25.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 248/138

1.1

Le CESE a soutenu avec constance les propositions de textes législatifs de la Commission visant à réduire la fréquence et les incidences potentielles des dangers liés aux accidents majeurs. Dans la mesure où le champ d'application de ces directives dépend fortement d'autres actes législatifs européens notamment en ce qui concerne la classification et l'étiquetage des substances dangereuses, le CESE convient qu'une nouvelle directive est à présent nécessaire suite aux changements résultant de la récente adoption du système général harmonisé (SGH) de classification et d'étiquetage élaboré et proposé par les Nations unies. Les difficultés liées à cette action, prometteuse de peu de retombées positives autres que celle de faciliter le commerce mondial, ont été mises en évidence et examinées de manière approfondie dans un avis précédent (1).

1.2

Le CESE partage aussi pleinement l'avis de la Commission et de la majorité des parties intéressées selon lequel aucune autre modification importante n'est nécessaire et qu'il convient de limiter autant que possible les changements afin de ne pas détourner l'attention des objectifs principaux de cette législation établie de longue date, efficace et qui bénéficie d'un large soutien.

1.3

Le CESE estime donc qu'il convient de tout mettre en œuvre pour vérifier de manière critique, le cas échéant, produit par produit, si les modifications apportées à la classification sont pertinentes ou non au regard de la probabilité d'occurrence d'un accident majeur. Si elles ne le sont pas et/ou si elles augmentent de manière significative le nombre d'établissements et de PME concernés de plus petite taille et à plus faible risque, il convient alors de prendre garde à ne pas diluer l'impact de la proposition. Cela vaut en particulier pour le secteur des détergents dans le cas duquel les nouvelles classifications n'ont pas grand-chose à voir avec la réalité des produits ménagers d'utilisation quotidienne répétée. Dans ces cas, il conviendrait également d'examiner avec soin les seuils des volumes, en particulier lorsque le risque d'incendie ou d'explosion est faible et lorsque les produits ont été conditionnés par petites quantités pour la vente au détail.

1.4

Lorsque les matières premières, les produits semi-finis et finis sont soumis à plusieurs actes législatifs en cours de révision dont les échéances diffèrent, il convient, lors des périodes de transition se chevauchant, de bien veiller à minimiser le coût global pour les exploitants et les États membres, ainsi que la confusion pour tous les acteurs concernés.

1.5

Étant donné que les autorités compétentes semblent penser en général que la plupart des établissements importants sont déjà pris en compte dans cette législation, il convient de s'efforcer d'améliorer l'efficience et l'efficacité des contrôles et des rapports qui s'ensuivent sur ces établissements et, le cas échéant, sur les sites adjacents. Dans la mesure du possible, cette démarche ne devrait pas se limiter à demander aux États membres de rassembler davantage d'informations et de les transmettre à la Commission. Le CESE note que la structure actuelle du système n'est guère adaptée aux objectifs et salue les efforts de la Commission visant à s'accorder avec les États membres sur les modifications à introduire, ce système dépendant de leurs contributions volontaires et rapides. Les autres institutions et organes consultatifs de l'UE devraient continuer à examiner les propositions de modifications à apporter à la liste des produits et des établissements concernés avant qu'elles ne soient adoptées.

1.6

Le CESE soutient fermement la fourniture d'informations pertinentes, compréhensibles et opportunes au grand public. Les copies papier resteront nécessaires malgré l'utilisation croissante d'autres moyens électroniques tels que les médias sociaux, en particulier au niveau local. Toutes les organisations représentant la société civile à proximité d'un établissement «Seveso» (ou de tout autre entreprise de fabrication et de stockage) ont un rôle à jouer tant pour ce qui est de chercher à prévenir les accidents de toute nature que d'y réagir, y compris les situations d'urgence en cas d'accident majeur comme défini dans la directive Seveso.

1.7

De nouvelles propositions en matière de «justice environnementale» ne sont pertinentes que si une «injustice environnementale» peut être prouvée en ce qui concerne les dangers liés aux accidents majeurs. Au regard de la fréquence plutôt faible d'accidents déclarés dans le cadre de la directive à l'examen, en particulier pour les établissements à quantité-seuil faible, il s'avère difficile de considérer que c'est le cas. Toute information fournie devrait être mise à disposition de tous les acteurs de la société civile organisée. Le CESE est dès lors d'avis que cette exigence devrait être remplacée par une approche de la gestion des informations sur la sécurité plus moderne et faisant l'objet d'une plus large approbation, dûment fondée sur des preuves et les analyses d'impacts nécessaires.

1.8

Le CESE note que l'UE accuse un retard par rapport aux États-Unis en matière de reconnaissance et de récompense des bonnes pratiques, notamment en ce qui concerne la sécurité des processus et des personnes, et estime que cette approche serait plus efficace que certaines des mesures proposées dans le texte à l'examen.

1.9

Le CESE soutient donc cette proposition mais suggère de réexaminer plusieurs points afin de veiller à la pleine réalisation des objectifs à long terme déjà bien établis visant à réduire la fréquence et les incidences des dangers liés aux accidents majeurs.

2.1

La nécessité de classifier, étiqueter et emballer (CLP en anglais) les «substances» définies comme «dangereuses» (initialement un nombre limité d'éléments et de leurs composés) selon différents niveaux d'incidence sur la santé humaine, la sécurité et l'environnement, a été reconnue il y a plus de 40 ans dans la directive 67/548/CEE sur les substances dangereuses. Un peu plus de 20 ans plus tard, ce domaine a été étendu aux «préparations» (liste plus vaste et théoriquement infinie de mélanges de deux ou plusieurs substances préparés intentionnellement dans des proportions variables mais définies) dans la directive 88/379/CEE sur les préparations dangereuses.

2.2

Ces deux directives ainsi que les nombreuses directives les modifiant et autres adaptations aux progrès techniques constituent l'ossature d'un système harmonisé de protection des travailleurs, des consommateurs, des producteurs, des marchands, des distributeurs et de l'environnement. Elles garantissent également un marché unique dans toute l'UE pour les produits concernés, y compris les matières brutes, les produits semi-finis, les flux de déchets, et les produits finis devant être mis sur le marché. En outre, les directives sont étroitement liées, notamment par la contribution qu'elles apportent, à pratiquement tous les autres actes législatifs communautaires visant à protéger la santé humaine, la sécurité et l'environnement. Toute modification de ce système sous-jacent sera donc vraisemblablement un processus complexe et coûteux pour tous les acteurs concernés.

2.3

Au cours de ces dernières années, deux changements de cet ordre ont été effectués. En 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) en même temps que la directive 2006/121/CE visant à amender une nouvelle fois la directive 67/548/CEE et à harmoniser ces deux actes législatifs majeurs. En 2008, le Conseil et le Parlement européen ont adopté le règlement (CE) no 1272/2008 afin de mettre en œuvre un nouveau système général harmonisé (SGH) de classification et d'étiquetage des produits chimiques, développé par les Nations unies après de nombreuses années de travail. Cela conduirait dans de nombreux cas à introduire des changements dans les noms, les pictogrammes et les phrases types attribués à différents dangers et aux «substances» et «mélanges» classifiés. Les risques réels encourus par les travailleurs, distributeurs, consommateurs et tout un chacun face à un produit ou un processus donné restent bien entendu les mêmes.

2.4

Il a été reconnu à l'époque que les avantages découlant du remplacement d'un système bien établi, pleinement fonctionnel et efficace par un autre seraient vraisemblablement modestes, et que les potentielles réductions de coûts réalisées au niveau du commerce international ne suffiraient pas à compenser l'accroissement des coûts réglementaires et de mise en conformité au sein de l'UE. Les problèmes techniques résultant de l'introduction de nouveaux critères finaux et classifications seraient également importants et mèneraient à des coûts accrus liés à la reformulation ou aux modifications apportées à l'éventail de produits accessibles aux consommateurs et la probabilité que chaque acte législatif concerné génère de la confusion serait élevée tant pendant qu'après les périodes de transition de chaque acte législatif modifié.

2.5

Ces problèmes sont à présent évidents. Ils sont traités dans une certaine mesure dans la proposition de directive de la Commission COM(2010) 781, dénommée également Seveso III, remplaçant l'actuelle législation en matière de maîtrise des «dangers liés aux accidents majeurs», en particulier concernant les «substances dangereuses», termes à prendre au sens des définitions utilisées dans le cadre de cette législation.

2.6

Cette législation a été introduite en 1982 par la directive 82/501/CEE, à la suite d'un accident majeur à Seveso (exposition massive à la dioxine) en 1976. Elle a été amendée à la suite des accidents de Bhopal (fuite importante d'isocyanate de méthyle) et de Bâle (série d'incendies et d'émanations toxiques). Elle été remplacée en 1996 par la directive du Conseil 96/82/CE. Après des accidents majeurs à Toulouse (avec du nitrate d'ammonium), à Baia Mare (fuite de cyanure) et à Enschede (explosion dans un entrepôt de matériel pyrotechnique), cette directive a été modifiée par la directive 2003/105/CE établissant une série d'obligations procédurales et de communication d'informations pour les fabricants et les États membres.

2.7

Il est généralement admis que cette législation a un impact profond et positif sur la sécurité et le contrôle des sites de fabrication utilisant, produisant ou stockant des substances dangereuses. Elle couvre à présent quelque 10 000 entreprises de production, dont près de 4 500 sont actuellement classées comme étant des établissements à «quantité-seuil élevée» qui doivent rendre compte et être contrôlés de manière plus rigoureuse que les 5 500 établissements à «quantité-seuil faible». Des inspections régulières sont effectuées. Des systèmes de notification au niveau national et européen sont en place. Ces systèmes bénéficient du soutien et de l'appréciation de toutes les parties concernées. Des accidents arrivent encore, mais l'on peut espérer que leur nombre et leurs incidences sur la santé humaine et l'environnement sont plus faibles qu'ils ne l'auraient été autrement.

2.8

Selon les statistiques de la Commission disponibles sur internet, 745 accidents de ce type ont été notifiés durant les 30 années d'existence de la directive. 42 autres accidents ont été communiqués mais pas encore introduits dans la base de données eMARS (2) accessible au public. Bien que les statistiques ne soient ni complètes ni facilement disponibles, l'on estime que 80 % des données concernent les établissements à quantité-seuil élevée et le reste les établissements à quantité-seuil faible. 35 de ces accidents ont été notifiés volontairement par des pays de l'OCDE ne faisant pas partie de l'UE. C'est au cours de la période 1996-2003 que le nombre d'accidents déclarés chaque année a été le plus élevé. Il a fortement diminué par la suite. Il est difficile de déterminer si cela représente une véritable amélioration sur le plan de la sécurité des installations ou si c'est simplement le reflet de longs retards dans l'analyse et la notification d'accidents par les États membres et dans les travaux de traduction ensuite.

2.9

Les établissements militaires et les dangers liés aux rayonnements ionisants, l'exploitation offshore de matières minérales et d'hydrocarbure, le transport des déchets et les décharges, ainsi que certaines substances spécifiques citées dans la partie 3 de l'annexe 1 de la directive à l'examen ne sont pas soumis à ces contrôles.

2.10

Malheureusement le champ d'application de cette législation dépend fortement de la législation en matière de classification, étiquetage et emballage décrite plus haut pour toute substance dangereuse concernée. Ce sont les classifications et les volumes des substances utilisées, produites ou stockées sur un site qui déterminent si et dans quelle mesure un site spécifique est nécessaire pour respecter les exigences des contrôles Seveso. Ces contrôles sont uniquement conçus pour éviter ou minimiser les incidences des «accidents majeurs» qui sont définis comme des accidents générant une ou plusieurs des conséquences suivantes: un ou plusieurs décès; blessures nécessitant l'hospitalisation d'au moins 6 personnes; dommages matériels dans l'établissement ou à l'extérieur; évacuation importante du personnel ou des personnes habitant à proximité du site; ou dommages à long terme causés à l'environnement extérieur. Les accidents réellement «majeurs» cités au paragraphe 2.6 qui ont conduit à modifier la législation avaient bien entendu une tout autre ampleur et ne sont donc pas représentatifs des accidents généralement notifiés.

2.11

L'adoption du système SGH nécessite d'apporter des changements notamment aux annexes de la directive dans lesquelles les catégories spécifiques de danger et les «substances» et «mélanges» répertoriés sont inclus ou exclus en fonction des nouvelles classifications des dangers.

2.12

Étant donné que les changements s'appliquent aux définitions et non aux risques réels et que la Commission n'a pas l'intention de modifier ou d'étendre de manière significative le champ d'application de l'actuelle législation, les avantages réels en matière de sécurité des processus et des travailleurs ou consommateurs ou pour l'environnement devraient être très faibles. La nécessité de maîtriser les coûts et autres impacts pour les exploitants et les États membres est donc évidente, tout comme la nécessité de veiller à ne pas affaiblir l'accent placé actuellement sur les dangers liés aux accidents majeurs.

3.1

La proposition de la Commission relative à une nouvelle directive s'appuie sur l'article 191 du TFUE. La directive s'adresse aux États membres et entrera en vigueur 20 jours après sa publication dans le journal officiel. La directive 96/82/CE sera abrogée à compter du 1er juin 2015. Les parties intéressées ont été consultées. De l'avis général, aucune modification majeure n'est nécessaire si ce n'est l'alignement de l'annexe 1 sur le règlement (CE) no 1278/2008.

3.2

La Commission souhaite cependant clarifier et actualiser certaines procédures et définitions ainsi qu'introduire de nouvelles mesures, notamment en ce qui concerne la fréquence des inspections, le contenu de la politique de prévention des accidents majeurs (MAPP) de l'exploitant, les modalités du système de gestion de la sécurité, l'information du public, les droits d'accès à la justice environnementale, les rapports des États membres à la Commission et le processus de modification des annexes par voie d'actes délégués.

3.3

La Commission reconnaît que les difficultés principales résident dans l'alignement des catégories existantes «très toxiques» et «toxiques» sur la nouvelle classification «toxicité aiguë, catégories 1, 2 et 3» répartissant à présent les dangers par voies d'exposition (voie orale, voie cutanée et inhalation). Il y aura des nouvelles catégories plus spécifiques pour les substances comburantes, explosives et inflammables, y compris les «aérosols inflammables». Plusieurs autres produits, dont le nitrate d'ammonium et le fioul lourd, d'utilisation généralisée malgré leur utilisation occasionnelle en tant que précurseurs d'explosifs, font l'objet d'une mention spéciale.

3.4

La proposition est assortie d'un document de travail et d'une analyse d'impact des services de la Commission, de deux analyses d'impact externes élaborées par COWI A/S (groupe de conseil international, Danemark) sur les options envisageables pour l'ensemble de la proposition et pour l'adaptation de l'annexe 1, et d'un rapport d'un groupe de travail technique du CCR sur les critères de classification pour l'identification des établissements de type Seveso. Un complément d'information sur les propositions visant à réformer la base de données eMARS a été fourni sur demande.

3.5

Malgré un certain accroissement des pouvoirs et des responsabilités de la Commission, il est affirmé qu'il n'y aurait pas d'impact sur le budget européen. L'analyse d'impact ne quantifie pas pleinement les coûts et les avantages pour les États membres ou les exploitants mais suggère que les uns et les autres seraient beaucoup plus faibles que lors de l'introduction de la législation. Il y est également indiqué que les coûts sont généralement minimes comparés à ceux qui seraient encourus en cas d'incident réel. L'incendie de 2005 au terminal de Buncefield au Royaume-Uni est cité en exemple. La rentabilité ou l'efficacité réelle de plusieurs nouvelles propositions concernant la communication d'informations au grand public n'ont pas fait l'objet d'une évaluation. L'examen de la mise en œuvre et des résultats présumés de la législation en vigueur ont fait l'objet de documents connexes mais ils n'ont pas été inclus dans l'analyse d'impact.

4.1

Dans ses avis, le CESE a accueilli favorablement l'ensemble des directives mentionnées plus haut et a fermement soutenu toutes les propositions visant à réduire la fréquence et l'incidence des dangers liés aux accidents majeurs reprises dans les directives dénommées Seveso I, II et à présent III. Il soutient dès lors la nouvelle proposition, la base juridique retenue et le choix de l'instrument. Des craintes existent toutefois en ce qui concerne la proportionnalité et l'impact probable de la proposition, plusieurs dispositions allant clairement au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les objectifs souhaités.

4.2

Le CESE a également fermement soutenu l'objectif d'un nouveau «système général harmonisé» (SGH) de classification, d'emballage et d'étiquetage des produits chimiques, tel qu'établi par les Nations unies visant à promouvoir les échanges mondiaux et à aider les pays moins développés dans leurs efforts destinés à protéger la sécurité et la santé des travailleurs et des consommateurs.

4.3

Le CESE a toutefois émis plusieurs réserves à ce sujet dans un avis précédent publié dans le JO C 204 du 9 août 2008, p. 47. La plupart d'entre elles pourraient s'appliquer à tout processus bien intentionné d'harmonisation transnationale, ou dans ce cas-ci mondiale, dans le cadre duquel un système fonctionnant bien est remplacé par un autre au nom d'un plus grand bien (ici faciliter le commerce mondial). Les charges administratives et les coûts peuvent s'accroître. Des procédures et des définitions établies de longue date peuvent être affaiblies. Des objectifs essentiels peuvent se diluer. Il pourrait s'avérer nécessaire de réviser des pratiques en matière de fabrication et de commercialisation, entraînant des coûts élevés sans aucun avantage pour les travailleurs et les consommateurs. Une confusion à tous les niveaux est probable tant pendant qu'après les inévitables périodes de transition de chaque acte législatif concerné. Les avantages, s'ils sont mesurés, seront vraisemblablement faibles ou inexistants, et les coûts supplémentaires difficiles à justifier.

4.4

La pertinence de bon nombre des observations formulées ci-dessus a été reconnue lors de l'élaboration de la proposition à l'examen. Il existe en particulier un consensus presque général pour estimer que l'objectif, le champ d'application et la mise en œuvre générale de la législation existante ne nécessitaient pas de révision majeure autre que l'alignement de l'annexe 1 sur les nouvelles définitions pour la classification, l'étiquetage et l'emballage des «substances dangereuses» sur lesquelles s'appuie cette législation.

4.5

Malheureusement, plusieurs problèmes demeurent. Certains d'entre eux ont été soulevés lors de la consultation mais n'ont pas été abordés dans le texte à l'examen. D'autres préoccupations d'ordre général n'ont pas été prises en considération.

4.6

Le CESE déplore notamment: que l'adoption d'un système général harmonisé principalement monolingue et négocié au niveau mondial a abouti à la disparition de la signification de termes essentiels tels que «substance» qui peut à présent inclure les «préparations» et les «mélanges» et que l'on estime que ces deux termes ont la même signification, ce qui n'était pas le cas dans la directive sur les préparations; et qu'aucun effort n'a encore été accompli pour confirmer qu'en anglais et dans certaines autres langues de l'UE, les trois termes «chemical» (produit chimique), «chemical substance» (substance chimique) et «substance» soient synonymes dans la législation de l'UE, malgré les différents usages et significations attribuées. Pour certains, il peut s'avérer nécessaire d'expliquer qu'il n'existe pas de substances «non chimiques». Les références aux «M-factors» (facteurs m) ou aux «R & S Phrases» (expressions «R» et «S», respectivement pour «risk» et «safety») ne sont compréhensibles que dans une langue et peuvent présenter des problèmes de traduction pour les autres langues.

4.7

Il s'agit donc d'une occasion manquée d'établir un glossaire des termes clés, dans toutes les langues de l'UE, comme proposé précédemment. Cette démarche est essentielle lorsque la législation aborde des nouveaux domaines concernant un même groupe de produits, notamment pour limiter la disponibilité à usage terroriste des précurseurs d'explosifs, ainsi que pour aborder des actes législatifs horizontaux et verticaux tels que ceux concernant REACH, les émissions industrielles, la qualité de l'eau et les DEEE qui recoupent et influencent des textes législatifs spécifiques concernant les solvants, les détergents, les produits cosmétiques, les aérosols, les engrais et les pesticides.

4.8

Cette observation s'applique également en ce qui concerne la procédure proposée pour apporter des modifications aux annexes, qui visent principalement à augmenter ou diminuer les nombre de produits et donc de sites soumis à cette législation, la Commission agissant seule par voir d'actes délégués. À cet effet, des lignes directrices rédigées clairement et acceptables pour toutes les parties concernées seront nécessaires. Elles doivent encore être élaborées. L'ensemble des données scientifiques sur lesquelles se fondent ces décisions doivent être présentées intégralement et toutes les procédures convenues au préalable suivies fidèlement. Dans le cas d'une contestation de la part du Parlement européen ou du Conseil, une révision complète par les autres institutions et organes consultatifs de l'UE devrait être obligatoire. Des dispositions devraient aussi être prévues en cas de présentation d'objections par des États membres ou par d'autres parties concernées.

4.9

Cela vaut également pour le champ d'application de la proposition. La directive Seveso II s'applique à environ 10 000 établissements sur le territoire de l'Union européenne. Environ la moitié d'entre eux sont concernés par la directive sur les émissions industrielles, qui a été récemment adoptée en remplacement de la directive IPPC et qui couvrira plus de 50 000 sites au total. Les établissements dits Seveso incluent les installations de production de substances chimiques, de raffinage du pétrole, de fabrication de produits de consommation et d'autres produits en aval et quelques sites de transformation de déchets. Les autorités compétentes des États membres semblent s'accorder sur le fait que les définitions existantes couvrent relativement bien les sites susceptibles d'être le cadre d'un accident majeur. Tous les principaux sites sont bien sûr repris dans la liste. Toute élévation du niveau de classification des produits en vue de répondre aux critères du SGH sans aucune modification des dangers réels sous-jacents conduira à l'ajout de sites de petite taille, diminuant sans cesse les risques réels, ou à l'augmentation, peu justifiée, du nombre de sites classés comme présentant un risque plus élevé. Le cas des matières premières des détergents suscite des préoccupations particulières car, en raison de modifications apportées à la définition, un nombre important de sites à quantité-seuil faible pourrait être ajouté. Étant donné que, selon les statistiques de la Commission mentionnées plus haut, il n'y a pas plus de 5 à 10 accidents déclarés annuellement pour les 5 500 établissements à quantité-seuil faible, il ne semble pas que cela soit un domaine prioritaire qui mérite une attention plus particulière en matière de réglementation. En effet, une fréquence d'un accident déclaré tous les 500 à 1 000 ans dans le cas d'un établissement Seveso à quantité-seuil faible (ou même un accident tous les 100 à 200 ans pour un établissement Seveso à quantité-seuil élevée) indique que le risque d'accidents domestiques ou sur le chemin du travail est plus élevé, mais il est rare bien entendu que ces derniers aient un impact majeur sur l'entourage ou soient considérés comme aussi graves par les régulateurs ou les citoyens en général. Veiller à ce que les responsables des PME connaissent et respectent la loi et à ce que les sites soient régulièrement inspectés par des autorités compétentes s'avère rapidement de moins en moins rémunérateur. En période de réduction budgétaire et de réduction du personnel, ces mesures pourraient augmenter la probabilité d'accidents graves ailleurs.

4.10

Le CESE demande dès lors instamment que soit maintenue la priorité initiale des directives qui est d’éviter ou de minimiser les incidences des dangers liés aux accidents majeurs, tel qu'elle a été définie. Il convient de s'opposer fermement à toute décision qui affaiblirait cet objectif par la seule introduction du nouveau SGH pour la classification, l'étiquetage et l'emballage ou d'une modification des systèmes de notification au niveau local ou européen. À cette fin, il y a lieu d'être attentif non seulement aux limites de la nouvelle classification mais également aux seuils des volumes des produits stockés. Lorsqu'il s'agit de produits déjà emballés par petites quantités pour la vente au détail et lorsque la probabilité d'incendie ou d'explosion est faible, le risque d'accident majeur, tel que défini ici, est fortement réduit.

4.11

Le CESE note également que cette proposition exclut expressément et à juste titre les accidents tels que la récente explosion en pleine mer d'une plate-forme de forage dans le Golfe du Mexique, pour lesquels une nouvelle législation serait nécessaire, et la coulée de boues rouges en Hongrie, accident couvert du moins en théorie par la directive sur les déchets miniers. Quelle que soit la législation en vigueur au niveau de l'UE, une mise en œuvre et une inspection appropriées au niveau national sont bien entendu déterminantes.

5.1

Le CESE note que la plupart des directives mentionnées plus haut prévoient des obligations en matière de communication d'informations pour les fabricants et les États membres avec des échéances qui diffèrent. Augmenter la fréquence et la précision des rapports dans ce domaine, sans effets positifs évidents, alourdit le fardeau des acteurs concernés. Une centralisation des données, que ce soit à Bruxelles ou ailleurs, rendrait encore plus difficile le maintien de la qualité et de la confidentialité, le cas échéant, des données.

5.2

Cela vaut également pour la nouvelle obligation qu'ont les «établissements» de fournir des détails sur leurs «voisins» afin d'éviter «l'effet domino» dans les sites adjacents concernés ou non par cette législation. L'on ne voit pas clairement comment cette mesure pourrait être traitée dans le cadre du droit européen de la concurrence. Elle est néanmoins certainement importante pour l'élaboration de plans d'urgence locaux et à cet égard reçoit le plein soutien du CESE.

5.3

Le devoir qu'ont les exploitants de rédiger des rapports démontrant notamment l'existence d'une «culture de la sécurité» fait suite aux accidents survenus aux États-Unis (la catastrophe de la navette spatiale et plus récemment les accidents majeurs au Texas et dans le Golfe du Mexique) où cette culture fait défaut d'après les rapports établis a posteriori. Ce sont néanmoins des observations subjectives difficiles à évaluer ou quantifier. Dans la plupart des États membres, fournir régulièrement des évaluations préalables pertinentes poserait des problèmes aux autorités compétentes, eu égard au personnel dont elle dispose actuellement. Cette proposition a d'ailleurs été rejetée lors d'une réunion d'experts à Ispra en 2010 et l'on ne comprend pourquoi elle est réintroduite dans la proposition à l'examen.

5.4

Globalement, le CESE préférerait que les exigences en matière de rapports restent réalistes, constructives, comparables et applicables dans tous les États membres, et que tout soit mis en œuvre pour échanger les bonnes pratiques par-delà les frontières. Le CESE regrette notamment que les sections consacrées aux «leçons tirées» dans les 745 rapports électroniques actuellement disponibles dans la base de données eMARS sont vides et que les autres cases ne fournissent que peu d'informations utiles bien qu'elles aient été présentées au grand public ainsi qu'aux experts en matière de sécurité comme une source majeure de données pertinentes. Certaines données, notamment sur la répartition des accidents entre les établissements à quantité-seuil élevé et quantité-seuil faible n'ont apparemment pas été collectées de manière systématique, rendant difficile l'évaluation de l'efficacité des différentes composantes de la législation et des actions nécessaires au niveau national. Le CESE accueille dès lors favorablement les actions de la Commission visant à s'accorder avec les États membres sur de nouvelles normes en matière de rapports et ne doute pas que des ressources suffisantes seront allouées pour que le système puisse poursuivre son objectif initial.

5.5

Le CESE se demande également pourquoi les exigences en matière de rapports pour les deux niveaux d'exploitants, déterminés par les volumes et les classifications des dangers des substances produites, utilisées et stockées sur un site, diffèrent en ce qui concerne la nécessité d'une politique de prévention des accidents majeurs (MAPP) ainsi que d'un système de gestion de la sécurité (SGS) et d'un rapport de sécurité. Étant donné que la MAPP n'a que peu de valeur sans le SGS, le CESE estime que cette obligation devrait s’appliquer de la même manière à tous les établissements repris dans cette directive. Néanmoins, il conviendrait de mieux adapter les exigences spécifiques concernant les établissements à quantité-seuil faible au risque beaucoup plus faible qu'un accident majeur ne survienne réellement.

5.6

Le CESE observe que les propositions visant à informer les citoyens ont été considérablement étendues mais que la raison de cette démarche n'est pas très claire. «Les écoles et les hôpitaux» sont spécifiquement mentionnés dans un paragraphe, mais l'on ne sait pas s'ils y figurent à des fins éducatives en tant que sites employant et abritant un grand nombre de personnes nécessitant des plans et des exercices d'évacuation spécifiques ou en tant que ressources importantes en cas d'urgence. Il convient de clarifier ce point afin que les parties concernées puissent entreprendre les actions appropriées.

5.7

Dans tous ces cas, il conviendrait que pour un but précis les informations fournies soient pertinentes, compréhensibles et rapides. L'envoi électronique d'informations peut servir certains secteurs mais d'autres non. Des informations sur papier seront encore nécessaires pendant de nombreuses années. Des nouvelles formes de communication telles que l'utilisation ciblée de courriers électroniques, les réseaux sociaux et même Twitter® pourraient être envisagées au niveau local dans le cadre de plans relatifs à des situations d'urgence spécifiques.

5.8

Enfin, la Commission inclut un nouvel article visant à garantir de la «justice environnementale», notion née aux États-Unis dans les années 1980 et s'appuyant sur le mouvement en faveur des droits civils mis en marche 20 ans plus tôt alors que la couleur de peau, la pauvreté, le manque de droits civils et partant un manque de «justice» flagrant étaient étroitement liés. Les mêmes principes ont été intégrés dans la convention d'Århus de 1998. Un règlement établissant les obligations des institutions de l'UE a été adopté en 2006. Le CESE dans son avis sur ce sujet, publié au JO C 117 du 30 avril 2004, p. 54, a soutenu la proposition mais s'est montré préoccupé par la définition étroite des «organisations qui œuvrent en faveur de la protection de l'environnement» alors que «d'autres organisations sans but lucratif, telles que des syndicats, des organisations socioéconomiques et socioprofessionnelles, des organisations de consommateurs, etc., réalisent un important travail environnemental au niveau local, régional, national et européen.» Ce point reste toujours d'actualité, étant donné que tous les acteurs de la société civile participent activement lorsqu'il s'agit de former des jugements en toute connaissance de cause sur les questions concernant cette législation et de veiller à ce que la santé et la sécurité des travailleurs et des citoyens qui les entourent soient dûment protégées en cas d'accident majeur. D'après les rapports de la Commission sur la mise en œuvre du règlement de 2006 disponibles sur internet, les quelques demandes d'information enregistrées s'intéressaient plus aux campagnes paneuropéennes en cours qu'à des questions spécifiques concernant des sites. L'on ne comprend donc pas très bien pourquoi cette exigence particulière a été ajoutée à ce stade, au lieu, par exemple, de proposer l'échange, la reconnaissance et la récompense de bonnes pratiques. C'est un domaine dans lequel l'UE accuse un retard certain sur les États-Unis et dans lequel de véritables avancées pourraient être accomplies en matière de sécurité des processus et des personnes, conformément aux objectifs fixés dans la proposition à l'examen.