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Document 52009AP0009
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund European Parliament resolution of 15 September 2009 on the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council on mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund, in accordance with point 28 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management (COM(2009)0371 – C7-0115/2009 – 2009/2066(BUD))#ANNEX
Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation Résolution du Parlement européen du 15 septembre 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2009)0371 – C7-0115/2009 – 2009/2066(BUD))
ANNEXE
Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation Résolution du Parlement européen du 15 septembre 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2009)0371 – C7-0115/2009 – 2009/2066(BUD))
ANNEXE
JO C 224E du 19.8.2010, p. 46–48
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 224/46 |
Mardi, 15 septembre 2009
Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
P7_TA(2009)0009
Résolution du Parlement européen du 15 septembre 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2009)0371 – C7-0115/2009 – 2009/2066(BUD))
2010/C 224 E/18
Le Parlement européen,
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0371 – C7-0115/2009),
vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2) (ci-après «règlement relatif au FEM»),
vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0006/2009),
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A. |
considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration sur le marché du travail, |
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B. |
considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possible, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et en respectant les dispositions de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds, |
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C. |
considérant que l'Espagne et le Portugal ont demandé une aide pour faire face à des licenciements dans le secteur textile, respectivement dans les régions de Catalogne (3) et du Norte-Centro (4) et qu'elles satisfont aux critères d'éligibilité énoncés dans le règlement relatif au FEM, |
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1. |
invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du Fonds; |
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2. |
souligne que l'Union devrait tout mettre en œuvre pour remédier aux conséquences de la crise économique et financière mondiale; fait observer à cet égard que le Fonds peut jouer un rôle crucial dans la réintégration des travailleurs licenciés sur le marché du travail; |
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3. |
rappelle que la mobilisation du Fonds en crédits de paiement ne saurait compromettre le financement du Fonds social européen; émet des doutes sur la question de savoir si la complémentarité avec d'autres instruments existants comme ledit Fonds social est garantie; |
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4. |
s'engage à évaluer le fonctionnement et la valeur ajoutée du Fonds dans le contexte de l'examen général des programmes et d'autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de l'analyse budgétaire du cadre financier pluriannuel 2007-2013; |
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5. |
approuve la décision annexée à la présente résolution; |
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6. |
charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
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7. |
charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(3) EGF/2008/005 ES/Cataluña.
(4) EGF/2009/001 PT/Norte-Centro.
Mardi, 15 septembre 2009
ANNEXE
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration sur le marché du travail. |
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(2) |
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR. |
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(3) |
Le 29 décembre 2008, l'Espagne a présenté une demande d'intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur du textile. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 3 306 750 EUR. |
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(4) |
Le 23 janvier 2009, le Portugal a présenté une demande d'intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur du textile. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 832 800 EUR. |
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(5) |
Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à ces demandes présentées par l'Espagne et le Portugal, |
DÉCIDENT:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2009, une somme de 4 139 550 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à, le
Par le Parlement européen
Le Président
Par le Conseil
Le Président