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Document 52009IE1464

Avis du Comité économique et social européen sur L’avenir de la politique agricole commune après 2013 (supplément d'avis)

JO C 318 du 23.12.2009, p. 66–68 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

23.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/66


Avis du Comité économique et social européen sur «L’avenir de la politique agricole commune après 2013» (supplément d'avis)

2009/C 318/12

rapporteur: Adalbert KIENLE

Le 24 février 2009, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l’article 29, lettre A, des modalités d’application de son règlement intérieur, d’élaborer un supplément d’avis sur

«L’avenir de la politique agricole commune après 2013».

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 2 septembre 2009 (rapporteur: Adalbert KIENLE).

Lors de sa 456e session plénière des 30 septembre et 1er octobre 2009 (séance du 30 septembre 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 167 voix pour, 3 voix contre et 13 abstentions.

1.   Le rôle du CESE dans l’évolution future de la PAC

1.1

Le CESE a la bonne habitude d’étudier les réformes prévues de la politique agricole commune (PAC) de manière approfondie et en temps utile, dans la mesure du possible avant que la Commission européenne ne présente ses communications ou propositions législatives. Avec l’avis exploratoire demandé par la Commission européenne en 2007 sur le thème «Bilan de santé et futur de la PAC après 2013» (1), le CESE a même été la première institution européenne à mener une vaste réflexion sur l’avenir de la politique agricole commune.

1.2

Tant la présidence française du Conseil, au second semestre 2008, que la présidence tchèque, au premier semestre 2009, se sont efforcées de faire progresser les débats sur la configuration de la PAC après 2013, mais jusqu’ici sans résultat. C’est précisément parce que le Conseil «Agriculture» a jusqu’à présent évité de définir les contenus et les modalités de cette évolution que le CESE estime absolument indispensable de publier dans les plus brefs délais un «supplément d’avis» sur les derniers développements importants. Celui-ci permettra de faire le lien entre le «bilan de santé» de 2008 et le débat sur l’avenir de la PAC après 2013. Le CESE juge en outre nécessaire d’élaborer un autre avis approfondi sur l’ensemble de la problématique de la PAC.

1.3

Depuis la décision du Conseil des ministres de l’agriculture sur le «bilan de santé» de la PAC en novembre 2008, les prix sur les marchés agricoles se sont effondrés, parfois brutalement. La chute du prix du lait est particulièrement dramatique. Le CESE est d’avis qu’il convient de vérifier encore une fois si les filets de sécurité, y compris les systèmes de quotas qui existent encore, sont aptes à amortir de telles situations.

2.   Conditions de départ pour l’évolution future de la PAC après 2013

2.1

Depuis la réforme de la PAC de 2005, les paiements agricoles directs sont largement découplés de la production et, dans certains États membres, leur répartition s’effectue, totalement ou partiellement, au niveau régional. Indépendamment des paiements directs, les mesures en faveur du développement rural (FEADER) constituent un deuxième pilier important de la politique agricole de l’UE. Dans une perspective de «multifonctionnalité», les paiements directs visent à rendre l’agriculture à la fois compétitive et durable, socialement et écologiquement.

2.2

Pendant plusieurs dizaines d’années, la sécurité de l’approvisionnement alimentaire du consommateur européen à des prix relativement avantageux a semblé aller de soi et ne poser aucun problème. Cependant, l’on prévoit pour les décennies à venir une tendance mondiale à la hausse des prix des matières premières, agricoles ou non (par exemple, le pétrole). Il faut également s’attendre à une forte augmentation de la volatilité des prix.

2.3

Les amples fluctuations des prix à la production qui ont été observées au cours des deux dernières années pour des produits agricoles de base – avec, récemment, des prix extrêmement bas, par exemple pour le lait et les céréales – devraient être considérées comme un signal d’alarme. À l’avenir, la dimension sociale de la sécurité de l’approvisionnement en denrées alimentaires – en particulier pour les citoyens à faibles revenus – va reprendre de l’importance, notamment parce que les marchés agricoles sont, de manière générale, particulièrement sensibles aux fluctuations de prix qui peuvent avoir une influence négative sur la stabilité de cet approvisionnement comme des exploitations agricoles. En outre, il existe manifestement de graves déséquilibres dans la chaîne de l’approvisionnement alimentaire. Très concentré, le secteur du commerce de détail exerce une forte pression économique sur la production agricole primaire et la chaîne de transformation. Le secteur agricole reçoit une part équitable des marges bénéficiaires au sein de la chaîne de l’approvisionnement alimentaire? La question fait actuellement débat.

2.4

L’Union européenne et les États membres poursuivent des objectifs ambitieux en matière de sécurité de l’approvisionnement alimentaire et de protection de l’environnement, du climat, et des animaux. Il s’agit là d’un volet important du modèle agricole européen. Il a été décidé, lors de la réforme de la PAC de 2003-2005, de lier le paiement unique découplé au respect de normes fondamentales et «des bonnes conditions agricoles et environnementales» (notion dite de «conditionnalité des aides»). Au-delà de ce «socle de référence», il existe des aides agroenvironnementales qui, depuis 2007, ne contiennent plus aucune composante incitative. Il conviendra de développer l’architecture de la politique de soutien pour la période après 2013 en vue d’atteindre les objectifs environnementaux et sociaux dans l’agriculture. Le CESE a insisté à plusieurs reprises sur sa conception de base, selon laquelle il serait erroné d’axer l’agriculture européenne uniquement sur les conditions ou les prix des marchés mondiaux.

2.5

Une dotation financière appropriée sera indispensable pour pouvoir réaliser les objectifs et les missions présentés pour la période entre 2014 et 2020. Les dépenses pour la politique agricole commune représentent actuellement une part de moins de 0,4 % par rapport au produit intérieur brut (PIB) de l’UE. Il conviendra en permanence d’informer les citoyens sur les services essentiels fournis à la société qui sont financés par le budget de la politique agricole commune. La part des dépenses agricoles dans le budget global de l’UE, qui était d’environ 50 % en 1993, passera à 33 % d’ici 2013.

3.   Calendrier prévu pour les débats et les décisions

3.1

Au Conseil, les premiers débats sur la configuration de la politique agricole de l’UE après 2013 ont déjà été menés sous les présidences française et tchèque.

3.2

Sur cette base, la Commission européenne renouvelée soumettra au débat politique, probablement à l’automne 2010, ses premières réflexions (sous forme de communication) sur la politique agricole après 2013. Il conviendra dans ce cadre de se pencher également sur la «révision financière» toujours en suspens. La présentation de la proposition législative sur la PAC après 2013 est attendue pour la mi-2011. Le Parlement, le Conseil et la Commission pourraient alors prendre une décision en la matière au premier semestre 2012.

3.3

Conformément au traité de Lisbonne, le Parlement européen exercera pour la première fois le droit de codécision en ce qui concerne la politique agricole commune. Ce renforcement du Parlement aura une influence fondamentale et positive sur les débats relatifs au développement de la PAC après 2013.

4.   Indications concernant les débat sur le développement futur de la PAC

4.1

Les débats relatifs au développement de la PAC après 2013 doivent, selon le CESE, continuer à reposer sur le modèle d’une agriculture multifonctionnelle, qui soit axée sur le marché tout en servant les intérêts de la société. Depuis 1992, les réformes de la PAC ont tenté d’aplanir le conflit d’objectifs entre, d’une part, une ouverture internationale du marché (à l’enseigne du cycle de Doha de l’OMC) et, d’autre part, les exigences élevées de la société (le mot d’ordre étant la protection préventive des consommateurs, la protection de l’environnement, la protection animale). La poursuite de cette politique agricole au-delà de 2013 continuera de nécessiter un financement suffisant de la PAC.

4.2

L’instrument des paiements directs à l’agriculture gardera sa place essentielle au sein de la PAC. Le CESE est d’avis que la mission de cet instrument devra évoluer si l’on souhaite garantir sa durabilité. Sa fonction de compensation pour les baisses de prix des organisations de marché perdra du terrain. En revanche, il jouera un rôle accru pour assurer la fourniture de services à la société et de biens collectifs. Eu égard à l’actuelle situation de crise et aux fluctuations de prix auxquelles il faut s’attendre sur les marchés agricoles, les missions de stabilisation et de sécurité d’approvisionnement gagnent de l’importance. De la sorte, la PAC profitera aussi aux consommateurs. Il convient également de mieux prendre en compte les aspects relevant de la protection du climat.

4.3

Il conviendrait de maintenir le principe actuel de la combinaison des «premier et deuxième piliers», mais en veillant à améliorer encore la coordination. Il y a lieu d’accorder davantage d’attention à l’uniformité de la mise en œuvre de la PAC dans les États membres, Il s’impose aussi et surtout, s’agissant des mesures de soutien, d’en définir plus précisément les tenants et aboutissants, et les objectifs poursuivis.

4.4

Le CESE espère que les montants des paiements directs, qui, pour des raisons historiques, diffèrent selon les exploitations et les États membres, seront harmonisés après 2013. Il convient à cet égard de définir des critères objectifs tenant compte des diverses situations structurelles, naturelles et agroclimatiques. Il y a lieu de se pencher également sur les écarts importants entre les régions s’agissant de la dotation financière de l’aide au développement rural. De l’avis du CESE, il est nécessaire de veiller à ce que la mise en œuvre de la politique agricole commune ne continue pas à diverger d’un État membre à l’autre.

4.5

Eu égard à la chute brutale des prix sur certains marchés agricoles importants, le CESE espère que des mesures efficaces seront prises pour garantir au secteur agricole une part équitable dans la chaîne de création de valeur.

Le CESE attend en outre des conclusions sur la manière dont les filets de sécurité doivent être adaptés à l’avenir, compte tenu des leçons tirées de la crise de la conjoncture mondiale.

4.6

Le CESE est d’avis qu’il faut continuer à soutenir le processus d’adaptation des exploitations agricoles ou du secteur à l’évolution du marché et de la concurrence, par exemple en octroyant des aides à l’investissement dans l’amélioration de la qualité, la sécurité des aliments ou l’utilisation durable des ressources. Il apparaît toutefois plus important encore de renforcer la position des agriculteurs et des organisations de producteurs sur le marché. La future PAC devra comprendre des outils permettant aux États membres de financer ces priorités avec suffisamment de flexibilité.

4.7

Là où la compétitivité des exploitations agricoles est limitée, par exemple dans les régions défavorisées et les zones de montagne, il convient, selon le CESE, de prévoir des compensations judicieuses, afin de garantir la pérennité de l’exploitation agricole de ces terres. Ainsi, 60 % de l’élevage laitier dans l’UE est pratiqué dans des régions défavorisées, dont, dans 25 % des cas, des zones de montagne; cet exemple montre clairement qu’une mission de soutien des prix par l’État et de régulation des marchés agricoles peut avoir une incidence économique particulièrement forte dans les zones défavorisées.

4.8

Les problèmes démographiques (par exemple les infrastructures et la disponibilité de main-d’œuvre qualifiée) doivent être davantage pris en compte dans le cadre de l’aide au développement rural. Lorsque des productions (par exemple sucre, lait, tabac) sont menacés de mort économique par pans entiers dans certains régions où elles étaient traditionnelles, des mesures d’adaptation particulières sont nécessaires. Les aspects sociaux, tels que la sécurité du travail doivent également être pris en compte.

4.9

Les aides agroenvironnementales risquent, après la suppression officielle des composantes incitatives, d’être marquées par une absence d’orientation. Afin que les agriculteurs continuent à l’avenir d’accorder la préférence à ces mesures de soutien, le CESE réclame, au-delà de l’indemnisation des frais engagés, une récompense efficace des efforts fournis par les agriculteurs pour la protection de l’environnement. De telles rétributions devraient également être prévues pour les mesures actives prises par les agricultures en vue de la protection du climat ou de la protection animale.

4.10

Introduite de manière facultative en 2000, la conditionnalité pour le versement d’aides à la superficie, est devenue obligatoire en 2005. La Cour des comptes européenne en critique la gestion trop superficielle; d’autre part, les agriculteurs et les autorités locales de contrôle en déplorent la charge bureaucratique trop élevée. Le CESE recommande de faire évoluer la situation avec prudence: il convient d’analyser précisément toute proposition de modification de la liste des critères de conditionnalité afin de déterminer si elle aboutira effectivement à une amélioration.

Bruxelles, le 30 septembre 2009.

Le Président du Comité économique et social européen

Mario SEPI


(1)  JO C 44 du 16.2.2008, p. 60.


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