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Document 52009AP0015(01)
Common agricultural policy CAP: support schemes for farmers * European Parliament legislative resolution of 17 September 2009 on the proposal for a Council regulation amending Council Regulation (EC) No 73/2009 establishing common rules for direct support schemes for farmers under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers, amending Regulations (EC) No 1290/2005, (EC) No 247/2006 and (EC) No 378/2007 and repealing Regulation (EC) No 1782/2003 (COM(2009)0321 – C7-0093/2009 – 2009/0084(CNS))
Régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la PAC * Résolution législative du Parlement européen du 17 septembre 2009 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n ° 1290/2005, (CE) n ° 247/2006 et (CE) n ° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n ° 1782/2003 (COM(2009)0321 – C7-0093/2009 – 2009/0084(CNS))
Régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la PAC * Résolution législative du Parlement européen du 17 septembre 2009 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n ° 1290/2005, (CE) n ° 247/2006 et (CE) n ° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n ° 1782/2003 (COM(2009)0321 – C7-0093/2009 – 2009/0084(CNS))
JO C 224E du 19.8.2010, p. 54–54
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 224/54 |
Jeudi, 17 septembre 2009
Régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la PAC *
P7_TA(2009)0015
Résolution législative du Parlement européen du 17 septembre 2009 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (COM(2009)0321 – C7-0093/2009 – 2009/0084(CNS))
2010/C 224 E/23
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0321),
vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0093/2009),
vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,
vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0004/2009),
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1. |
approuve la proposition de la Commission; |
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2. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
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3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
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4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |