainsi que les propriétaires de forêts de leur influence sur l'environnement et des différentes manières dont ils peuvent opérer des choix plus durables.. Il serait souhaitable que tous les États membres établissent des bilans d'ensemble de la situation des forêts afin de disposer d'une vue d'ensemble de la valeur globale des activités forestières, tant sur le plan économique que sur le plan social.

2.5.13

La gestion et l'utilisation des forêts dans les États membres de l'UE sont depuis longtemps réglementées par différents instruments de politique forestière. Il convient de respecter le droit des propriétaires forestiers de décider de l'utilisation de leurs forêts et de l'exploitation de leurs ressources forestières conformément à la loi et aux principes d'exploitation forestière durable. Si la production d'avantages sociaux et environnementaux est supérieure aux dispositions légales de l'exploitation forestière et se répercute de manière négative sur la rentabilité de la sylviculture et le droit de décision des propriétaires fonciers quant à leur patrimoine financier, il y a lieu d'instaurer des systèmes de compensation et des formes de rémunération appropriés.

2.5.14

Les services environnementaux et autres avantages fournis par les forêts sont des produits des propriétaires forestiers et doivent être appréciés comme tels. Les services environnementaux fournis par les forêts doivent pouvoir être évalués et des approches développées pour encourager leur production sur une base volontaire et axée sur le marché.

2.6.1

Les forêts (y compris leur sol) constituent d'importants puits de dioxyde de carbone et d'importantes réserves de carbone. En fixant le carbone, les forêts ralentissent l'effet de serre et le réchauffement climatique. Maintenir la productivité des forêts et veiller à leur régénération permet de sauvegarder le rôle considérable qu'elles jouent dans le piégeage du carbone.

2.6.2

Les produits du bois peuvent être utilisés pour remplacer des produits plus nuisibles en termes de changement climatique. Promouvoir l'utilisation du bois peut contribuer à augmenter la quantité de carbone fixée dans les produits. Accroître l'utilisation de l'énergie du bois peut contribuer à remplacer les combustibles fossiles et à réduire la pollution atmosphérique qu'ils génèrent.

2.6.3

Le changement climatique a également des répercussions sur les écosystèmes et les conditions de base pour la pratique de la sylviculture. Une forêt bien gérée crée les conditions nécessaires pour s'adapter au changement climatique. La sylviculture étant un processus à long terme, il faut que cette adaptation commence à temps. La sylviculture peut aussi tirer avantage du changement climatique et produire des effets multiplicateurs positifs pour la société et la prévention de ce phénomène. En raison de la grande diversité des écosystèmes forestiers et des activités sylvicoles au sein de l'UE, c'est au niveau national qu'il est le plus opportun de définir les mesures d'adaptation, tandis qu'au niveau communautaire, un soutien peut être apporté à la recherche, à l'échange de données et au développement de systèmes d'information concernant les mesures d'adaptation.

2.7.1

Le secteur forestier est l'un des principaux domaines d'activité économique de l'UE. Ce secteur, et plus particulièrement la sylviculture en tant que domaine à forte intensité de main-d'œuvre, constitue un important pourvoyeur d'emplois. La sylviculture et les petites et moyennes entreprises du secteur forestier revêtent une importance particulière pour la vitalité et l'emploi dans les zones rurales. La sylviculture et les industries forestières emploient environ 3,4 millions de personnes dans l'UE, pour une production annuelle dont la valeur atteint quelque 356 milliards d'euros.

2.7.2

L'impact de la sylviculture en termes d'emploi ne se limite pas au secteur de la transformation du bois, mais inclut également les produits forestiers non dérivés du bois et autres produits biologiques provenant des forêts. Les produits forestiers autres que le bois, tels que le liège, les champignons et les baies, ainsi que les activités liées au tourisme vert et à la chasse représentent des sources importantes de revenus. Le développement des services environnementaux et récréatifs fournis par les forêts peut aussi générer de nouveaux emplois et de nouvelles sources de revenus.

2.7.3

Des efforts ont été déployés dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie forestière pour bien promouvoir les questions liées à l'environnement. Le développement de mesures environnementales a également été favorisé par une politique environnementale communautaire forte. Conformément à la stratégie de Lisbonne et à la stratégie de développement durable de l'UE approuvée par le Conseil européen de Göteborg, le secteur forestier et l'industrie forestière de l'UE devraient être développés de manière à pouvoir contribuer pleinement à la réalisation des objectifs fixés en matière de compétitivité, de croissance économique, d'emploi et de cohésion sociale.

2.7.4

Même si les choix parmi les différents modes d'utilisation peuvent fortement varier d'un pays ou d'une région à l'autre, la production de bois continue d'être la fonction principale de la sylviculture. Or, les coupes ne correspondent qu'à 60 % environ des surfaces produites par la croissance annuelle des forêts. L'exploitation des réserves de bois dans l'UE peut être augmentée sans porter atteinte à la durabilité de la production de bois ni aux autres modes d'utilisation des forêts. Une utilisation plus efficace des ressources forestières de l'UE permettrait d'augmenter le nombre d'emplois dans le secteur et d'accroître la capacité de l'industrie forestière et l'autonomie de l'UE en produits de l'industrie forestière.

2.7.5

La compétitivité de l'industrie forestière dans l'UE a fait l'objet d'un examen dans une communication spécifique ainsi que dans l'évaluation de cette communication. Il importe toutefois que la sylviculture et l'industrie forestière coordonnent leurs activités dans le secteur forestier.

2.7.6

L'UE a besoin d'une industrie de transformation du bois attrayante. Pour ce faire, il faut notamment une coopération entre le secteur forestier et les communautés locales afin d'améliorer le niveau des connaissances dans le secteur. Préserver la durabilité des matières premières produites par les forêts et veiller à ce qu'elles existent en suffisance constituent des conditions essentielles pour la production dans le secteur forestier.

2.7.7

L'exploitation forestière durable doit pouvoir servir de base à une industrie forestière européenne compétitive, ce qui suppose de trouver des solutions afin que ce secteur soit aussi une activité économiquement rentable.

2.7.8

L'efficacité, la rentabilité et la compétitivité de la sylviculture et de la production de bois dans l'UE devraient être examinées séparément de la compétitivité de l'industrie forestière. La stratégie forestière n'insiste pas suffisamment sur l'importance économique des forêts ni, par exemple, sur l'efficacité des marchés du bois. Pour maintenir et renforcer la compétitivité, il est indispensable d'améliorer le rapport coût-efficacité de la sylviculture, de créer un environnement propice à assurer l'efficacité de l'exploitation des forêts commerciales et de développer des méthodes de production du bois. Une production de bois rentable permet d'investir dans la préservation et le développement de la durabilité écologique et économique des forêts. Cela ne doit toutefois pas se faire au détriment d'une gestion écologiquement et socialement durable des forêts. Il existe par conséquent un besoin considérable de recherche afin de préciser les conséquences écologiques et sociales de la mécanisation croissante des tâches liées à la gestion des forêts et d'éviter les incidences négatives.

2.7.9

Une utilisation la plus multifonctionnelle possible des forêts apporte une valeur ajoutée et renforce la durabilité tant microéconomique que macroéconomique. Les ressources, en particulier pour les activités de recherche et développement, doivent être centrées sur le développement de nouveaux modes d'utilisation des forêts et des matières premières qu'elles produisent ainsi que sur la création de marchés opérationnels pour ces produits et services.

2.8.1

Le bois est une matière première renouvelable et recyclable dont les produits stockent de grandes quantités de carbone et freinent ainsi le réchauffement du climat. Grâce à l'énergie forestière, il est possible de remplacer la production d'énergie la plus néfaste pour l'environnement, fondée sur des sources d'énergie non renouvelables.

2.8.2

Afin de favoriser l'utilisation du bois, il conviendrait de mettre en place une stratégie à long terme, centrée notamment sur les obstacles à l'utilisation du bois dans les législations et les normes existantes, les activités de recherche et développement, les utilisations novatrices du bois, l'amélioration des connaissances ainsi que l'information et la communication.

2.8.3

L'utilisation de l'énergie du bois devrait être promue dans le cadre d'une stratégie de l'UE concernant les modes d'énergie renouvelables et d'un plan d'action de l'UE en faveur de l'utilisation de bioénergie. Le marché de l'énergie du bois devrait être développé en fonction de la demande. Les initiatives de promotion de l'utilisation de l'énergie du bois devraient prendre en compte les besoins en matières premières de l'industrie de transformation du bois.

2.8.4

La reconnaissance de l'importance d'une utilisation durable des ressources naturelles renouvelables en tant qu'élément essentiel de la compétitivité et de la durabilité économique est cruciale pour ce qui est de la définition du rôle du secteur forestier et des conditions dans lesquelles les activités forestières doivent se développer. Par ailleurs, la stratégie de développement durable de l'UE et la politique environnementale de l'UE, en particulier la stratégie pour l'utilisation durable des ressources naturelles, doivent prendre en compte le rôle spécifique des ressources naturelles renouvelables dans la construction d'une société plus durable.

2.9.1

En Europe, la propriété forestière repose sur une large base. L'État, d'autres institutions publiques et de grandes entreprises possèdent de vastes territoires, alors que les exploitations forestières privées de type familial sont beaucoup plus réduites. Les exploitants sylvicoles publics peuvent jouer un rôle déterminant tant dans la production de bois que dans la production d'avantages sociaux et environnementaux.

2.9.2

Il y a lieu de développer les connaissances des différents acteurs du secteur forestier (par exemple, les travailleurs, l'industrie, les propriétaires forestiers, les organes de conseil et de service, les exploitants sylvicoles publics) ainsi que leur capacité à relever les défis à venir. Une partie de ce travail consiste à améliorer les conditions d'activité et les aptitudes des organisations représentant les acteurs du secteur et à développer des mesures pratiques. Il conviendrait de renforcer la coopération entre le secteur forestier et la société civile afin de promouvoir la sylviculture durable.

2.9.3

Quelque 60 % des forêts de l'UE appartiennent à des propriétaires privés, dont le nombre avoisine les 16 millions. Il faut donner aux exploitations forestières familiales des chances égales de participer à la sylviculture durable et à la production de bois et d'accéder aux marchés. Les associations de propriétaires forestiers se sont révélées être un instrument efficace pour diffuser des informations sur la sylviculture durable et les conditions régissant sa pratique. Le développement d'associations de propriétaires forestiers a permis d'offrir une réponse à la fragmentation des propriétés forestières.

2.10.1

La certification des forêts est un instrument d'application volontaire et induit par le marché, destiné à promouvoir la sylviculture durable et à informer les clients et les autres parties prenantes sur les engagements relatifs à la sylviculture durable. Grâce à la certification des forêts, il est possible de soutenir d'autres actions orientées vers la promotion de la sylviculture durable. Dans le cadre de la certification des forêts, il convient de respecter les principes de volontariat, de crédibilité, de transparence, de rentabilité et de non-discrimination et d'offrir aux différentes parties prenantes la possibilité d'y participer.

2.10.2

Il est important que la certification des forêts demeure un instrument d'application volontaire. Il ne faut pas qu'à l'échelle de l'UE des règles soient élaborées, qui, en pratique, supprimeraient le caractère volontaire et imposeraient aux propriétaires forestiers et aux autres acteurs de la sylviculture des obligations de gestion des forêts plus strictes que la législation en vigueur.

2.10.3

Étant donné qu'il s'agit d'un instrument induit par le marché, le rôle des gouvernements et de l'UE dans la certification des forêts se limite à soutenir des initiatives du secteur privé et des organisations non gouvernementales et à promouvoir l'adoption de ladite certification. En tout état de cause, il est exclu que les gouvernements jouent un rôle dominant dans le processus de certification des forêts.

2.10.4

L'UE doit veiller au libre fonctionnement du marché intérieur. S'agissant du secteur forestier, il importe que les pouvoirs publics ne soutiennent pas, par leurs actions, un système de certification des forêts au détriment d'un autre. Le marché doit offrir des alternatives et la concurrence doit être libre. La tâche des pouvoirs publics consiste à s'assurer qu'aucun obstacle artificiel au commerce ne se forme.

2.11.1

Le secteur forestier ne peut répondre aux défis qui lui sont posés, notamment ceux en matière de compétitivité et de développement durable, que si des solutions nouvelles et novatrices sont développées en termes d'activités, de méthodes de production et de produits. L'importance des activités de recherche et développement liées au secteur forestier dans les programmes-cadres de recherche de l'UE, actuels et futurs, doit être renforcée.

2.11.2

Le 7ème programme-cadre de recherche de l'UE couvre la période 2007-2013. Les plate-formes technologiques européennes constituent un nouvel instrument pour l'élaboration et la mise en œuvre du programme-cadre. L'industrie européenne du papier (CEPI), les industries du bois (Cei-Bois) et les propriétaires forestiers familiaux (CEPF) ont élaboré de concert un projet de plate-forme technologique du secteur forestier à l'intention de la Commission («utilisation innovante et durable des ressources forestières»).

2.11.3

Il convient d'augmenter la proportion de projets de recherche consacrés aux incidences du changement climatique, à l'état de santé des forêts et aux systèmes de surveillance appropriés. L'UE devrait, grâce à des activités de recherche et l'échange subséquent d'informations, améliorer les connaissances des propriétaires forestiers afin que ceux-ci soient davantage disposés à adapter leurs forêts au changement climatique.

2.12.1

Une condition préalable à la gestion des questions forestières et à la mise en oeuvre des mesures forestières est l'existence d'une coordination efficace entre les domaines de politique ayant une influence sur les forêts et la sylviculture. L'objectif à poursuivre pour la Communauté doit consister, lors de prises de décisions dans les différents domaines de politique, à mieux prendre en compte qu'actuellement les effets sur le secteur forestier.

2.12.2

Le Comité économique et social européen juge important le travail réalisé par le groupe interservices sur la foresterie de la Commission pour renforcer la coordination des questions touchant aux forêts et à la sylviculture. Pour renforcer la coordination et clarifier les responsabilités, il conviendrait toutefois de disposer d'un organe unique, qui serait chargé de la coordination de la mise en oeuvre de la stratégie forestière, de l'échange et de la diffusion d'informations entre les diverses directions générales de la Commission ainsi que de la communication et de l'information avec les autorités forestières des États membres et les acteurs concernés. Il est important de veiller à ce que la coordination s'effectue à un niveau suffisamment élevé. Pour soutenir la sylviculture durable dans les mesures communautaires, il y a lieu de veiller à ce que suffisamment d'effectifs et autres ressources soient mobilisés.

2.12.3

Tant le comité permanent forestier que le groupe consultatif «Forêts, y inclus liège» et le groupe consultatif sur l'industrie forestière doivent disposer de ressources suffisantes pour mener à bien leurs travaux. Les possibilités de participation des acteurs concernés aux prises de décisions lors des réunions régulières des groupes consultatifs précités doivent être accrues. L'expertise forestière des États membres doit être renforcée dans les autres groupes de travail du Conseil et en particulier au sein du comité STAR, lorsque sont débattues des questions liées aux forêts. La coordination des travaux des différents comités et groupes en charge des questions liées aux forêts doit être claire tant en ce qui concerne les questions intracommunautaires que les questions internationales. Les réunions des comités et groupes consultatifs doivent évoluer de telle manière que des discussions s'engagent entre les directions générales concernées par les questions forestières (agriculture, énergie, environnement, entreprise, recherche) et les principales parties prenantes (propriétaires forestiers et fonciers, industrie forestière, ONG et autres groupes d'intérêts).

2.12.4

S'agissant de la mise en oeuvre des engagements internationaux, il importe de préciser la répartition des compétences entre la Communauté et les États membres et de respecter le principe de subsidiarité. Les États membres et la Commission coordonnent leurs positions sur les questions internationales dans le cadre du groupe de travail du Conseil sur les forêts. La position de ce groupe de travail devrait être consolidée et un rôle officiel et cohérent devrait lui être conféré.

3.1

Une approche plus efficace est nécessaire pour développer la sylviculture durable et exploiter le potentiel des forêts en faveur du développement durable. Le Comité soutient la proposition de plan d'action de la Commission, qui tiendrait lieu de cadre de référence et d'instrument de coordination pour la mise en oeuvre des mesures dans le secteur forestier.

3.2

Le CESE invite la Commission à élaborer, en collaboration avec les États membres, une vision claire et à fixer des objectifs stratégiques pour les forêts de l'UE dans le cadre du modèle d'exploitation forestière européen. Cette vision et ces objectifs stratégiques devraient respecter et être basés sur les décisions concernant les forêts contenues dans la Déclaration de Rio et l'Agenda 21, et confirmées par le Sommet mondial pour le développement durable de Johannesburg. Ce dernier a réaffirmé que la gestion durable des forêts fait partie intégrante du développement durable. Il convient en outre que les actions communautaires en matière de sylviculture accordent davantage de place au rôle des forêts dans l'instauration d'une société durable et dans la réalisation d'objectifs généraux de développement, tels que les stratégies de Lisbonne et de Göteborg et les objectifs du millénaire pour le développement.

3.3

La vision précitée devrait, sur la base des recommandations du présent avis, inclure au moins les paramètres suivants: les forêts, la sylviculture et la filière bois européennes apporteront une contribution décisive à la mise en place d'une société européenne durable; une sylviculture, une production de bois et une industrie forestière axées sur le marché, économiquement viables et compétitives, renforçant les circuits économiques régionaux, génèrent des emplois et des revenus et pourraient avoir des répercussions particulières sur l'économie et le développement régionaux; les forêts constituent une base indispensable pour les services d'intérêt général, elles jouent également un rôle de premier plan dans le domaine des loisirs et de la culture, ainsi que du point de vue écologique; le secteur sylvicole européen apporte un savoir-faire et des hautes technologies innovantes; l'UE devrait contribuer activement aux processus internationaux en matière de sylviculture, conformément aux décisions du Sommet mondial pour le développement durable et du Forum des Nations unies sur les forêts.

3.4

Il convient que le principe de coordination et l'apport d'une valeur ajoutée aux politiques nationales existantes en matière de sylviculture soient les fondements des objectifs stratégiques du plan d'action. Le secteur forestier devrait être reconnu comme un secteur à part entière. Dès lors, il faudrait procéder à une évaluation ex ante de toutes les nouvelles politiques et mesures qui y sont liées.

3.5

Le plan d'action pour la gestion durable des forêts doit couvrir toutes les dimensions de la sylviculture durable et l'ensemble de la chaîne de production de la sylviculture. Pour garantir une utilisation efficace des ressources dans le cadre du plan d'action, il convient toutefois de pouvoir définir les actions et mesures auxquelles les ressources communautaires devraient être prioritairement affectées.

3.6

Le plan d'action doit insister sur l'intégration de la perspective forestière dans le cadre de la mise en oeuvre d'autres politiques communautaires, telles que celles concernant l'environnement, l'énergie, le développement rural et l'industrie, afin de promouvoir la sylviculture durable de telle manière que les dimensions économique, écologique, sociale et culturelle de la durabilité soient équitablement prises en considération.

3.7

L'échange d'informations sur les services environnementaux des forêts et sur leur évaluation doit être développé dans le cadre du plan d'action. Ce dernier doit appuyer l'élaboration de modes d'action innovants et axés sur le marché pour la fourniture des services environnementaux des forêts. Il y a lieu d'examiner les possibilités qu'offre un système de paiement fondé sur les principes de l'économie de marché afin de compenser les services environnementaux des forêts non liés à l'exploitation du bois (tels que la protection des ressources hydriques ou le captage de CO2) fournis par les propriétaires forestiers.

3.8

Une attention toute particulière doit être accordée à la création d'un environnement favorable à la sylviculture ainsi qu'à la compétitivité et à la viabilité économique du secteur forestier. Le plan d'action doit définir les moyens permettant de soutenir l'élaboration de modes d'action innovants et générateurs d'une valeur ajoutée pour la sylviculture et de promouvoir les initiatives d'entreprises du secteur forestier. Il convient également de prévoir la mise en place d'une bourse du bois visuelle au niveau européen, auprès de laquelle seraient consignés en temps réel, de manière globale et transparente les flux commerciaux (offre et demande) d'essences et variétés de bois, et à laquelle les propriétaires forestiers auraient toujours accès via Internet.

3.9

Un élément essentiel du plan d'action doit être la promotion de l'utilisation du bois et d'autres produits forestiers en tant que matériaux renouvelables et respectueux de l'environnement. Un programme d'information et de communication sur le bois et les autres produits forestiers devrait être mis au point et mis en oeuvre dans le cadre du plan d'action. Ce plan d'action doit également mettre en exergue l'utilisation du bois en tant que source d'énergie renouvelable.

3.10

Le plan d'action doit soutenir la promotion des activités de recherche et développement sur les forêts. Il s'agira notamment d'intégrer les principaux projets de recherche du secteur forestier dans le 7ème programme-cadre de recherche de l'UE et d'appuyer le projet de plate-forme technologique du secteur forestier. Il y a lieu d'entreprendre, en coopération avec des universités sylvicoles européennes, des études scientifiques visant à évaluer les besoins de l'industrie sylvicole européenne en termes de personnel et de qualifications afin qu'elle puisse fonctionner de manière durable et en proximité avec la nature, dans le respect des lois, réglementations et certifications. Il conviendrait également de procéder à une étude de la filière sylvicole.

3.11

Le plan d'action doit en outre tenter de déterminer comment l'UE peut, par ses actions, soutenir le processus des conférences ministérielles sur la protection des forêts en Europe et la mise en oeuvre des décisions prises au cours de celles-ci. Le plan d'action doit, en particulier, renforcer la mise en oeuvre des programmes forestiers nationaux conformément à l'approche commune élaborée lors des conférences ministérielles sur la protection des forêts en Europe.

3.12

Le plan d'action devrait prévoir des programmes d'échange d'employés du secteur sylvicole entre les pays membres, permettant de connaître les points forts et les faiblesses des différents systèmes nationaux et d'en déduire les possibilités d'action pour le travail sur place.

3.13

Une partie du plan d'action doit être consacrée à la définition de pratiques concrètes pour une meilleure coordination et communication dans le cadre du processus décisionnel de l'UE sur les forêts. Il conviendrait de rassembler les activités multiples et intéressantes du secteur sylvicole européen dans le cadre d'une plate-forme européenne d'information et de communication visant à «rapprocher l'Europe des citoyens», et de diffuser ces informations actualisées auprès des parties intéressées du secteur sylvicole dans les pays et régions d'Europe.

3.14

Pour ce qui est de la mise en oeuvre du plan d'action, il conviendrait de définir les responsabilités et d'allouer les ressources appropriées.

3.15

Des mesures visant à accroître et à préserver la biodiversité des forêts devraient constituer un élément important du plan d'action. En outre, il convient d'une part de promouvoir la biodiversité dans les zones protégées par des programmes spéciaux (par exemple, les subventions Natura 2000) ou d'y sensibiliser davantage la population, les propriétaires forestiers et les associations. Afin de garantir la biodiversité des autres forêts, il y a lieu d'autre part de développer un instrument garantissant le maintien et l'amélioration de la diversité des essences typiques dans ces forêts. Par ailleurs, il faut promouvoir la création de zones totalement protégées. En raison des obligations particulières que cela implique, ces activités devraient concerner principalement les forêts d'État, tandis que des systèmes de rétribution appropriés devraient être créés pour les forêts privées.

3.16

Afin de pouvoir évaluer l'efficacité des mesures et des instruments mis en place, il est indispensable d'étendre les différents systèmes de surveillance du plan d'action et de les intégrer dans un concept global. Ainsi, il est impératif, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des zones protégées, de cartographier, d'étudier et de surveiller la biodiversité forestière. Des enquêtes régulières sur l'état de santé des forêts sont tout aussi indispensables. Il convient de vérifier jusqu'à quel point les mesures forestières peuvent contribuer au maintien de la biodiversité.

4.1

Le Comité économique et social européen (CESE) estime important que la stratégie forestière et sa mise en oeuvre demeurent fondées sur le principe de subsidiarité et sur le concept d'une sylviculture économiquement, écologiquement, socialement et culturellement durable.

4.2

Le CESE souligne que lors de la mise en oeuvre de la stratégie forestière il conviendrait de veiller à coordonner ses objectifs avec les stratégies de Lisbonne et de Göteborg.

4.3

Le CESE considère que l'Union européenne doit oeuvrer de manière cohérente à la conclusion d'un accord mondial et juridiquement contraignant sur la gestion, la conservation et le développement durable de tous les types de forêts, qui respecte les principes forestiers adoptés lors de la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement de 1992 et soutient la mise en oeuvre des propositions de mesures approuvées par le panel intergouvernemental sur les forêts et le forum sur les forêts. Le CESE souligne en outre que l'Union européenne doit veiller à ce qu'il soit pleinement tenu compte des processus et instruments existants de promotion de la sylviculture durable dans les accords environnementaux internationaux.

4.4

Le CESE note que les conférences ministérielles sur la protection des forêts en Europe ont un rôle important à jouer dans la coopération forestière entre les pays européens et que les décisions prises lors de ces conférences devraient, autant que de besoin, être intégrées dans la stratégie forestière de l'UE.

4.5

Le CESE insiste sur les effets positifs du secteur forestier sur l'emploi, la vitalité des zones rurales et le développement de l'activité économique. Les mesures sylvicoles mises en oeuvre dans le contexte de la politique de développement rural devraient être fondées sur les programmes forestiers nationaux, qui devraient soutenir la réalisation des objectifs de la stratégie forestière de l'UE. Le CESE demande que soit mis en place un système permettant de suivre les mesures sylvicoles cofinancées par l'UE et adoptées par les États membres dans le cadre du règlement sur le développement rural ainsi que leur impact. Il souligne que l'aide apportée à la sylviculture dans le cadre de la politique de développement rural ne doit pas entraîner une distorsion de la concurrence sur les marchés du bois et autres produits forestiers.

4.6

Le CESE souligne l'effet positif que la forêt exerce sur la santé humaine, le ressourcement de l'esprit et le délassement des travailleurs. C'est pourquoi il invite les États membres à respecter le principe de l'accessibilité des ressources de la nature pour le public, en garantissant le libre accès des bois à tous les citoyens tout en fixant leurs responsabilités s'agissant d'observer les règles de fréquentation des forêts déterminées par leurs propriétaires et par la législation en vigueur, ainsi que les dispositions de protection de la nature.

4.7

Le CESE considère que pour une mise en oeuvre équilibrée de la stratégie forestière, les décisions prises dans le domaine de la politique environnementale de l'UE et les objectifs de développement de la sylviculture dans l'UE doivent être compatibles et complémentaires.

4.8

Le CESE note que la protection des forêts et la sauvegarde des services environnementaux qu'elles fournissent constituent des aspects importants de la sylviculture durable, et que des investissements devraient être consentis, en ce qui concerne la protection des forêts et la production des services environnementaux, afin de développer des modes d'action incitatifs, volontaires et axés sur le marché. La production, grâce aux forêts, d'avantages sociaux et environnementaux dont la société a besoin ne doit pas inutilement limiter les droits de propriété et de prise de décision des propriétaires forestiers ni compromettre la rentabilité de la sylviculture au moment de l'application de la législation ou dans le cadre de la mise en œuvre d'une sylviculture durable.

4.9

Le CESE estime qu'il est important de reconnaître le rôle des forêts et des produits qui en sont tirés dans la maîtrise du changement climatique et que l'UE devrait promouvoir les activités de recherche et les échanges d'informations concernant l'adaptation au changement climatique.

4.10

Le CESE est d'avis que la Commission européenne devrait concentrer plus particulièrement ses efforts sur les questions susceptibles d'appuyer les actions menées par la Communauté en vue de créer un environnement favorable à la sylviculture durable. Le CESE considère que la mise en œuvre équilibrée de la stratégie forestière et des objectifs des stratégies de Göteborg et de Lisbonne exige qu'une plus grande attention soit accordée à la promotion de l'exploitation commerciale des forêts ainsi qu'à la rentabilité, la compétitivité et l'emploi dans le secteur forestier.

4.11

Le CESE considère qu'il est opportun de promouvoir l'utilisation du bois et d'autres produits forestiers en tant que matières premières renouvelables et respectueuses de l'environnement et sources d'énergie, et d'élaborer dans cette optique une stratégie à long terme.

4.12

Le CESE estime qu'il est fondamental de développer les capacités des acteurs concernés pour la pratique d'une sylviculture durable. Selon lui, il est important d'offrir la possibilité aux petits propriétaires forestiers de développer durablement leur sylviculture, en renforçant les organisations sylvicoles privées. Dans les nouveaux États membres, il est nécessaire de renforcer la capacité institutionnelle afin de promouvoir une sylviculture durable: un défi particulier consiste à développer les structures et les cadres institutionnels de la propriété forestière privée.

4.13

Le CESE rappelle que la certification des forêts est un instrument d'application volontaire et induit par le marché destiné à promouvoir la sylviculture durable. Il importe à ses yeux que l'UE veille au bon fonctionnement du marché intérieur et que la certification des forêts ne représente pas un obstacle artificiel au commerce.

4.14

Le CESE juge essentiel de soutenir la durabilité, les capacités et la compétitivité du secteur forestier grâce à des activités de recherche et développement.

4.15

Le CESE juge indispensable que la coordination des questions forestières entre les diverses directions générales de la Commission soit davantage renforcée et que les effets sur le secteur privé soient mieux pris en compte qu'actuellement lors de prises de décisions dans les différents domaines de politique. Pour améliorer la coordination, il conviendrait de définir un organe unique, qui serait chargé de coordonner la mise en œuvre de la stratégie forestière et d'assurer la communication avec les différentes directions générales de la Commission, les autorités forestières des États membres et les parties prenantes.

4.16

Le CESE appuie la proposition de la Commission d'élaborer un plan d'action spécial pour mettre en oeuvre la stratégie forestière. Il est important que ce plan d'action définisse les priorités et les responsabilités et que des ressources suffisantes soient affectées à sa mise en oeuvre.