31.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 76/66

1.

souligne l'importance d'une nouvelle dynamique de réformes structurelles dans l'UE, afin de trouver des solutions pour surmonter la crise financière actuelle et son impact sur les économies européennes et mondiales; considère que, bien que les mesures d'urgence soient importantes pour aider l'Europe à court terme dans la crise qu'elle traverse actuellement, des actions à long terme sont nécessaires pour les emplois et la croissance durables, les infrastructures de qualité et les transports publics; les investissements dans les technologies énergétiquement efficaces revêtent donc la plus haute importance;

2.

rappelle à cet égard sa résolution spécifique sur la crise financière, qui énonce les principales mesures à prendre aux différents échelons, européen, national, régional et local afin de faire face à la crise financière et de limiter autant que possible ses conséquences négatives;

3.

se félicite de la volonté explicite et des propositions de renforcer la dimension territoriale et le caractère démocratique de l'UE; signale son intention de continuer à développer son rôle politique et institutionnel dans le processus décisionnel européen; et annonce l'élaboration d'un Livre blanc sur la gouvernance multiniveaux, qu'il entend présenter au cours de l'année 2009;

4.

réaffirme son intention de suivre attentivement le réexamen du budget de l'UE afin de contribuer à l'amélioration de l'intégration et de la coordination des politiques de l'UE au niveau territorial et souhaite que ce processus reflète les besoins de tous les niveaux de gouvernance et améliore la qualité, l'équité, la stabilité, la visibilité et la simplicité des mesures communautaires; à cette fin, suggère d'aligner la période de programmation budgétaire sur le cycle électoral européen sur une base de 5 + 5 ans, afin de fournir une aide efficace aux régions les moins développées pour leur permettre de rattraper leur retard, de garantir qu'à l'avenir le budget reflètera davantage toutes les compétences de l'UE et d'éviter la renationalisation de politiques communautaires qui nuirait à l'efficacité du projet d'intégration européenne (1);

5.

souligne la nécessité de mesures visant à renforcer la confiance afin de regagner la confiance des citoyens européens confrontés aux incertitudes et aux pressions élevées sur leurs emplois, aux fluctuations des prix de l'énergie, à l'instabilité financière et à une perte de confiance dans le secteur bancaire et rappelle qu'il est également nécessaire de s'intéresser à des mécanismes qui contribueraient à éviter de telles crises à l'avenir;

6.

souligne la nécessité du développement durable pour les citoyens et les générations futures; rappelle également l'importance d'une Europe sociale et souligne qu'il ne faut pas transiger sur ces objectifs mais que, au contraire, des efforts conjoints sont nécessaires de la part de l'UE et des États membres ainsi que des acteurs politiques locaux et régionaux. À cette fin, il convient que les gouvernements nationaux et les collectivités territoriales soient encouragés par l'UE, notamment à travers une application moins stricte des règles relatives aux niveaux de déficit autorisés pour les États membres, à poursuivre ces objectifs en réalisant des investissements ambitieux à long terme dans l'éducation, la formation, la recherche et l'innovation ainsi que le développement d'infrastructures de qualité, de réseaux de transports publics et de technologies énergétiquement efficaces;

7.

se félicite de la décision du Conseil européen de soutenir l'économie, en accordant plus d'attention aux besoins à long terme tels que l'efficacité énergétique et les technologies propres innovantes, et en prenant des mesures destinées à simplifier et à réduire les charges administratives afin de mieux légiférer;

8.

est favorable à la relance de la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi après 2010, afin de créer de nouveaux emplois face à la crise au moyen d'un effort concerté au niveau européen associant les investissements publics, le soutien à la recherche, à l'innovation, aux technologies durables et aux PME, le dialogue social global, une réglementation financière saine, des règles commerciales non protectionnistes et une étroite coopération fiscale et monétaire dans l'UE;

9.

la nécessité d'actions coordonnées entre tous les niveaux de gouvernement afin de soutenir les PME, de relier plus étroitement la recherche fondamentale et la recherche appliquée et de soutenir la coopération avec le secteur privé pour la promotion de l'innovation et du leadership technologique; se félicite des mesures destinées à lancer et à soutenir les initiatives de créativité et d'innovation, notamment celles visant la coopération universités-entreprises, car l'innovation et la créativité sont des moteurs clés du changement et de la compétitivité dans les régions et contribuent à la qualité de vie et à la cohésion économique;

10.

rappelle que les collectivités territoriales jouent un rôle crucial en tant qu'investisseurs et acheteurs publics et souligne que ces dernières, ainsi que les entreprises et les universités, jouent un rôle clé dans l'élaboration de politiques actives de mise en réseau et de clusters dans l'UE;

11.

est convaincu que l'investissement dans la jeunesse est vital pour la réalisation des objectifs de l'UE en termes d'employabilité et d'inclusion sociale des jeunes;

12.

appelle au respect de l'égalité des chances pour l'emploi et à prêter une attention particulière à la contribution potentielle des travailleurs âgés, qui possèdent un savoir précieux pour l'innovation dans les produits et les systèmes;

13.

se félicite que la Commission européenne entende présenter une évaluation de l'avenir démographique de l'UE lors du Conseil européen de printemps et demande à la Commission d'étudier les façons de tenir compte au mieux des besoins d'une population vieillissante; souligne que les tendances démographiques au niveau des régions, des villes et des municipalités doivent être davantage nuancées compte tenu de la diversité des régions et des flux migratoires qui les concernent; souligne que, dans le cadre de l'Agenda social pour les opportunités, l'accès et la solidarité, les groupes de citoyens vulnérables nécessitent des attentions particulières et des mesures ciblées;

14.

appelle à une révision du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, afin de le rendre plus opérationnel; cela peut se faire au moyen d'un assouplissement des seuils du Fonds, en autorisant son utilisation conjointe avec d'autres instruments financiers communautaires applicables en cas de licenciement collectif et en augmentant le budget du Fonds de 500 millions d'euros à 1 milliard d'euros;

15.

fait remarquer qu'il est essentiel pour les citoyens, notamment dans un contexte de crise financière, d'avoir la garantie de pouvoir bénéficier de services publics de haute qualité; est donc inquiet de constater que le programme de travail de la Commission ne fait pas état de la situation actuelle d'incertitude juridique des collectivités territoriales qui fournissent souvent ces services;

16.

regrette de constater que les priorités du programme de travail de la Commission européenne ne reflètent pas l'importance de la politique de cohésion, en dépit de son poids financier et politique qui en fait l'un des objectifs clés de l'UE; et est favorable à la tenue d'un vaste débat sur l'avenir de la politique de cohésion dans le cadre du réexamen du budget de l'UE, afin de consolider cette importante politique autour de son objectif central: le développement harmonieux des territoires de l'UE, et notamment la réduction de leurs disparités économiques, sociales et territoriales; espère donc que la consultation sur le livre vert sur la cohésion territoriale en 2009 sera suivie d'un livre blanc sur la cohésion territoriale;

17.

rappelle qu'une politique de cohésion ambitieuse, qui s'efforce de traduire les objectifs de cohésion territoriale en actions concrètes, permettra de consolider le processus d'intégration européenne et de relever les défis à venir pour toutes les régions de l'UE; dans ce contexte, souligne la nécessité d'une affectation souple des fonds afin d'adapter les instruments de cohésion structurelle à la diversité des situations locales et régionales;

18.

souligne que la politique de cohésion est désormais l'une des principales réussites de l'UE. Son effet de levier sur le développement régional a été démontré. Sur la base de cette expérience positive, il convient en 2009 de renforcer l'échange d'idées et la coopération sur les nouveaux modèles et approches des politiques régionales; propose de travailler avec la Commission européenne pour élaborer des mécanismes adéquats pour ce type d'actions; souligne que des débats seront organisés à cette fin sur l'avenir de la politique de cohésion durant le Sommet européen des villes et des régions qui sera organisé à Prague par le Comité des régions, les 5 et 6 mars 2009, ainsi que dans le cadre des Open Days 2009 (du 6 au 9 octobre);

19.

souligne que la coopération territoriale est un élément essentiel pour la réalisation de l'objectif de cohésion territoriale; rappelle donc que le nouvel instrument juridique «Groupement européen de coopération territoriale» dispose d'un fort potentiel sur le terrain. Les États membres devraient donc prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la réglementation;

20.

exhorte la Commission européenne à maintenir une attention soutenue à la politique relative à l'énergie et au changement climatique, tout en assurant l'implication effective des collectivités locales et régionales dans l'élaboration et la mise en œuvre de la législation;

21.

est vivement favorable à ce que l'UE joue un rôle de premier ordre dans le cadre des négociations de la convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques qui se tiendra à Copenhague en 2009 afin de convenir des nouvelles grandes mesures à prendre en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre après 2012;

22.

propose que l'atténuation et l'adaptation au changement climatique soient considérées comme des priorités dans le débat sur le réexamen du cadre financier de l'UE; par ailleurs, prône que l'on cherche des complémentarités entre la politique de cohésion territoriale et les mesures liées au changement climatique, notamment en recourant aux instruments financiers existants;

23.

souligne le rôle des régions qui constituent un trait d'union essentiel entre les plans nationaux et locaux en matière d'efficacité énergétique et la promotion des énergies renouvelables, et estime que sans l'appui des régions, les États membres pourraient être dans l'incapacité d'honorer leurs engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020; met en avant le fait que les négociations d'un accord international post-Kyoto sur le changement climatique devraient porter avant tout sur des politiques globales et leur mise en œuvre, ainsi que sur les objectifs d'émission; réitère son soutien à des initiatives telles que le pacte des maires et suggère de compléter ce projet par une participation directe des régions;

24.

réaffirme son engagement à endiguer la perte de biodiversité et espère que la révision à mi-parcours du plan d'action européen sur la biodiversité par la Commission européenne lui donnera un nouvel élan;

25.

préconise que l'on favorise les synergies entre la politique de développement rural et les autres politiques communautaires; prie la Commission européenne d'analyser les conséquences de la crise économique mondiale sur les marchés agricoles et sur le secteur rural afin de déterminer quelles sont les mesures appropriées pour prévenir le déclin de ce secteur et préserver l'indépendance alimentaire;

26.

rappelle qu'il a demandé à être associé, dans la suite logique de sa contribution au plan d'action maritime de la Commission, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la nouvelle politique maritime intégrée de l'Union européenne;

27.

salue les actions menées par la Commission dans le domaine des transports verts; rappelle qu'il est essentiel d'appuyer les mesures atténuant l'impact des transports sur l'environnement, et de donner la priorité à la politique des transports maritimes ainsi qu'à un plan d'action ambitieux en faveur de la mobilité urbaine;

28.

accueille favorablement l'intention annoncée par la Commission européenne de donner un nouvel élan aux projets RTE-T en Europe; indique qu'il convient non seulement de prendre en considération les préoccupations locales et régionales, mais aussi de coordonner les instruments de planification locaux, régionaux et nationaux dans ce cadre européen afin d'optimiser les réseaux transeuropéens;

29.

souligne qu'il est une institution jouant un rôle-clé dans les efforts déployés par l'Union européenne pour communiquer avec les citoyens et rappelle à la Commission européenne que l'accès direct aux collectivités locales et régionales dont jouit le CdR par l'intermédiaire de ses membres crée un précieux réseau de relais permettant d'informer la population au sujet des avantages apportés par l'UE et d'écouter les citoyens et leurs préoccupations; rappelle en outre à la Commission européenne et aux États membres que l'intégration de la dimension européenne dans les actions quotidiennes et la communication dans un langage compréhensible incombent conjointement aux institutions européennes et aux élus nationaux, régionaux et locaux, qui sont situés au niveau de communication le plus proche du terrain et des citoyens;

30.

considère qu'il y a lieu de profiter de l'occasion des élections européennes de 2009 pour renforcer une politique européenne de communication décentralisée, afin de sensibiliser la population aux valeurs partagées de l'Union européenne en maintenant un dialogue permanent avec les citoyens européens et en faisant état de la valeur ajoutée apportée par l'intégration européenne;

31.

souligne que le CdR poursuivra ses efforts destinés à accroître la reconnaissance, au niveau européen, du rôle que les collectivités territoriales jouent dans le développement supplémentaire de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, tout particulièrement en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre du programme pluriannuel post-La Haye; préconise une approche intégrée et globale en matière de migrations et d'asile, étant donné que c'est la seule manière de doter l'Europe d'une politique d'immigration stable et durable; dans cette perspective, met également en exergue l'importance des initiatives de dialogue interculturel; salue à cet égard le nouveau calendrier d'actions législatives (appelé «programme de Stockholm») visant à renforcer l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice;

32.

souscrit à l'objectif de lutte contre le terrorisme et la radicalisation violente afin de renforcer la sécurité des citoyens européens, tout en notant que les collectivités territoriales sont essentielles à la mise en œuvre de la stratégie antiterroriste de l'UE; souligne qu'afin d'être couronnée de succès, cette lutte doit être menée dans le respect absolu des libertés et des droits fondamentaux;

33.

se félicite que le troisième examen stratégique du programme «Mieux légiférer» se penche sur les trois éléments centraux de ce programme, à savoir: évaluation d'impact, simplification et réduction de la charge administrative; attire l'attention sur ses contributions continues au débat mené au sein du groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives (appelé «groupe Stoiber») particulièrement en ce qui concerne les mesures de réduction des coûts pour les collectivités territoriales; réitère son soutien à l'application d'une méthodologie commune pour l'évaluation des charges administratives qui prenne expressément en compte la dimension locale et régionale, et réaffirme son engagement en faveur de la coopération interinstitutionnelle afin d'atteindre les objectifs fixés dans ce domaine;

34.

réaffirme que la mise en œuvre des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le processus législatif est au cœur d'une gouvernance à plusieurs niveaux démocratique et efficace, et souligne qu'il est essentiel de contribuer à créer dans les institutions de l'UE une culture de la subsidiarité propice à une meilleure prise de décisions;

35.

rappelle que les collectivités locales et régionales jouent un rôle de premier ordre dans le processus d'élargissement, et poursuit ses activités de coopération avec les élus locaux et régionaux des pays candidats et potentiellement candidats à l'UE;

36.

se félicite de la relance du partenariat euro-méditerranéen par la création de l'Union pour la Méditerranée, et met en exergue la contribution importante des collectivités territoriales à sa mise en œuvre; annonce la création de l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM), organe politique permanent de représentation des collectivités locales et régionales ayant vocation à être reconnu comme organe consultatif de l'Union pour la Méditerranée;

37.

souligne qu'il est essentiel d'équilibrer les relations de l'UE avec ses voisins à l'Est et au Sud, et accueille favorablement l'initiative du partenariat oriental; invite la Commission européenne à développer plus avant les éléments de coopération régionale et territoriale dans le cadre du partenariat oriental;

38.

se félicite de la reconnaissance croissante, par la Commission européenne, de la méthode de coopération décentralisée et des activités menées dans ce cadre; s'engage à organiser des «journées de la coopération décentralisée de l'UE» fin 2009 afin de faciliter les échanges et le dialogue politique entre les collectivités territoriales de l'UE et leurs homologues des pays en développement; salue la création d'une «bourse» d'échange d'informations, qui permettra de trouver des complémentarités entre les collectivités territoriales de l'UE et celles des pays en développement, afin de mettre en place de nouveaux projets de coopération décentralisée;

39.

réaffirme son engagement en faveur de la promotion de la démocratie locale et régionale en Europe et dans les pays tiers; indique qu'il est disposé à poursuivre sa participation aux missions d'observation électorale avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, et souhaite être associé plus étroitement aux missions d'observation électorale organisées avec le soutien de la Commission européenne;

40.

donne instruction à son Président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, au Conseil, à la présidence française actuelle et aux présidences de l'Union européenne en 2009, à savoir les présidences tchèque et suédoise.