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Document 52008AP0468
EC-Ukraine Agreement in relation to preservation of commitments on trade in services * European Parliament legislative resolution of 9 October 2008 on the proposal for a Council decision on the conclusion of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Ukraine in relation to preservation of commitments on trade in services contained in the Partnership and Cooperation Agreement (COM(2008)0220 — C6-0202/2008 — 2008/0087(CNS))
Accord CE/Ukraine concernant le maintien des engagements relatifs au commerce des services contenus dans l'accord de partenariat et de coopération * Résolution législative du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant le maintien des engagements relatifs au commerce des services contenus dans l'accord de partenariat et de coopération (COM(2008)0220 — C6-0202/2008 — 2008/0087(CNS))
Accord CE/Ukraine concernant le maintien des engagements relatifs au commerce des services contenus dans l'accord de partenariat et de coopération * Résolution législative du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant le maintien des engagements relatifs au commerce des services contenus dans l'accord de partenariat et de coopération (COM(2008)0220 — C6-0202/2008 — 2008/0087(CNS))
JO C 9E du 15.1.2010, p. 74–74
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.1.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 9/74 |
Jeudi, 9 octobre 2008
Accord CE/Ukraine concernant le maintien des engagements relatifs au commerce des services contenus dans l'accord de partenariat et de coopération *
P6_TA(2008)0468
Résolution législative du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant le maintien des engagements relatifs au commerce des services contenus dans l'accord de partenariat et de coopération (COM(2008)0220 — C6-0202/2008 — 2008/0087(CNS))
2010/C 9 E/15
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
vu la proposition de décision du Conseil (COM(2008)0220),
vu l'article 71, paragraphe 1, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE,
vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0202/2008),
vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
vu le rapport de la commission du commerce international (A6-0337/2008);
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1. |
approuve la conclusion de l'accord; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Ukraine. |