22.1.2010   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CE 16/73

—

vu ses résolutions antérieures sur le Moyen-Orient,

—

vu le rapport établi par sa délégation ad hoc en Israël et dans les territoires palestiniens (30 mai-2 juin 2008) et ses conclusions,

—

vu la quatrième Convention de Genève,

—

vu les résolutions pertinentes des Nations unies,

—

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël, et notamment son article 2,

—

vu la déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne du 10 novembre 2008, sur la destruction de maisons à Jérusalem-Est,

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.

considérant que, la nuit du dimanche 9 novembre 2008, des membres de la police israélienne et des forces armées ont expulsé la famille Al-Kurd de la maison qu'elle occupait depuis plus de 50 ans dans le quartier de Cheikh Jarrah, à Jérusalem-Est, et que, aussitôt après, des colons ont été autorisés à occuper la maison de cette famille, le quartier étant ensuite bouclé,

B.

considérant que cette expulsion est intervenue sur la base d'une décision de la cour suprême israélienne datée du 16 juillet 2008, rendue à l'issue d'une procédure juridique longue et controversée en contestation de propriété, engagée devant les tribunaux et les autorités israéliennes,

C.

considérant que l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) a déclaré qu'il continuerait à apporter une aide à la famille,

D.

considérant que l'expulsion est intervenue en dépit des protestations internationales; considérant que les États-Unis ont abordé cette question avec les autorités israéliennes; considérant que cette décision pourrait ouvrir la voie à l'expropriation de 26 autres maisons situées dans le quartier de Cheikh Jarrah à Jérusalem-Est — 26 autres familles étant donc visées par les expulsions; considérant les incidences politiques de ce problème pour le futur statut de Jérusalem-Est,

E.

attirant l'attention sur les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies en la matière et sur le fait que la communauté internationale n'a pas reconnu la souveraineté d'Israël sur Jérusalem-Est,

F.

considérant qu'une délégation du Parlement européen s'est rendue dans le quartier de Cheikh Jarrah, le 3 novembre 2008, où elle a pu rencontrer les membres de la famille Al-Kurd;