11.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 136/46

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vu la Conférence internationale des donateurs pour un nouvel avenir en Haïti qui s'est tenue à New York le 31 mars 2010, et le rapport de mission de la délégation de la commission du développement du Parlement européen à New York,

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vu le plan d'action pour le relèvement et le développement national d'Haïti, les grands chantiers pour l'avenir, de mars 2010,

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vu les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil des ministres des affaires étrangères qui a eu lieu à Bruxelles le 18 janvier 2010,

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vu la déclaration sur le séisme en Haïti faite par la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité le 19 janvier 2010,

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vu les conclusions de la conférence ministérielle préparatoire organisée à Montréal le 25 janvier 2010,

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vu le consensus européen sur l'aide humanitaire signé par les trois institutions européennes en décembre 2007,

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vu sa résolution du 10 février 2010 sur le récent séisme en Haïti (1),

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vu le rapport de mission de la commission du développement du Parlement européen à Haïti (25-27 juin 2010),

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vu le rapport de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur la mission d'information en Haïti et en République dominicaine, du 30 août 2010,

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vu le document conjoint de Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et de Kristalina Georgieva, membre de la Commission, sur les leçons à tirer de la réponse de l'Union lors de la catastrophe en Haïti, de juin 2010,

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vu la communication de la Commission sur la capacité de réaction européenne aux situations d'urgence, du 26 octobre 2010 (COM(2010)0600),

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vu la Mission de stabilisation des Nations unies en Haïti (Minustha),

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vu le rapport de Michel Barnier intitulé «Pour une force européenne de protection civile: europe aid», publié en mai 2006,

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vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que le séisme de magnitude 7,3 sur l'échelle de Richter qui a frappé Haïti le 12 janvier 2010, a fait 222 750 morts, a affecté 3 millions de personnes et a déplacé près de 1,7 million de personnes dont plus d'un million est toujours installé dans des camps non organisés qui devaient être temporaires, et que les associations de défense des droits de l'homme dénoncent les conditions de vie «épouvantables» dans ces camps non organisés, notamment les «viols et violences sexuelles» encourus par les femmes,

B.

considérant qu'entre 2,5 et 3,3 millions de personnes sont confrontées à l'insécurité alimentaire, dans un pays où 60 % de la population vit dans des zones rurales et 80 % dans une pauvreté absolue,

C.

considérant que, un an après le tremblement de terre, la situation en Haïti reste chaotique, le pays est toujours en situation d'urgence et la reconstruction peine à démarrer,

D.

considérant que des décennies de pauvreté, de dégradation de l'environnement, de vulnérabilité aux multiples catastrophes naturelles, de violence, d'instabilité politique et de dictature ont fait de ce pays le plus pauvre des Amériques, où, avant la catastrophe, la majorité des 12 millions d'Haïtiens survivaient avec moins de deux dollars par jour; et que les dommages provoqués par le séisme ont aggravé encore l'incapacité de l'État à fournir des services publics élémentaires et donc à répondre activement aux efforts de secours et de reconstruction,

E.

considérant qu'à ce jour, 1,2 milliard de dollars sur les 10 milliards (sur 2 échéances: 18 mois et 3 ans) promis lors de la Conférence internationale des donateurs pour la reconstruction d'Haïti à New York, le 31 mars 2010, a effectivement été versé,

F.

considérant que la récente tragédie en Haïti a démontré la nécessité de renforcer les instruments dont dispose l'Union pour faire face aux catastrophes (aide humanitaire et mécanisme communautaire de protection civile) en termes d'efficacité, de rapidité, de coordination et de visibilité,

G.

considérant qu'une Commission intérimaire pour la reconstruction d'Haïti (CIRH) a été créée sur proposition haïtienne, afin d'assurer la coordination et le déploiement efficace des ressources, et de mettre en œuvre le plan d'action pour le développement d'Haïti; que la Commission européenne, en tant que principal donateur, est membre de la CIRH et a un droit de vote,

H.

considérant que l'enlèvement des gravats constitue un défi majeur pour la reconstruction du pays – une part infime a été déblayée – et qu'au rythme actuel, il faudrait au moins 6 ans pour déblayer les millions de mètres cubes de gravats,

I.

considérant que l'épidémie de choléra, qui s'est déclenchée le 19 octobre 2010, a fait à ce jour plus de 3 000 victimes et que plus de 150 000 personnes sont affectées; que la propagation de l'épidémie souligne les évidentes carences structurelles de l'État haïtien et les limites du système de l'aide internationale et de la Minustah, et que les activités de réponse au choléra sont notamment affectées par la crise politique actuelle née des élections,

J.

considérant que, sur les 174 millions de dollars, les Nations unies n'ont reçu que 44 millions pour lutter contre l'épidémie de choléra,

K.

considérant que l'OMS prévoit 400 000 nouveaux cas de choléra dans les douze prochains mois si l'épidémie n'est pas éradiquée,

L.

considérant que les élections du 28 novembre 2010, dont les résultats provisoires annoncés début décembre, ont provoqué de violentes manifestations en Haïti et de nombreuses dénonciations de fraudes; que la communauté internationale devrait soutenir un processus électoral transparent et légitime afin d'assurer la sincérité du scrutin, indispensable à la reconstruction du pays; et que la protection des civils constitue une priorité,

1.

réitère sa solidarité avec les habitants d'Haïti victimes du séisme et du choléra et souligne que la reconstruction doit se faire en consultant et en associant la population et la société civile haïtiennes;

2.

insiste pour que la communauté internationale, dont l'Union européenne, prenne un engagement fort et à long terme pour la réalisation de toutes les promesses faites lors de la Conférence internationale des donateurs à New York et agisse sans tarder; souligne également que toute aide humanitaire et assistance à la reconstruction de l'Union est fournie sous forme de dons et non pas de prêts entraînant une dette;

3.

rappelle la forte mobilisation de la communauté internationale suite au séisme dévastateur en Haïti et sa réelle volonté politique de soutenir la reconstruction d'Haïti autrement, en ne commettant pas les erreurs du passé, et de s'attaquer une fois pour toutes aux causes profondes de la pauvreté en Haïti;

4.

déplore l'ampleur de la catastrophe en Haïti, dont les effets restent encore bien visibles un an après le séisme; se félicite du montant de l'aide humanitaire de la Commission européenne en faveur d'Haïti, qui s'élève à 120 millions d'euros (dont 12 millions en faveur de la lutte contre le choléra) et de celui des États membres de l'Union d'environ 200 millions d'euros, de même que de l'engagement du commissaire européen chargé de la coopération internationale, de l'aide humanitaire et de la protection civile ainsi que de la DG ECHO et de ses experts;

5.

souligne que la mise en place des «clusters» a permis la coordination sur le terrain des interventions humanitaires, mais que cette méthode a cependant montré ses limites face à la grande multiplicité des acteurs humanitaires et la complexité de l'urgence en raison de la forte concentration urbaine;

6.

salue les efforts déployés et le travail réalisé par les organisations humanitaires (Croix-Rouge, ONG, Nations unies) et les États membres et insiste sur une communication nécessaire des effets non visibles des interventions humanitaires et sur le fait que la situation a pu être maîtrisée notamment par la prise en charge des blessés, un approvisionnement en eau potable et en denrées alimentaires, ainsi que des abris provisoires;

7.

constate que l'épidémie de choléra a mis en lumière l'incapacité presque totale de l'État haïtien face à une maladie facile à prévenir et à guérir, et les limites du système de l'aide internationale dans un pays qui bénéficie d'un déploiement humanitaire massif (12 000 ONG); souligne que les acteurs humanitaires ne doivent et ne peuvent pas continuer à pallier les faiblesses de l'État haïtien ou à se substituer à ce dernier et qu'il est urgent d'agir enfin dans le développement à long terme, notamment pour l'accès aux soins de santé, à l'eau potable et l'assainissement;

8.

se félicite de l'engagement, collectivement de la Commission et des États membres, d'un montant de 1,2 milliard d'euros – dont 460 millions d'aide non humanitaire de la Commission, lors de la Conférence internationale des donateurs pour la reconstruction d'Haïti; réitère sa demande pour que l'Union européenne, en tant que principal bailleur de fonds, joue un rôle de leadership politique dans les efforts de reconstruction;

9.

demande à la Commission et aux États membres d'intégrer la production alimentaire locale et la sécurité alimentaire dans les efforts de reconstruction en Haïti, par le développement des infrastructures rurales et l'aide aux petits agriculteurs, dans le cadre de leur approche conjointe dans la programmation de leurs ressources pour la reconstruction d'Haïti et de l'examen à mi-parcours de la programmation des fonds restants de la Commission, soit 169 millions d'euros toujours disponibles sur les 460 millions annoncés à New York; appelle à la mise en œuvre du nouveau cadre d'action sur la sécurité alimentaire annoncé par la Commission en mars 2010;

10.

déplore le fait que la Commission intérimaire pour la reconstruction d'Haïti, qui doit jouer un rôle central dans la coordination de la reconstruction, ait commencé tardivement ses travaux; regrette le manque d'informations quant à son fonctionnement et à son efficacité, et demande à la Commission, en tant que membre de la CIRH, d'intervenir pour accélérer la mise en œuvre du mandat de cette dernière et revoir son fonctionnement, et de présenter au Parlement européen un rapport sur les activités de la CIRH, sur le déploiement des ressources et sur les fonds, promis à la Conférence de New York, effectivement engagés pour la reconstruction;

11.

reconnaît que la CIRH, structure centrale de gestion de la reconstruction, ne peut fonctionner efficacement que par le rétablissement des capacités étatiques haïtiennes, par le renouvellement des dirigeants haïtiens, qui doivent être élus à la suite d'un scrutin électoral transparent et légitime, et par une réelle volonté politique de prendre les décisions indispensables pour s'attaquer à ce chantier titanesque;

12.

prie instamment le gouvernement haïtien de poursuivre et de mettre en œuvre les engagements qu'il a pris au titre du plan de reconstruction nationale de renforcer l'autorité de l'État, de rendre la gouvernance locale plus efficace, de renforcer les capacités des institutions locales et nationales et d'intégrer le concept de décentralisation politique, économique et institutionnelle;

13.

estime que les autorités locales et les représentants de la société civile devraient être mieux soutenus et associés au processus décisionnel;

14.

déplore le fait que les Haïtiens ne disposent que de pelles, pioches et brouettes pour évacuer les tonnes de gravats qui bloquent la capitale, ce qui paraît dérisoire au vu de l'ampleur de la situation; souligne que l'enlèvement des gravats est indispensable pour la reconstruction d'Haïti; regrette que pratiquement aucun fonds n'ait été débloqué pour déblayer les décombres; et invite la Commission à apporter une aide financière et une assistance technique pour l'enlèvement des gravats;

15.

invite les Nations unies à réexaminer le mandat de la Minustah en accordant une attention toute particulière aux questions de sécurité, et s'inquiète quant à son efficacité au regard des derniers événements, épidémie de choléra et élections en cours;

16.

déplore la crise majeure du logement en Haïti; souligne que la relocalisation des sans-abris, installés pour la plupart dans des camps de fortune principalement dans la capitale Port-au-Prince, se heurte au manque de terrains disponibles, à un système foncier inexistant et à la mainmise de la diaspora sur de nombreuses parcelles, et en appelle à la volonté politique des autorités haïtiennes de prendre des dispositions volontaristes, notamment d'expropriation;

17.

exprime son inquiétude grandissante face à la situation des personnes les plus vulnérables, notamment les femmes et les enfants, à la suite du tremblement de terre qui a frappé de plein fouet plus de 800 000 enfants, qui ont été exposés aux dangers de la violence, des abus sexuels, de la traite d'êtres humains, de l'exploitation et de l'abandon, et demande à l'Union européenne (Commission) de s'engager résolument afin de rétablir un cadre de vie protecteur et sûr pour les enfants, afin de soutenir le processus de mise en place d'un système de protection sociale en Haïti et d'encourager la réforme de l'enseignement; et appelle de ses vœux l'amélioration des conditions de vie et de sécurité dans les camps;

18.

demande à l'Union européenne de collaborer avec le gouvernement de l'île pour rédiger une législation globale qui protège les droits des enfants, pour mettre en œuvre dans le droit national les obligations qui découlent de nombreux instruments internationaux, ratifiés par Haïti, dans le domaine des droits de l'enfant, des droits de l'homme, de l'élimination de l'esclavage et de la protection des droits de l'enfant;

19.

estime qu'il est extrêmement important que la Commission soutienne la mise en œuvre du processus d'identification, de recensement et de recherche des familles des enfants qui en sont séparés et identifie la vigilance spéciale aux frontières afin de contrer la traite et l'adoption illégale des enfants;

20.

insiste sur le fait qu'il est essentiel de construire immédiatement les capacités de l'État haïtien à faire fonctionner la démocratie et la bonne gouvernance du pays, indispensable à la reconstruction du pays, et de veiller à l'implication de la société civile et de la population haïtiennes;

21.

exprime sa vive préoccupation quant à la crise politique actuelle suite aux résultats des scrutins présidentiel et législatif fortement contestés et prudemment cautionnés par les missions d'observateurs étrangers, et qui font actuellement l'objet d'un recomptage des voix par des experts dépêchés par l'Organisation des États américains (OEA), qui ont recommandé dans leur rapport, remis le jeudi 13 janvier 2011 la mise à l'écart du candidat du pouvoir, Jude Célestin, au profit de Michel Martelly, en raison de fraudes avérées;

22.

demande à l'Union européenne de faire tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir fortement un processus électoral légitime et transparent et le bon déroulement du second tour reporté en février, pour éviter qu'Haïti ne tombe dans une crise plus grave; estime que seul un président élu et légitime et des parlementaires légitimes pourront prendre les décisions nécessaires et considère que la reconstruction réclame la stabilité et la volonté politique;

23.

prie instamment la communauté internationale et l'Union européenne de coopérer étroitement avec les futures autorités haïtiennes et de les accompagner dans l'organisation de leurs institutions et des capacités étatiques, vers un nouvel équilibre à tous les niveaux, vers une démocratie pleinement opérationnelle, et tout le long du processus de reconstruction;

24.

met l'accent sur l'importance cruciale des flux de capitaux que constituent les fonds envoyés par la diaspora haïtienne et versés sans intermédiaires à la population haïtienne, qui peut rapidement les utiliser pour des besoins urgents; demande aux États membres et au gouvernement haïtien de faciliter l'acheminement de ces envois de fonds et d'œuvrer à la réduction des coûts qu'ils occasionnent;

25.

demande instamment à l'Union et à ses États membres d'inscrire le redressement et la réhabilitation d'Haïti en tête de leurs priorités; souligne que le temps est venu d'aider Haïti à devenir un pays économiquement et politiquement fort et autonome; et demande à la communauté internationale de profiter de l'occasion pour s'attaquer une fois pour toutes aux causes profondes de la pauvreté en Haïti;

26.

demande à la Commission que, dans l'esprit du consensus européen sur l'aide humanitaire, un effort significatif soit fourni afin d'intégrer la dimension préparation aux catastrophes et réduction des risques de catastrophes, en collaboration avec le gouvernement, les autorités locales et la société civile, dans la phase d'urgence et de développement sur le long terme;

27.

demande instamment à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, des propositions visant à établir une force européenne de protection civile fondée sur le mécanisme européen de protection civile;

28.

constate que l'aide humanitaire est présente en Haïti depuis des décennies et que l'importance du lien entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement prend tout son sens dans cette crise; insiste sur le fait qu'il est capital que l'ONU soit et demeure le chef de file de la coordination de l'ensemble des opérations civiles et militaires, tant pour la restauration de la sécurité et l'aide humanitaire que pour la reconstruction et le développement;

29.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission et aux États membres, au président et au gouvernement d'Haïti, au secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et coordonnateur des secours d'urgence des Nations unies ainsi qu'à la Banque mondiale et au FMI.