11.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 380/140

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vu le traité sur l'Union européenne (traité UE), et notamment son article 34,

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vu la proposition de recommandation au Conseil sur les priorités de l'Union européenne pour la 66e session de l'Assemblée générale des Nations unies, présentée par Alexander Graf Lambsdorff au nom du groupe ALDE, (B7-0072/2011),

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vu sa recommandation à l'intention du Conseil, du 25 mars 2010, sur la 65e session de l'Assemblée générale des Nations unies (1),

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vu les priorités de l'Union européenne pour la 65e session de l'Assemblée générale des Nations unies, adoptées par le Conseil le 25 mai 2010 (2),

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vu la 65e session de l'Assemblée générale des Nations unies, en particulier les résolutions de cet organe sur la "Coopération internationale en matière d'aide humanitaire à la suite de catastrophes naturelles: de la phase des secours à celle de l'aide au développement" (3), la "Situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran" (4), la "Situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée" (5), la "Promotion d'un ordre international démocratique et équitable" (6), la "Promotion de la paix en tant que condition essentielle du plein exercice par tous de tous les droits de l'homme" (7), le “Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme” (8), les "Activités opérationnelles de développement du système des Nations unies" (9), le "Rôle des Nations unies s'agissant de promouvoir le développement dans le contexte de la mondialisation et de l'interdépendance" (10), "Vers un nouvel ordre économique international" (11), la "Coopération entre l'Organisation des Nations unies, les parlements nationaux et l'Union interparlementaire" (12), le "Rôle de l'Organisation des Nations unies dans la gouvernance mondiale" (13), "Vers un monde exempt d'armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire" (14), "Examen du dispositif de consolidation de la paix de l'Organisation des Nations unies" (15), et "Tenir les promesses: unis pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement" (16),

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vu le projet de résolution du 14 septembre 2010 (17) et la résolution du 3 mai 2011 (18) de l'Assemblée générale des Nations unies sur la participation de l'Union européenne aux travaux des Nations unies,

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vu la conférence d'examen de 2010 des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), et les évaluations des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), la Commission de consolidation de la paix et le Conseil des droits de l'homme,

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vu le rapport soumis par les cofacilitateurs sur l'examen de la Commission de consolidation de la paix intitulé "Examen du dispositif de consolidation de la paix de l'Organisation des Nations unies" (19),

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vu la nouvelle entité des Nations unies compétentes pour les questions d'égalité entre les hommes et les femmes (Entité des Nations unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes – ONU Femmes),

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vu la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur la "Promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales par une meilleure compréhension des valeurs traditionnelles de l'humanité", adoptée le 24 mars 2011, et la position négative de l'Union sur cette résolution,

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vu la liste préliminaire des questions à inscrire à l'ordre du jour provisoire de la 66e session ordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies (20),

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vu sa résolution du 10 mars 2011 sur les priorités pour la 16e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et le réexamen de 2011 (21),

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vu sa résolution du 15 décembre 2010 sur l'avenir du partenariat stratégique UE-Afrique à la suite du troisième sommet UE-Afrique (22),

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vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la conférence sur le changement climatique à Cancun (COP 16) (23),

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vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur le 10e anniversaire de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité (24),

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vu sa résolution du 23 novembre 2010 sur la coopération civilo-militaire et le développement des capacités civilo-militaires (25),

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vu sa résolution du 9 juin 2005 sur la réforme des Nations unies (26),

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vu l'article 121, paragraphe 3, et l'article 97 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement (A7-0189/2011),

A.

considérant qu'une transformation profonde de l'ordre international s'opère et qu'elle doit inciter l'Union européenne à s'engager plus activement avec les puissances mondiales existantes et émergentes et avec les autres partenaires bilatéraux et multilatéraux, afin de promouvoir des solutions efficaces aux problèmes qui sont communs aux citoyens européens et au monde dans son ensemble,

B.

considérant que l'Union devrait jouer un rôle plus actif pour ce qui est de faire des Nations unies un système capable de contribuer efficacement à des solutions à l'échelle mondiale, à la paix et à la sécurité, à la démocratie et d'établir un ordre international fondé sur l'État de droit; que, conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, l'Union est formellement attachée à un multilatéralisme efficace fondé sur une Organisation des Nations unies (ONU) forte, qui est essentiel pour relever les défis mondiaux, tels que le changement climatique et la dégradation de l'environnement, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme, la réduction de la pauvreté et le développement pour tous, les conséquences des changements démographiques et de la migration ainsi que la criminalité organisée internationale,

C.

considérant que l'Union européenne est confrontée, dans un monde évoluant rapidement, à de nombreux défis demandant une réponse internationale concertée; considérant que, dans cette entreprise, l'Union peut s'appuyer sur un multilatéralisme efficace, sur les valeurs universelles des droits de l'homme, sur une économie mondiale ouverte fondée sur des règles transparentes et équitables acceptées au niveau international et sur son ensemble unique d'instruments,

D.

considérant que de nouvelles structures permanentes ont été créées par le traité de Lisbonne pour la représentation extérieure de l'Union et que, en conséquence, les nouveaux représentants de l'Union doivent assumer les fonctions exercées précédemment par la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne,

E.

considérant que l'article 34 du traité UE dispose que les États membres de l'Union européenne coordonnent leur action au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales et établit également que "les États membres qui sont aussi membres du Conseil de sécurité des Nations unies se concerteront et tiendront les autres États membres ainsi que le haut représentant pleinement informés […] et défendront les positions et les intérêts de l'Union"; considérant que les États membres qui font actuellement partie du Conseil de sécurité des Nations unies (France, Royaume-Uni, Portugal et Allemagne) n'ont pas agi de concert et n'ont pas adopté de position commune vis-à-vis de l'intervention militaire en Libye, notamment dans le contexte du vote sur la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations unies,

F.

considérant que l'article 47 du traité UE confère à l'Union la personnalité juridique, impliquant des droits et des responsabilités dans le cadre du droit international; considérant que l'Union partage les objectifs et respecte les principes de la Charte des Nations unies; considérant que le traité de Lisbonne dans son ensemble permet à l'Union de jouer un rôle international à la mesure de son important statut économique et de ses ambitions, et de faire figure d'acteur mondial, comme le souligne la stratégie européenne de sécurité de 2003, à même de partager les responsabilités en matière de sécurité internationale et de prendre l'initiative de la définition de réponses communes, acceptées multilatéralement, à des défis communs d'une manière plus unifiée; considérant qu'il est nécessaire que l'Union donne une définition claire de ses intérêts stratégiques et de ses objectifs pour pouvoir agir efficacement;

G.

considérant que les partenariats à l'échelle mondiale contribuent à atteindre des objectifs mondiaux définis conjointement; que l'Union européenne est le premier contributeur mondial en termes d'aide au développement et un partenaire important de l'ONU dans les efforts que celle-ci déploie dans les trois piliers de ses activités, notamment dans les situations de crise et d'après-crise, et que la contribution des États membres représente 38 % du budget ordinaire des Nations unies; qu'un partenariat solide et stable entre l'Union et les Nations unies est essentiel pour le travail des Nations unies et crucial pour le rôle de l'Union en tant qu'acteur mondial,

H.

considérant que la création du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) devrait grandement contribuer à la poursuite de la mise en œuvre des résolutions 1325 et 1820 et suivantes du Conseil de sécurité des Nations unies, tant grâce à sa structure interne qu'à ses actions et ses politiques extérieures,

I.

considérant qu'à la suite de la recommandation du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (CDH), l'Assemblée générale des Nations unies a voté, le 1er mars 2011, la suspension de la Libye du CDH,

J.

considérant que les efforts plus déterminés visant à lutter contre le terrorisme dans le monde rendent plus aigüe la nécessité d'assurer la sécurité tout en respectant pleinement les droits de l'homme et les libertés fondamentales,

a)

favoriser un multilatéralisme efficace, devant être l'ambition stratégique privilégiée de l'Union, et accroître la cohérence et la visibilité de l'Union en tant qu'acteur mondial au sein des Nations unies, notamment en coordonnant mieux les consultations internes de l'Union sur les questions des Nations unies et en encourageant un plus grand champ d'action sur un large éventail de thèmes; autoriser la vice-présidente/haute représentante (VP/HR) à élaborer des lignes de conduite encadrant les consultations régulières entre les ambassadeurs des États membres et les ambassadeurs de l'Union européenne, en particulier entre ceux qui travaillent à un niveau multilatéral dans des lieux comme Genève et New York, de sorte que l'Union puisse mener avec succès son programme des Nations unies et répondre aux attentes des membres de cette organisation concernant sa capacité à agir; encourager une plus grande cohésion à la fois au sein du système des Nations unies et entre les positions des États membres de l'Union, des pays candidats et des pays candidats potentiels, en vue de mettre à profit au maximum les possibilités offertes par le traité de Lisbonne pour renforcer l'impact de l'Union par une utilisation coordonnée et stratégique de ses points d'entrée variés et distincts (Union et États membres); encourager sa capacité à négocier avec d'autres groupes régionaux en temps opportun; donner aux représentants de l'Union européenne un mandat suffisant pour négocier efficacement au nom des États membres,

b)

utiliser pleinement les dispositions prévues par la résolution A/RES/65/276 de l'Assemblée générale des Nations unies sur la participation de l'Union européenne aux travaux des Nations unies, prévoyant les mesures nécessaires pour que l'Union puisse participer de manière efficace aux travaux de l'Assemblée générale des Nations unies; reconfirmer son attachement au fait que les Nations unies se trouvent au cœur de la politique étrangère de l'Union et réaffirmer que sa participation réelle aux travaux de cette organisation constitue une priorité stratégique de l'Union et s'inscrit également dans la réalisation des objectifs des Nations unies et, de ce fait, correspond aux intérêts de tous ses membres; améliorer la coordination des États membres de l'Union au sein de Conseil de sécurité des Nations unies et encourager les États membres qui sont aussi membres de ce Conseil, conformément à l'article 34, paragraphe 2, du traité UE, à inviter la VP/HR à représenter l'Union au sein de ce Conseil en présentant sa position commune,

c)

rechercher une meilleure définition des priorités et de meilleurs canaux de transmission entre Bruxelles et la délégation de l'UE à New York, notamment une coopération accrue avec le Comité politique et de sécurité ainsi qu'un système de soutien plus clair et plus structuré de la part des institutions européennes à Bruxelles,

d)

s'engager plus avant avec les partenaires stratégiques de l'UE au sein du système de l'ONU; donner aux partenariats stratégiques une dimension multilatérale, en incluant des questions internationales dans les ordres du jour des sommets bilatéraux et multilatéraux de l'UE,

e)

renforcer la gouvernance mondiale et rechercher des solutions durables à la question des relations entre les formations G et le système des Nations unies, sur la base desquelles ces groupes pourraient utilement traiter des débats thématiques et de la dimension économique, à condition que les Nations unies conservent leur rôle central et demeurent l'organe légitime pour la gouvernance à l'échelle mondiale; considérer, par ailleurs, le G8 et le G20 comme des instances importantes pour la définition des mesures à prendre au niveau mondial auxquelles l'Union doit contribuer activement par le biais de positions coordonnées; soutenir l'initiative du président de l'Assemblée générale des Nations unies visant à organiser des débats entre cette dernière et la présidence du G20 avant et après les sommets du G20,

f)

contribuer à la mise en œuvre du nouveau dispositif unique et composite chargé des questions liées au genre et remplaçant les quatre entités des Nations unies existant en cette matière, dans le cadre du processus en cours pour une meilleure cohérence du système des Nations unies; soutenir pleinement ONU Femmes et recommander un budget approprié afin que cette organisation puisse remplir son rôle de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et protéger et autonomiser les femmes, notamment dans les situations de conflit et d'après-crise, en étroite coordination avec d'autres parties du système des Nations unies, et rester en contact étroit avec cette organisation, appliquer le principe de l'égalité des sexes dans toutes les phases des actions de préparation aux crises de l'instrument de stabilité,

g)

contribuer à accroître l'efficacité et la transparence des Nations unies et améliorer la gestion de ses ressources financières,

h)

mettre à profit le tout premier texte de négociation sur la réforme du Conseil de sécurité des Nations unies pour se concentrer de façon globale sur les points de convergence et accomplir des progrès sensibles dans la clarification des compétences du Conseil de sécurité par rapport aux autres organes des Nations unies, l'ajout de membres de manière à améliorer la représentativité et la légitimité du Conseil de sécurité des Nations unies, et l'examen des méthodes de travail de ce dernier; souligner la nécessité d'une réforme globale du Conseil de sécurité des Nations unies afin de renforcer sa légitimité, sa représentation régionale et son efficacité; promouvoir un processus de réforme qui puisse être lancé irréversiblement par les États membres de l'Union si, dans le droit fil des objectifs du traité de Lisbonne visant le renforcement de la politique étrangère de l'Union et le rôle de l'Union dans la paix, la sécurité et la réglementation à l'échelle mondiale, ils réclament un siège permanent pour l'Union dans un Conseil de sécurité élargi et réformé; prendre de toute urgence l'initiative d'amener les États membres à élaborer une position commune dans cette optique; en attendant l'adoption de cette position commune, se mettre d'accord sur l'introduction, sans délai, d'un système de rotation au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, afin de garantir en permanence à l'UE un siège au Conseil de sécurité des Nations unies,

i)

renforcer le rôle de la Cour pénale internationale (CPI) et du système de justice pénale internationale, promouvoir la responsabilité et mettre un terme à l'impunité, et continuer à soutenir l'important travail de la CPI, seule institution judiciaire permanente et indépendante compétente en ce qui concerne les crimes les plus graves à l'échelle internationale, notamment le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; favoriser une relation forte et étroite entre la CPI et les Nations unies conformément à l'article 2 du statut de Rome et encourager la ratification du statut de Rome par tous les États membres des Nations unies,

j)

renforcer les structures de prévention de crise et leur efficacité au sein du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) en vue de faire de cette organisation un leader mondial en matière de prévention et de sortie de crise; renforcer les structures de l'UE en matière de prévention de conflit et améliorer la coopération dans ce domaine avec les Nations unies, l'OSCE, l'Union africaine (UA) et d'autres organisations internationales et régionales, ainsi qu'avec la société civile, les acteurs économiques, les entreprises privées, les individus et les organisations compétentes,

k)

s'efforcer de parvenir à un consensus sur une approche plus opérationnelle de la doctrine de la responsabilité de protéger, et de développer cette approche; tout en soulignant son importance pour prévenir les conflits et parvenir à une médiation pacifique, encourager la mise en œuvre de la responsabilité de protéger, notamment, en continuant à élaborer des mécanismes d'application et en consolidant le rôle des organisations régionales comme l'UA et la Ligue arabe, en renforçant les mécanismes d'alerte précoce au sein des Nations unies et en définissant mieux les rôles des organes compétents des Nations unies; prendre note de la résolution 1970(2011) du Conseil de sécurité des Nations unies du 26 février 2011, dans laquelle, pour la toute première fois, tous les membres permanents du Conseil de sécurité ont été d'accord pour demander à la Cour pénale internationale d'ouvrir une enquête à l'encontre d'un gouvernement en exercice, sur la base de crimes présumés contre l'humanité et dans le droit fil de la doctrine de la responsabilité de protéger, à propos d'une crise actuelle; prendre également note de la résolution 1973 (2011) du 17 mars 2011, qui a souligné la détermination de la communauté internationale à garantir la protection des civils et des zones peuplées par des civils, ainsi que la première application pratique de la doctrine de la responsabilité de protéger dans le cadre d'un mandat clair des Nations unies et d'une crise actuelle,

l)

saluer le travail accompli par les services de médiation des Nations unies, notamment le groupe d'appui à la médiation au sein du département des affaires politiques, et appeler à un renforcement de son personnel; soutenir le partenariat de l'UE avec le groupe d'appui à la médiation et assurer que le SEAE joue un rôle essentiel dans ce domaine,

m)

promouvoir la sécurité et la stabilisation des régions en crise par le biais de la prévention des conflits, la médiation, le dialogue, le renforcement des capacités locales et de stratégies de relance, de reconstruction et de consolidation de la paix après conflit, encourageant des solutions durables grâce à un passage sans à-coups d'efforts à court et moyen terme à des stratégies de développement à long terme; garantir que les politiques de consolidation de la paix et de développement soient planifiées et mise en œuvre dans le cadre d'une stratégie unique globale des Nations unies, qui prenne en considération les besoins en matière de consolidation de la paix et la future transition vers une stratégie à long terme menée, au plus tôt, aussi bien au stade de la planification qu'au stade de la mise en œuvre, et sur laquelle l'Union fonde ses propres mesures; étant donné que la stabilisation d'un pays déchiré par un conflit appelle une action plus complexe et une approche intégrée, et non pas simplement la mise en place de troupes, orchestrer les capacités nécessaires par le biais d'une telle stratégie, en vue de traiter de manière appropriée les causes profondes du conflit, sachant que la moitié des pays ayant été le terrain d'opérations de maintien de la paix basculent à nouveau dans le conflit dans les dix ans qui suivent le départ des forces de maintien de la paix,

n)

mettre l'accent sur la nécessité de tirer les leçons des récents événements survenus au Japon et soumettre des propositions; améliorer les normes de sécurité des centrales nucléaires existantes, particulièrement dans les zones sismiques; appeler à une coopération plus étroite en cas de catastrophes comparables, provoquées par l'homme ou d'origine naturelle, afin de réduire les conséquences des rejets radioactifs pour les êtres humains et l'environnement,

o)

élaborer une vision stratégique clairement définie des instruments de l'Union en matière de prévention et de gestion de crise et explorer la possibilité de gestion concrète de projets via le SEAE nouvellement établi, en reconnaissant l'importance de la prévention et de la gestion des crises dans le contexte de l'action extérieure de l'Union,

p)

s'attacher à garantir que les stratégies de consolidation de la paix rencontrent une adhésion nationale, du début de leur élaboration à leur application sur le terrain, en s'inspirant des meilleures pratiques et des succès; présenter un calendrier de développement transversal sur la base duquel le renforcement de l'État s'appuie sur une consolidation de la paix clairement définie et des efforts de développement se fondant sur des éléments économiques solides,

q)

accentuer encore la consolidation de la paix dans les situations d'après-conflit en apportant des conseils stratégiques et en recherchant compétences et financements dans le monde entier afin de soutenir les projets de redressement; mobiliser des ressources et de nouvelles sources de financement et financer au plus tôt le redressement en visant la reconstruction d'après-conflit;

r)

aider à intensifier le déploiement des experts civils féminins et soutenir les plans d'actions nationaux dans l'esprit de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies et le plan d'action du secrétariat général des Nations unies visant à garantir la participation des femmes à la consolidation de la paix,

s)

juger prioritaire du point de vue stratégique de renforcer les partenariats internationaux pour la gestion des crises et de renforcer le dialogue avec d'autres grands acteurs en matière de gestion de crise – par exemple, les Nations unies, l'OTAN et l'Union africaine ainsi que des pays tiers tels que les États-Unis, la Turquie, la Norvège et le Canada; synchroniser les actions sur le terrain, partager l'information et mettre en commun les ressources dans les domaines du maintien et de la consolidation de la paix, en ce compris la coopération en matière de gestion de crise, en particulier dans le secteur de la sécurité maritime, ainsi que de la lutte contre le terrorisme dans le cadre du droit international; améliorer, à cet égard, la coordination avec les institutions financières internationales (IFI) et les donateurs bilatéraux,

t)

en rappelant que c'est au Conseil de sécurité des Nations unies qu'incombe la responsabilité première de maintenir la paix et la sécurité au niveau international, souligner la nécessité d'une coopération étroite entre l'UE et les Nations unies dans le domaine de la gestion des crises civiles et militaires, et en particulier des opérations d'aide humanitaire; intensifier les efforts en vue de garantir que les États membres de l'UE contribuent de façon adéquate aux missions des Nations unies et ce de manière coordonnée; étudier plus avant comment l'UE dans son ensemble pourrait améliorer sa contribution aux actions dirigées par les Nations unies, par exemple en lançant des opérations d'intervention rapide de l'Union de type "passerelle" ou "hors théâtre d'opération" en fournissant un apport de l'Union pour une mission plus large des Nations unies,

u)

créer un cadre stratégique plus vaste en vue du partenariat en matière de gestion de crise entre l'Union et des organisations régionales ou infrarégionales comme l'UA, la Ligue arabe ou la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), et les Nations unies, et consolider, en particulier, une relation triangulaire entre le Conseil de paix et de sécurité de l'UA, le Conseil de sécurité des Nations unies et le Comité politique et de sécurité de l'Union, en vue d'assurer la cohérence et le renforcement mutuel des efforts déployés en faveur de l'UA; accroître la prévisibilité, la durabilité et la flexibilité du financement des opérations de paix sous mandat de l'ONU entreprises par l'UA; rechercher des solutions permettant une coopération plus étroite entre l'Union européenne et l'Union africaine dans leurs domaines opérationnels particuliers, améliorant ainsi les capacités d'alerte précoce et de prévention des conflits et favorisant les échanges des meilleurs pratiques et des compétences dans le domaine de la gestion de crise,

v)

contribuer à la consolidation des avancées dans la mise en œuvre d'une architecture africaine de paix et de sécurité afin de relever les défis en matière de paix et de sécurité du continent africain; souligner l'importance de fournir un financement prévisible et durable pour les opérations de soutien de la paix en Afrique, la nécessité de construire des capacités locales de récupération et la détermination à protéger les civils en cas de conflits armés,

w)

étant donné la dimension régionale des conflits sur le continent africain, poursuivre les efforts visant à renforcer les relations avec les organisations infrarégionales comme la CEDEAO, la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA) et l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), et les engager avec les pays de la région dans la gestion de crise,

x)

contribuer à permettre au dispositif de consolidation de la paix des Nations unies de répondre aux attentes suscitées par sa mise en place, en mettant en œuvre les recommandations du processus d'examen de la Commission de consolidation de la paix, en vue également d'améliorer l'efficacité de cette dernière; contribuer à l'émergence d'un dispositif de consolidation de la paix qui soit sain et global sur la base d'un partenariat entre les pays en développement et les pays développés, tout en veillant en particulier à améliorer la mise en œuvre sur le terrain, à renforcer les relations avec les IFI – de manière à créer des emplois et à traiter des questions économiques – et à favoriser une relation plus organique entre le maintien de la paix et la consolidation de la paix; promouvoir une relation plus structurée entre la Commission de consolidation de la paix, la direction générale Questions mondiales et multilatérales du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), et en particulier sa direction chargée de la prévention des conflits et de la politique de sécurité, et l'Assemblée générale des Nations unies, le Conseil de sécurité des Nations unies et le Conseil économique et social, en vue de créer une plus grande synergie entre le maintien de la paix, la consolidation de la paix et les actions de développement sur le terrain; rechercher des moyens de renforcer le rôle consultatif de la Commission de consolidation de la paix à l'égard du Conseil de sécurité des Nations unies, devant lequel elle est responsable, d'accroître la coopération de cette commission avec le Bureau d'appui à la consolidation de la paix et de resserrer les liens avec les organisations régionales et les institutions financières internationales; améliorer en outre les liens existants entre la Commission de consolidation de la paix des Nations unies et le partenariat de l'UE pour la consolidation de la paix par une approche ascendante de la résolution des conflits prenant en compte les activités des acteurs non étatiques dans la consolidation de la paix,

y)

poursuivre les efforts visant à déverrouiller le potentiel de la Commission de consolidation de la paix (CCP) en renforçant le lien avec le terrain afin d'optimiser la valeur des points d'entrée spécifiques de la CCP et les équipes des Nations unies sur le terrain qui pourraient bénéficier de son soutien stratégique et de son poids politique, en particulier en matière de renforcement des institutions,

z)

à la suite de la catastrophe nucléaire au Japon, réformer en profondeur l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) en mettant un terme à sa double fonction de contrôle de l'utilisation de l'énergie nucléaire tout en la promouvant, et limiter la responsabilité de l'AIEA au contrôle de l'industrie de l'énergie nucléaire et à la vérification de la conformité avec le traité de non prolifération nucléaire (TNP); veiller en outre à ce que les normes de sécurité soient à partir d'aujourd'hui définies et gérées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS); dans ce contexte, les États membres auront l'obligation légale de se conformer à ces normes et le personnel de l'OMS sera renforcé pour mener à bien ces tâches supplémentaires,

aa)

promouvoir la mise en œuvre des recommandations de l'examen 2010 du TNP, en particulier pour œuvrer pour un monde plus sûr pour tous et instaurer, comme objectif à long terme, la paix et la sécurité dans un monde sans armes nucléaires, pour améliorer encore la transparence de manière à accroître la confiance mutuelle, pour accomplir plus rapidement des progrès sur la voie du désarmement nucléaire, pour prendre des mesures efficaces en la matière conformes avec les principes fondamentaux de la transparence, de la vérification et de l'irréversibilité, pour encourager les États dotés d'armes nucléaires à rendre régulièrement compte de la mise en œuvre de leurs engagements, et pour examiner la mise en œuvre,

ab)

poursuivre l'établissement de canaux et de mécanismes de coopération avec les partenaires extérieurs de l'Union, en particulier les États-Unis, dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, en particulier en vue de mettre en œuvre une stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies, en participant au groupe Rome/Lyon du G8 et au groupe d'action anti-terroriste, en renforçant les accords globaux pertinents et en redoublant d'efforts afin de conclure une convention globale sur le terrorisme international; s'associer à ces partenaires de manière plus efficace et plus structurée, à la fois aux niveaux stratégique et pratique; assumer un rôle de chef de file et montrer l'exemple en consolidant la place du respect des droits fondamentaux et de l'état de droit au cœur de l'approche adoptée par l'Union pour lutter contre le terrorisme

ac)

insister sur la nécessité d'harmoniser les efforts consentis par différents organes des Nations unies afin de mieux promouvoir l'efficience et l'efficacité de l'action en faveur du développement et les questions sociales dans le monde; tenir les promesses faites lors du sommet sur les OMD pour ce qui est de réunir les ressources nécessaires à la réalisation des objectifs d'ici à 2015, en particulier en respectant les engagements de l'Union en matière d'aide publique au développement; plaider fermement en faveur d'une augmentation du niveau d'investissement financier afin de réaliser les OMD et rapidement développer et reproduire les programmes et politiques reconnus comme innovants, qui visent au développement global et à la transformation économique et sociale,

ad)

concentrer les efforts visant à réaliser les OMD en particulier sur les régions et les pays accusant le retard le plus important, notamment les pays d'Afrique subsaharienne et les pays les moins développés, et sur les pays fragiles et déchirés par des conflits,

ae)

assurer l'efficacité des mécanismes de contrôle et d'audit liés à la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies en faveur des PMA;

af)

garantir que le développement à long terme et durable reste un objectif global et cohérent dans les plans d'actions des PMA et de leurs partenaires;

ag)

veiller à ce que les pays à revenu intermédiaire qui connaissent des niveaux élevés d'inégalités continuent de bénéficier de soutiens et de financements pour réduire la pauvreté et améliorer la cohésion sociale, sachant que la plupart des personnes pauvres vivent dans des pays à revenu intermédiaire;

ah)

favoriser – dans la mesure où les femmes figurent, de façon largement disproportionnée, au nombre des personnes pauvres – la réduction des inégalités entre les hommes et les femmes et la valorisation de l'action des femmes dans le processus de développement;

ai)

examiner comment l'agenda sur l'efficacité de l'aide peut être transformé en un agenda sur l'efficacité du développement, et concevoir, dans ce contexte, des stratégies concrètes concernant les États fragiles et les environnements post-conflits;

aj)

réaliser tous les objectifs du programme Accra, en se fondant sur une réelle participation de la part des parlements, des organisations de la société civile et des autorités locales;

ak)

veiller à ce que les défis sociaux, politiques, économiques et environnementaux soient abordés de manière cohérente;

al)

soutenir la déclaration des Nations unies sur le droit au développement de 1986, qui dispose que "Les États ont le devoir de coopérer les uns avec les autres pour assurer le développement et éliminer les obstacles au développement … et d'exercer leurs droits et de s'acquitter de leurs devoirs de façon à promouvoir un nouvel ordre économique international fondé sur l'égalité souveraine, l'interdépendance et l'intérêt commun",

am)

continuer d'accorder la priorité au droit au développement, étant donné que nous célébrons cette année le 25e anniversaire de l'adoption de la déclaration des Nations unies sur le droit au développement;

an)

recommander la consolidation des découvertes de l'équipe spéciale de haut niveau afin de garantir la mise en œuvre effective du droit au développement,

ao)

prendre les mesures appropriées afin que le droit au développement fasse partie intégrante de la politique de développement, de l'examen périodique universel (EPU), et des activités des organes et des mécanismes des Nations unies traitant des droits de l'homme;

ap)

établir un agenda international pour l'aide humanitaire face à l'ensemble des défis humanitaires, l'augmentation du niveau des besoins humanitaires et la complexité des situations humanitaires,

aq)

renforcer le financement humanitaire mondial et améliorer le fonctionnement et l'efficacité du système d'aide humanitaire,

ar)

prendre des initiatives internationales communes afin de renforcer l'interaction entre l'aide humanitaire et le développement, et le lien entre aide d'urgence, réhabilitation et développement,

as)

veiller à ce que le SEAE dispose de personnel et de ressources suffisants, veiller à son intégration et à sa coordination avec les autres instances internationales et organisations régionales et avec leurs activités de promotion des droits de l'homme; veiller à ce que les recommandations et résolutions adoptées ainsi que les priorités formulées au sein du système des Nations unies et des autres institutions internationales soient prises en compte lors de l'élaboration de politiques et d'instruments de l'Union, en particulier dans le domaine des droits de l'homme,

at)

continuer à participer activement à l'examen du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à New York et à son suivi, et renforcer le respect de son mandat; examiner la capacité du Conseil des droits de l'homme à traiter les situations d'urgence concernant de sérieuses violations des droits de l'homme, comme récemment en Libye et en Côte d'ivoire, et améliorer sa capacité à appliquer les normes internationales en vigueur; faire l'éloge de la décision prise par l'Assemblée générale des Nations unies le 1er mars 2011 de suspendre la Libye du droit de siéger au Conseil des droits de l'homme; poursuivre les efforts déterminés consentis et recourir aux procédures spéciales afin de transformer le Conseil des droits de l'homme des Nations unies en un mécanisme d'alerte précoce et de prévention, plutôt qu'un organe purement réactif, capable d'établir des priorités et de répondre aux causes profondes des violations des droits de l'homme en vue de prévenir l'émergence ou l'escalade de ces violations, notamment par son soutien au renforcement des capacités des institutions nationales de défense des droits de l'homme,

au)

rechercher des moyens d'améliorer les procédures d'élection du Conseil des droits de l'homme de manière à résoudre la question de la qualité des membres de cet organe; envisager la définition de critères clairs à remplir pour faire partie du Conseil des droits de l'homme afin d'empêcher les pays dans lesquels les violations des droits de l'homme sont fréquentes et répandues de siéger au Conseil des droits de l'homme; préserver, dans le contexte du réexamen, l'indépendance du Haut commissariat aux droits de l'homme (HCDH) et s'opposer à toute tentative de modifier le statut du HCDH qui pourrait avoir des incidences négatives sur son financement et, partant, sur son indépendance;

av)

développer une relation de travail viable entre le Conseil des droits de l'homme des Nations unies et la Troisième Commission, ainsi qu'entre le Conseil des droits de l'homme et le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, et aborder la question des signes grandissants de divisions entre les États membres à propos de leurs votes au Conseil des droits de l'homme,

aw)

dégager un accord sur une position commune pour la Conférence d'examen de Durban ("Durban 3"), prévue en septembre 2011, afin de montrer que les États membres veulent et peuvent "parler d'une seule voix" dans les forums mondiaux, faire valoir l'influence de l'UE dans le cadre des Nations unies et réaffirmer son engagement dans la lutte contre le racisme, la xénophobie et le fanatisme de façon équilibrée et non discriminatoire,

ax)

poursuivre ses efforts au sein de la Troisième Commission de l'Assemblée générale de l'ONU sur un grand nombre de résolutions, en particulier sur l'appel en faveur d'un moratoire sur le recours à la peine de mort, auquel davantage de pays se sont ralliés, sur les droits de l'enfant, sur les minorités nationales et linguistiques, la liberté d'expression et des médias, sur l'intolérance religieuse, l'abolition de la torture et les résolutions spécifiques à un pays sur la Birmanie/Myanmar, la Corée du Nord et l'Iran; soutenir toutes les actions visant à éradiquer la torture; encourager en particulier l'adoption du protocole facultatif à la convention des Nations unies sur la torture,

ay)

poursuivre les efforts au plan international visant à garantir la reconnaissance de tous les droits de l'homme comme universels, indivisibles, interdépendants et intimement liés; à cet effet, tâcher de mettre un terme à l'utilisation du concept mal défini des "valeurs traditionnelles de l'humanité", dont la nature est propre à porter atteinte aux normes fondatrices du droit international en matière de droits de l'homme et pourrait entraîner des tentatives inacceptables de justification de violations de droits de l'homme sous prétexte qu'elles résultent de valeurs, normes ou pratiques traditionnelles,

az)

soutenir le financement, par des engagements budgétaires spécifiques, de l'entité ONU Femmes et contribuer à développer sa capacité, sa responsabilité et son efficacité, pour qu'elle puisse coordonner de manière plus efficace les activités pertinentes; intégrer une dimension de genre dans toutes les politiques des Nations unies et créer une cohérence/synergie institutionnelle; concentrer les efforts, en contribuant notamment à améliorer la planification stratégique, sur la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier en ce qui concerne la présence de femmes dans les pourparlers de paix, en leur permettant ainsi de devenir des médiateurs, en améliorant leurs compétences, en les habilitant à devenir des décideurs et, plus généralement, en associant les femmes au développement,

ba)

définir une stratégie envers les pays refusant de coopérer pleinement avec les mécanismes des Nations unies et de permettre l'intervention d'experts indépendants et de rapporteurs spéciaux des Nations unies, afin de persuader ces pays d'accorder l'accès complet à leur territoire et de ne pas les empêcher de mener leur tâche à bien; travailler à maintenir l'indépendance des procédures spéciales;

bb)

accorder la priorité politique et diplomatique la plus élevée, et donc un soutien maximal, par l'intermédiaire des différentes enceintes bilatérales et multilatérales auxquelles l'Union européenne participe activement, à toutes les initiatives visant à:

bc)

jouer un rôle moteur dans la gouvernance climatique mondiale et la coopération internationale en matière de changement climatique; privilégier un engagement politique fort avec les pays tiers et dialoguer davantage avec d'autres acteurs majeurs, tels que les États-Unis, la Russie, les puissances émergentes (Chine, Brésil, Inde) et les pays en développement, étant donné que le changement climatique est devenu un élément clé des relations internationales et une menace sérieuse pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; contribuer à l'établissement d'une structure institutionnelle qui soit inclusive, transparente et équitable, et dont les organes de gouvernance compétents laissent la place à une représentation équilibrée des pays développés et des pays en développement; jeter des bases solides pour les négociations qui seront menées lors de la prochaine réunion, prévue fin 2011 en Afrique du Sud (COP 17), en s'appuyant sur les avancées significatives obtenues par la COP 16 de Cancun et en gardant à l'esprit les leçons tirées des mauvais résultats de la COP 15 de Copenhague;

bd)

coopérer de manière plus stratégique et mieux répondre aux besoins des pays tiers en poursuivant le développement des capacités du SEAE pour construire une politique de diplomatie du climat; soutenir la participation active de la Commission au débat en cours sur les lacunes et réponses de protection ouvert par le Haut- Commissariat des Nations unies pour les réfugiés dans le cadre du Dialogue du haut-commissaire de 2010 sur les défis de protection, visant à améliorer le cadre de protection internationale existant pour les personnes déplacées de force ou apatrides; participer activement au débat sur le terme "réfugié climatique", visant à désigner les personnes obligées de fuir leur maison et de trouver refuge à l'étranger à cause du changement climatique, motif qui n'est pas encore reconnu en droit international, ni par un accord international juridiquement contraignant, et éventuellement en donner une définition juridique;

be)

stimuler un débat sur le rôle des parlements et des assemblées régionales dans le système des Nations unies, qui devrait figurer à l'ordre du jour de la 66e session de l'Assemblée générale des Nations unies, ainsi que sur la mise en place d'une Assemblée parlementaire des Nations unies; encourager en outre une interaction entre les gouvernements et les parlements sur les questions internationales;

bf)

défendre la mise en place d'une Assemblée parlementaire des Nations unies au sein du système des Nations unies afin de renforcer la nature démocratique, la responsabilité démocratique et la transparence de la gouvernance mondiale, et de permettre une plus large participation des citoyens aux activités des Nations unies, en reconnaissant que cette Assemblée viendrait compléter les organes existants, notamment l'Union interparlementaire;