19.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 279/30

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vu la communication de la Commission intitulée «Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne» (COM(2007)0575 — SEC(2007)1283),

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vu la communication de la Commission intitulée «Conclusions de la consultation sur une politique maritime européenne» (COM(2007)0574),

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vu la proposition de la Commission sur la déclaration tripartite conjointe établissant une «journée maritime européenne» (SEC(2007)1631),

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vu le Livre vert de la Commission intitulé «Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers» (COM(2006)0275) et la résolution du Parlement du 12 juillet 2007 (1),

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vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 concernant l'adoption, par le Conseil européen, d'un «Plan d'action du Conseil européen (2007-2009) — Une politique de l'énergie pour l'Europe»,

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vu la communication de la Commission intitulée «Deux fois 20 pour 2020 — Saisir la chance qu'offre le changement climatique» (COM(2008)0030),

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vu les dispositions de la convention du travail maritime (2006), que l'Organisation internationale du travail (OIT) a adoptée le 23 février 2006, et qui rassemble et adapte en un seul et même instrument les conventions relatives au travail maritime adoptées par l'OIT depuis 1919,

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vu l'article 45 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des transports et du tourisme, ainsi que les avis de la commission du développement régional, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission de la pêche (A6-0163/2008),

A.

considérant que les mers et les océans jouent un rôle déterminant aux plans économique et écologique dans l'Union européenne; considérant que, par ses régions côtières et ses régions ultrapériphériques, l'Union offre plus de 320 000 km de littoral, où vit un tiers de la population européenne,

B.

considérant que les secteurs et les services liés à la mer, ainsi que les régions côtières, contribuent au total pour 40 % du PIB de l'Union,

C.

considérant que le changement climatique constitue le principal défi de toutes les politiques au 21e siècle; eu égard à la menace que fait peser sur les régions côtières la montée du niveau des mers dû au changement climatique, qui peut prendre des proportions dramatiques pour les habitants,

D.

considérant que les régions maritimes de l'Union, notamment ses régions ultrapériphériques, d'une part jouent un rôle crucial au regard de la sûreté et de la sécurité contre des actes criminels tels que l'immigration illégale, le terrorisme et la contrebande, et d'autre part sont également exposées à des catastrophes environnementales spécifiques,

E.

considérant qu'au cours de l'année écoulée, les attaques contre des bateaux de pêche, des navires marchands et des paquebots communautaires dans les eaux internationales à proximité des côtes africaines ont augmenté en nombre et en fréquence, menaçant les vies des équipages et nuisant fortement au commerce international;

1.

se félicite de l'adoption, par la Commission, des communications précitées, ainsi que du plan d'action présenté dans le document de travail des services de la Commission précité;

2.

réaffirme sa résolution du 12 juillet 2007 et se félicite que la Commission ait repris un bon nombre des demandes formulées par le Parlement, du moins dans une certaine mesure;

3.

rappelle que la dimension maritime exceptionnelle donnée à l'Union par son littoral côtier et ses régions ultrapériphériques offre dans des domaines comme l'innovation, la recherche, l'environnement et la biodiversité des possibilités inégalées que la politique maritime intégrée de l'Union doit prendre en considération, et fait remarquer que, s'agissant des transports et de la sécurité au sein de l'Union comme dans le monde, les régions ultrapériphériques constituent d'excellentes plates-formes de communication;

4.

soutient expressément l'intention de la Commission d'exploiter le potentiel que représente le cabotage maritime et la navigation intérieure entre les États membres et d'intégrer rapidement ce dernier dans le marché intérieur; se félicite, par ailleurs, de l'intention de la Commission d'accélérer la préparation de ses propositions visant à créer une zone de transport maritime commune pour mettre en place une stratégie globale en matière de transports maritimes pour la période 2008-2018;

5.

encourage les États membres à coopérer davantage entre eux et avec les pays voisins pour utiliser de manière adéquate les réseaux transeuropéens de transport (TEN-T) et d'autres mécanismes de financement européens (tels que Marco Polo) afin de réaliser les projets relatifs aux autoroutes de la mer et aux réseaux de transport maritime à courte distance;

6.

se félicite de l'intention de la Commission d'améliorer la coordination avec les agences européennes responsables de la surveillance des mers, notamment en matière de prévention des activités illégales (trafic de drogue et d'êtres humains, immigration clandestine et menaces terroristes), surtout dans les eaux internationales;

7.

se félicite de l'initiative de la Commission de mettre en place un réseau européen de surveillance maritime et de promouvoir une coopération accrue entre les garde-côtes des États membres; demande à la Commission de présenter les résultats de l'étude de faisabilité relative à la création d'un corps européen de garde-côtes, qui devait être publiée et présentée au Parlement et au Conseil avant la fin de l'année 2006;

8.

estime que les pôles d'activités maritimes peuvent jouer un rôle de premier ordre dans la mise en œuvre d'une politique maritime intégrée; invite la Commission à lancer rapidement le projet de réseau européen de pôles d'activités maritimes;

9.

soutient la proposition visant à instaurer une «journée maritime européenne» annuelle le 20 mai; est d'avis que cette journée d'action devrait être mise à profit pour souligner l'importance de la politique maritime en dehors des milieux professionnels, avec la participation des citoyens, des écoles, des universités et des organisations non gouvernementales; rappelle à la Commission qu'elle avait proposé, pour promouvoir les bonnes pratiques, qu'un prix soit attribué aux régions maritimes exemplaires;

10.

estime néanmoins, dans l'ensemble, que le plan d'action contient trop peu de mesures concrètes et qu'il encourage la Commission à utiliser à l'avenir de manière plus ambitieuse les instruments dont elle dispose conformément aux traités;

11.

déplore que le plan d'action adopte une approche peu contraignante à l'égard des défis posés par le changement climatique; réaffirme qu'une des tâches de la politique maritime européenne doit consister à se préparer et à s'adapter aux conséquences du changement climatique, et à définir de toute urgence les mesures d'adaptation nécessaires, notamment à la fonte des glaciers menant à la montée du niveau de la mer et au danger accru d'inondation dans les ports et les régions côtières; appelle, à cet égard, à une contribution de toutes les politiques pertinentes, notamment de la politique en matière de recherche;

12.

rappelle que la fonte des glaciers non seulement provoque l'élévation du niveau de la mer, mais cause aussi des dommages irréparables à la vie humaine, animale et végétale; se félicite par conséquent de l'intention de la Commission de présenter une initiative sur l'Arctique et demande à la communauté et aux décideurs scientifiques d'étudier de manière plus approfondie les possibilités de protéger les calottes glaciaires polaires;

13.

souligne qu'un bon aménagement de l'espace maritime impose un bon aménagement de l'espace côtier, et que par conséquent tous les projets de construction sur le littoral de l'Union doivent prendre en compte les conséquences des changements climatiques et la montée du niveau de la mer, l'érosion du littoral, ainsi que l'augmentation de la fréquence et de la violence des tempêtes en résultant;

14.

soutient l'objectif du Conseil européen de mars 2007, de réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050, et réitère son appel à une contribution déterminante de la politique de la mer à la réduction de ces émissions, notamment par l'inclusion de la navigation dans les échanges de quotas d'émissions et par une intensification des efforts de la recherche visant tant à exploiter les mers comme source d'énergie renouvelable qu'à développer des nouvelles technologies moins polluantes pour la propulsion des navires; est d'avis qu'en jouant un rôle pionnier dans la lutte contre le changement climatique, l'Europe pourrait renforcer et développer sa position de chef de file en matière de technologies environnementales et de recherche;

15.

demande expressément à la Commission d'être plus ambitieuse dans la lutte contre les émissions de soufre et d'oxydes d'azote, ainsi que les déchets solides provenant de navires; réitère, à cet égard, la nécessité de coopérer plus étroitement avec l'Organisation maritime internationale (OMI), notamment en ce qui concerne sa demande visant:

16.

se félicite des mesures adoptées en matière de surveillance par satellite des déversements incontrôlés en mer auxquels se livrent certains navires; demande néanmoins d'obliger les navires, par voie réglementaire, à utiliser des dispositifs inviolables (et brevetés) qui, sur le modèle des boîtes noires, permettent d'enregistrer à intervalles rapprochés les niveaux et la nature des liquides qui entrent dans les réservoirs et les sentines ou qui en sortent; estime que l'examen de ces enregistrements permettrait de savoir si des déversements incontrôlés et illégaux de résidus d'hydrocarbures polluants ont eu lieu;

17.

rappelle qu'il a demandé aux États membres et à la Commission d'améliorer notablement, compte tenu de la pollution de l'air dans de nombreuses villes et régions portuaires, les incitations à l'avitaillement en électricité au départ de la terre des navires au mouillage dans les ports; demande, partant, une proposition de révision de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (2), qui obligerait les États membres qui recourent à la possibilité, visée à l'article 14 de ladite directive, d'exonérer le carburant de soute à exonérer dans la même mesure l'électricité d'origine terrestre; souligne que l'égalité de traitement de l'électricité et du carburant de soute serait un moyen important d'inciter les ports et les armateurs à contribuer, par des investissements dans l'approvisionnement en électricité des navires au mouillage, à la réduction de la pollution de l'air dans les villes portuaires;

18.

souligne de nouveau la proportion significative de la pollution maritime d'origine terrestre dans la pollution globale des mers européennes, ainsi que l'absence de solution proposée par la Commission à cette question; réitère, par conséquent, son appel à la Commission pour qu'elle présente un plan d'action visant à réduire cette pollution, et insiste sur sa demande aux États membres de transposer sans délai les actes juridiques à cet égard, ainsi que la directive-cadre sur l'eau (3); fait observer qu'un plan d'action portant sur l'identification et l'élimination des munitions immergées dans la mer du Nord et la Mer baltique pendant les dernières guerres fait également partie de la transposition de la directive-cadre sur l'eau;

19.

prie instamment la Commission d'aider les États membres à mettre en œuvre un plan visant à dresser l'inventaire et à établir une cartographie des épaves et des sites archéologiques immergés appartenant au patrimoine historique et culturel communautaire, ce qui permettra de connaître et d'étudier plus facilement ceux-ci et contribuera à prévenir les pillages dont ils font l'objet et ainsi à les protéger correctement;

20.

encourage les institutions concernées à approuver sans tarder le «paquet» maritime Erika III et demande aux États membres de commencer à le mettre rapidement en application de façon à développer des mécanismes judiciaires suffisants propres à éviter les accidents ou incidents ayant des effets désastreux sur le développement des régions maritimes, comme ceux de l'Erika ou du Prestige, ou à y remédier;

21.

souligne que la directive-cadre relative à une stratégie maritime (4) doit constituer la pierre angulaire environnementale de la politique maritime intégrée de l'Union; fait observer que cette directive dispose que les régions dont le milieu maritime est menacé doivent prendre et mettre en œuvre des mesures accélérées afin d'atteindre un statut environnemental de qualité; souligne qu'il est particulièrement important, dans ces régions, que la Commission coordonne une pluralité de secteurs d'activité, de programmes et de stratégies et procure et mette à disposition une aide financière suffisante à cet effet; souligne qu'il importe, pour mettre en place une telle politique maritime intégrée, d'y intégrer des activités terrestres comme l'agriculture, la gestion des eaux usées, les transports et la production énergétique; est convaincu que ces régions pourraient devenir des régions pilotes pour une politique maritime réellement et totalement intégrée;

22.

se félicite du bilan dressé par la Commission concernant l'exclusion des gens de la mer de divers volets de la législation sociale européenne, y compris en matière de protection du travail (par exemple la directive 98/59/CE (5) sur les licenciements collectifs, la directive 2001/23/CE (6) sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprise ou d'établissement, la directive 2002/14/CE (7) sur l'information et la consultation des travailleurs, ainsi que la directive 96/71/CE (8) concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services); propose la révision de ces directives en étroite collaboration avec les partenaires sociaux;

23.

prie instamment les États membres qui ne l'ont pas encore fait de ratifier, dans les meilleurs délais, la convention du travail maritime (2006) adoptée avec l'objectif d'améliorer les conditions de vie et de travail des gens de mer et à prévenir la concurrence déloyale dans ce secteur par la mise à jour et le regroupement de toutes les normes internationales en vigueur en matière de travail;

24.

prie instamment la Commission de mettre à jour la directive 1999/95/CE (9) sur la durée du travail des gens de mer, ainsi que la législation concernant des sujets qui relèvent de la compétence de la Commission mais ne sont pas couverts, ou le sont seulement en partie, au niveau communautaire, comme la réglementation relative aux agences de recrutement ou au droit des travailleurs de bénéficier d'un contrat de travail dûment approuvé;

25.

considère que la participation des partenaires régionaux et locaux est essentielle au succès de la politique maritime; souligne donc la nécessité de renforcer la coopération et les interconnexions entre les régions côtières européennes grâce à la promotion de stratégies coordonnées en faveur du développement et de la compétitivité et à une meilleure articulation des différents niveaux de gouvernance;

26.

réitère son invitation à poursuivre, à l'avenir, l'approche intégrée de la politique maritime de l'Union, et invite la Commission à renforcer le cadre politique de celle-ci, ainsi que la cohésion territoriale, sociale et économique avec l'Europe continentale et ses politiques; propose la publication, tous les deux ans, d'un rapport sur la politique maritime européenne, ainsi qu'un échange de vues, régulier et public, avec toutes les parties prenantes; invite les futures présidences du Conseil à intégrer la politique de la mer dans leurs programmes de travail; exige, en outre, que la Commission indique clairement une fois par an tous les projets bénéficiant d'un financement de l'Union et se rapportant à la mer;

27.

se félicite de l'initiative de la Commission consistant à promouvoir des négociations en vue d'un meilleur partage des ressources maritimes avec les pays tiers et soutient fermement l'établissement d'une coopération renforcée avec les pays voisins pour la protection des mers au-delà des juridictions nationales;

28.

invite instamment la Commission et les États membres à soutenir activement, dans le cadre de l'Organisation des Nations unies et de l'OMI, l'initiative promue par plusieurs États membres, visant à étendre le droit de poursuite par mer et par air aux eaux territoriales des États côtiers, sous réserve de l'accord des pays concernés, et à mettre en place un mécanisme d'assistance mutuelle pour faire face aux cas de piraterie maritime;

29.

demande à la Commission de mettre en place, dans le cadre de la politique maritime intégrée, un système communautaire de coordination et de reconnaissance mutuelle, qui permettrait aux bateaux militaires battant pavillon d'un État membre, déployés dans les eaux internationales, de protéger les bateaux de pêche et les navires marchands d'autres États membres, et ce dans les meilleurs délais;

30.

estime qu'il est crucial d'élaborer et de financer convenablement une stratégie européenne globale pour la recherche marine et maritime, non seulement dans le contexte du 7e programme-cadre de recherche, mais aussi dans les programmes à venir;

31.

plaide pour une prise en compte appropriée, au-delà de 2013, de la politique maritime dans le budget de l'Union et les politiques et instruments communautaires et demande d'en faire une présentation synthétique dans les rapports réguliers sur la politique maritime européenne;

32.

se félicite également de la recommandation formulée par le Conseil européen du 14 décembre 2007, qui préconise que la politique maritime tienne compte des particularités des États membres et des régions maritimes, en particulier les régions côtières, les îles et les régions ultrapériphériques;

33.

tout en reconnaissant la compétence des États membres dans ce domaine, attend avec intérêt la publication par la Commission d'une feuille de route visant à faciliter le développement par les États membres de l'aménagement de l'espace maritime; insiste vivement sur la nécessité de maintenir le juste équilibre entre les aspects économiques, sociaux, territoriaux et environnementaux;

34.

rappelle que la dimension maritime exceptionnelle que les régions côtières, les îles et les régions ultrapériphériques donnent à l'Union ouvre des perspectives inédites dans des domaines comme, entre autres, l'innovation, la recherche, l'environnement, la biodiversité et le développement de technologies novatrices fondées sur la mer, perspectives qu'il ne faut pas se priver d'explorer dans le cadre de la future politique maritime européenne intégrée; reconnaît l'utilité de créer des centres d'excellence et recommande d'encourager et de soutenir les centres de recherche universitaires actuels dans les zones côtières;

35.

souligne que les vagues constituent une source d'énergie de remplacement propre, et invite la Commission à prendre celle-ci en compte dans ses futurs plans d'action;

36.

estime que l'objectif essentiel de la politique maritime intégrée de l'Union dans le secteur de la pêche doit être d'encourager la modernisation et le développement durable, équilibré et équitable de ce secteur dans toute l'Union, en assurant sa viabilité socio-économique et la pérennité des ressources et en garantissant la souveraineté et la sécurité alimentaire, l'approvisionnement de la population en poisson, le maintien de l'emploi et l'amélioration des conditions de vie des pêcheurs;

37.

estime que, jusqu'ici, ni le caractère durable des ressources marines, ni la viabilité économique des flottes de pêche et des communautés côtières de l'Union n'ont été correctement servis par la politique commune de la pêche (PCP) et que, dès lors, il conviendrait de développer la politique maritime intégrée de l'Union de manière à éviter l'apparition dans la PCP de carences telles qu'une centralisation excessive et l'incapacité de tenir compte de la diversité régionale des eaux de l'Union;

38.

est d'avis que l'accroissement du nombre et de la qualité des emplois liés à la mer, notamment dans le secteur de la pêche, dépend également de la garantie d'un revenu juste et adéquat, de conditions de travail décentes (notamment des points de vue de la santé et de la sécurité) et de l'accès à la formation pour les professionnels de ce secteur;

39.

demande aux États membres de procéder à une reconnaissance mutuelle des diplômes délivrés par l'enseignement professionnel moyen pour les emplois de capitaines et de mécaniciens de bateaux de pêche;

40.

rappelle la nécessité de mécanismes pour l'octroi d'aides ou de compensations aux pêcheurs touchés par les conséquences socio-économiques des mesures adoptées pour la reconstitution des stocks halieutiques ou la protection des écosystèmes, en particulier dans les régions et les communautés les plus défavorisées et dans les régions ultrapériphériques;

41.

confirme la nécessité de renforcer l'aide à la recherche scientifique menée dans le secteur de la pêche dans les différents États membres, au titre notamment du 7e programme-cadre;

42.

demande qu'une aide communautaire soit affectée à l'adoption de mesures efficaces nécessaires pour assurer des moyens appropriés en faveur de mesures d'évacuation, de soutien et de sauvetage des équipages;

43.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Comité économique et social européen et au Comité de régions.