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Document 52011AP0216
Excise duty applied to manufactured tobacco * European Parliament legislative resolution of 11 May 2011 on the amended proposal for a Council directive on the structure and rates of excise duty applied to manufactured tobacco (codified text) (COM(2010)0641 – C7-0403/2010 – 2007/0206(CNS))
Accises applicables aux tabacs manufacturés * Résolution législative du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la proposition modifiée de directive du Conseil concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (texte codifié) (COM(2010)0641 – C7-0403/2010 – 2007/0206(CNS))
Accises applicables aux tabacs manufacturés * Résolution législative du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la proposition modifiée de directive du Conseil concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (texte codifié) (COM(2010)0641 – C7-0403/2010 – 2007/0206(CNS))
JO C 377E du 7.12.2012, p. 250–251
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
7.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 377/250 |
Mercredi 11 mai 2011
Accises applicables aux tabacs manufacturés *
P7_TA(2011)0216
Résolution législative du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la proposition modifiée de directive du Conseil concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (texte codifié) (COM(2010)0641 – C7-0403/2010 – 2007/0206(CNS))
2012/C 377 E/43
(Procédure législative spéciale – consultation – codification)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0587) et la proposition modifiée (COM(2010)0641), |
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vu sa position du 19 février 2008 (1), |
— |
vu l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0403/2010), |
— |
vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2), |
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vu les articles 86 et 55 de son règlement, |
— |
vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0100/2011), |
A. |
considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance, |
1. |
approuve la proposition modifiée de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; |
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 184E du 6.8.2009, p. 119.
(2) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.