16.5.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 115/53

1.

Que les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 ont donné une perspective européenne à l'ensemble de la région des Balkans occidentaux. Cette perspective a de nouveau été soulignée dans les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 juin 2005;

2.

Que l'attitude de tous les pays des Balkans occidentaux, y compris le Kosovo, connaît actuellement une évolution positive, notamment en ce qui concerne le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). Cette évolution constitue une étape essentielle vers leur éventuelle intégration européenne. Davantage de progrès substantiels doivent néanmoins être accomplis;

3.

Qu'au Kosovo, la population a fait preuve d'une modération pacifique suite à la démission de l'ancien Premier ministre HARADINAJ et que le gouvernement a témoigné de sa maturité politique, car la transition vers le nouveau gouvernement kosovar dirigé par M. KOSUMI s'est faite en douceur. Dans le même temps, ce gouvernement s'est engagé à poursuivre le programme du précédent gouvernement visant à mettre en œuvre les normes des Nations unies;

4.

Que le 22 février 2005, le gouvernement du Kosovo a adopté une «réforme du gouvernement local — programme de travail pour 2005». L'objectif de cette réforme est d'améliorer les services au niveau local et de contribuer ainsi à a) garantir une administration et des conditions de vie stables à l'ensemble de la population kosovare; b) intégrer toutes les communautés dans les structures démocratiques du Kosovo; c) mettre en place et consolider au Kosovo des institutions démocratiques opérationnelles conformément aux exigences des normes;

5.

Que les initiatives visant l'intégration économique du Kosovo dans la région sont maintenues. La poursuite de ces efforts doit permettre de remédier aux difficultés persistantes telles que le faible niveau des revenus, le chômage élevé et l'énorme déficit en infrastructures qui caractérisent la situation économique du Kosovo. Un cadre juridique définissant clairement les droits de propriété doit être élaboré de toute urgence;

6.

Que l'actuel examen ambitieux et global de la mise en œuvre des normes devrait amorcer un processus réaliste qui permettra l'élaboration du futur statut du Kosovo. Le Kosovo ne connaîtra ni paix ni prospérité durables si ses collectivités territoriales ne sont pas fortes, indépendantes et multiethniques; elles seront également un élément essentiel de tout accord sur le futur statut du Kosovo;

7.

Que la déclaration finale de la conférence sur «Le rôle des autorités locales et régionales de l'Union européenne dans la consolidation démocratique des Balkans occidentaux» organisée conjointement par le Comité des régions, la Commission européenne, le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe et le Pacte de Stabilité pour l'Europe du Sud-Est à Priština, le 22 juin 2005, souligne que si le peuple du Kosovo doit avoir un avenir au sein de l'Union européenne, cela passe par une véritable décentralisation et une démocratie participative qui respecte pleinement les valeurs démocratiques et les droits des minorités;

1.1

se félicite du rapport de la Commission et des conclusions auxquelles elle est parvenue dans la communication intitulée «Un avenir européen pour le Kosovo», (COM (2005) 156 final), qui constitue un cadre de réflexion permettant de sortir de l'impasse actuelle pour le développement d'une société démocratique et pluriethnique au Kosovo, afin que ce dernier puisse prendre sa place dans la région dans un contexte de paix et de prospérité;

1.2

se félicite du rapport sur l'état de préparation de la Serbie-et-Monténégro en vue de la négociation d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne (SEC(2005) 478 final), qui s'achève sur une recommandation positive en vue de l'ouverture des négociations pour la stabilisation et l'association, à condition que la Serbie-et-Monténégro poursuive sa préparation sans faiblir;

1.3

se félicite des conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 juin 2005 et de la déclaration sur le Kosovo qui les accompagne. Cette déclaration a insisté sur le fait que l'issue de l'examen global n'était pas acquise d'avance: la mise en œuvre des normes, notamment celles qui ont été identifiées comme prioritaires, et le processus de décentralisation revêtent une importance particulière;

1.4

estime que les collectivités territoriales kosovares et européennes devraient contribuer à atteindre l'objectif d'un avenir européen pour le Kosovo;

1.5

se félicite que la Commission s'engage à tenir compte de la situation spécifique et des besoins particuliers du Kosovo afin de progresser dans le cadre du processus de stabilisation et d'association;

1.6

se félicite de l'attention se portant activement sur les besoins de développement et de réforme du Kosovo et de l'engagement à mobiliser les ressources de la Commission afin d'accélérer ce développement et ces réformes;

1.7

soutient la proposition de la Commission européenne d'explorer de nouvelles pistes, afin de veiller à ce que le Kosovo puisse profiter entièrement de tous les instruments appropriés de l'Union européenne;

1.8

attache la plus haute importance au dialogue politique entre les communautés du Kosovo ainsi qu'entre les autorités de Belgrade et de Priština, lequel est seul en mesure de permettre l'approfondissement du processus de stabilisation qui s'avère être la condition préalable à l'intégration européenne de l'ensemble de la région des Balkans occidentaux;

1.9

se félicite des efforts déjà réalisés par le gouvernement autonome provisoire du Kosovo (PISG) pour réformer le gouvernement local au Kosovo;

1.10

rappelle que la décentralisation doit s'accompagner d'un transfert réel de compétences et surtout des moyens financiers et des équipements correspondant aux nouvelles responsabilités confiées aux autorités locales et régionales;

1.11

souligne le rôle primordial que jouent les associations de pouvoirs locaux et régionaux en tant que porte-parole des collectivités locales et régionales auprès des gouvernements et comme instruments essentiels pour promouvoir leur potentiel d'action grâce aux élus locaux et régionaux;

1.12

soutient l'engagement de la Commission à entreprendre des consultations de haut niveau avec les principaux acteurs internationaux afin d'élaborer une approche stratégique coordonnée pour le Kosovoet se félicite de la décision de lancer l'examen global de la mise en œuvre des normes au Kosovo;

2.1

invite la Commission à associer activement les collectivités locales kosovares à la mise en œuvre au niveau le plus proche des citoyens des réformes politiques, sociales et économiques tout en garantissant un respect absolu de la subsidiarité, de la proportionnalité et de la bonne gouvernance;

2.2

encourage la Commission à promouvoir et à soutenir, en étroite coopération avec les collectivités locales, les campagnes d'information visant à faire part aux citoyens de l'UE des relations entretenues avec le Kosovo et de présenter les valeurs de l'UE aux citoyens kosovars;

2.3

encourage la Commission à soutenir, en étroite coopération avec les collectivités locales, les programmes d'échange et de jumelage qui contribueront à améliorer la compréhension mutuelle entre les citoyens et les administrations de l'UE et du Kosovo et à renforcer la capacité administrative au niveau local et régional;

2.4

recommande que l'aide de la Commission au renforcement des capacités institutionnelles se porte plus spécialement sur les capacités des collectivités locales, essentiellement en vue de soutenir la mise en œuvre de la législation et d'améliorer la communication ainsi que la coopération entre pouvoir central et pouvoirs locaux;

2.5

demande que soient fournis des efforts en matière de coopération et que soient échangées les expériences ainsi que les meilleures pratiques acquises dans le cadre de la politique de préadhésion, mise en œuvre conjointement par les collectivités territoriales des États membres de l'UE, des pays candidats et des pays des Balkans occidentaux;

2.6

souligne qu'une coopération transfrontalière active entre les collectivités locales constitue l'un des moyens de développer la confiance et la stabilité au Kosovo et dans la région des Balkans occidentaux;

2.7

appelle toutes les entités responsables de la mise en œuvre des normes, et en particulier le gouvernement autonome provisoire du Kosovo (PISG), à poursuivre la mise en œuvre de la réforme du gouvernement local sur l'ensemble du territoire kosovar et à aider les collectivités territoriales du Kosovo à respecter la Charte européenne de l'autonomie locale; notamment en accordant aux collectivités locales kosovares les ressources financières, foncières et humaines suffisantes pour pouvoir assumer leurs responsabilités sociales et économiques;

2.8

rappelle à toutes les entités responsables de la mise en œuvre des normes, et en particulier au gouvernement autonome provisoire du Kosovo (PISG), que la préservation et la promotion des langues régionales ou minoritaires ainsi que du patrimoine culturel de l'ensemble des communautés sont des éléments essentiels de la tolérance et de la compréhension mutuelles au sein d'un Kosovo pluraliste, multiethnique et multiculturel;

2.9

incite toutes les entités responsables de la mise en œuvre des normes, et en particulier le gouvernement autonome provisoire du Kosovo (PISG), à favoriser la participation de personnes issues de l'ensemble des groupes et des communautés ethniques au processus décisionnel, principalement au niveau local et municipal, et souligne que les communes multiethniques sont des éléments clés pour la stabilisation et pour le processus de réconciliation au Kosovo;

2.10

exhorte toutes les entités responsables de la mise en œuvre des normes, et en particulier le gouvernement autonome provisoire du Kosovo (PISG), à redoubler d'efforts en vue de parvenir à des résultats concrets de façon urgente, notamment en ce qui concerne le retour des réfugiés, le retour des personnes déplacées et la libre circulation des membres de toutes les communautés;

2.11

demande à toutes les entités responsables de la mise en œuvre des normes, et en particulier au gouvernement autonome provisoire du Kosovo (PISG), d'œuvrer de concert avec l'UE et les institutions internationales afin de se projeter au-delà de la mise en œuvre des normes et de se préparer à l'application de la législation communautaire, y compris au niveau local;

2.12

recommande de travailler en étroite collaboration avec le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe (CPLRE) et de promouvoir une plus grande participation des autorités du Kosovo au processus démocratique européen;

2.13

recommande que, dans le cadre des perspectives financières pour la période 2007-2013, le Kosovo reçoive un soutien financier approprié.