Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 294/2008 portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie»

COM(2011) 817 final — 2011/0384 (COD),

et la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le programme stratégique d'innovation de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT): la contribution de l'EIT à une Europe plus innovante»

COM(2011) 822 final — 2011/0387 (COD)

2012/C 181/21

Rapporteur: M. LEMERCIER

Le 13 décembre 2011 et le 16 janvier 2012, respectivement, le Parlement européen et le Conseil ont décidé, conformément à l'article 173, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 294/2008 portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie»

COM(2011) 817 final — 2011/0384 (COD)

et la

«Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le programme stratégique d'innovation de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT): la contribution de l'EIT à une Europe plus innovante»

COM(2011) 822 final — 2011/0387 (COD).

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 mars 2012.

Lors de sa 479e session plénière des 28 et 29 mars 2012 (séance du 28 mars 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 123 voix pour, 5 voix contre et 4 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1   Le CESE approuve globalement la démarche de la Commission concernant l'Institut européen d'innovation et de technologie (acronyme anglais: EIT).

1.2   Il partage l'essentiel des préconisations de la Commission, issues de la consultation des différents acteurs du dispositif, des analyses d'impact et des données fournies par les expériences réalisées.

1.3   Conscient des retards pris par l'Union européenne en matière de coopération, de partage des connaissances et de rapprochement entre les Instituts de Recherche et de Formation de haut niveau, le CESE juge positive la démarche initiée par la Commission.

1.4   Face à la mondialisation de la recherche et au poids décisif de l'innovation dans la production, il soutient que l'excellence doit être encouragée.

2.   Contexte

2.1   L'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT, European Institute of Innovation and Technology) est un institut créé en 2008.

2.2   L'EIT est né suite à une proposition de la Commission au Conseil adoptée le 22 février 2006 et a été mis en place dans le cadre de la stratégie de Lisbonne afin de dynamiser la croissance et créer des emplois dans l'Union.

2.3   Son objectif prioritaire est de combler le retard européen en matière de politique industrielle basée sur l'innovation technologique et donc de promouvoir les synergies entre recherche fondamentale, recherche-développement et applications industrielles innovantes en Europe, tout particulièrement pour les PME-PMI.

2.4   Pôle d'excellence, l'EIT souhaite devenir un des fleurons de l'innovation, de la recherche et de la croissance dans l'Union. Pour y parvenir, il engage un rapprochement fonctionnel et géographique des structures d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation.

2.5   Ce concept est très proche de celui adopté par le Massachusetts Institute of Technology (MIT) qui travaille à l'intégration horizontale des 3 secteurs.

2.6   Budapest a été choisi en juin 2008 pour établir son siège de pilotage.

2.7   L'institut ne finance pas directement des projets individuels. En fait, il contribue pour 25 % au financement de communautés de connaissance et d'innovation (CCI) (1) décentralisées.

2.8   Ces CCI composées des universités, des entreprises et des instituts de recherche travaillent ensemble autour de projets innovants et contribuent avec les entrepreneurs et innovateurs locaux partenaires, de tous ordres, au financement des projets locaux à concurrence de 75 %.

2.9   Les trois premières CCI ont été sélectionnées en décembre 2009 avec des Centres de Colocation en France, en Allemagne, au Royaume-Uni, en Suisse, en Italie, en Espagne, aux Pays-Bas, en Suède, en Finlande, en Hongrie, en Belgique et en Pologne.

3.   Propositions de la Commission

3.1   Dans ce contexte, l'EIT doit devenir un pôle de référence et d'attraction pour les Universités, les institutions de recherche, les entreprises engagées dans la Recherche-Développement (RD) et en particulier dans les petites et moyennes entreprises innovantes (PME) qui sont aussi les principales créatrices d'emplois qualifiés et de nouveaux métiers.

3.2   Afin de renforcer ses effets et de stimuler l'innovation dans de nouveaux domaines en rapport avec les défis de société, l'EIT élargira progressivement son éventail de CCI (Communautés de la Connaissance et de l'Innovation) au cours du programme-cadre de financement de la recherche 2014-2020.

3.2.1   Quant aux budgets alloués, ils seront contrôlés et les résultats concrets, décideront in fine, de la viabilité de tel ou tel CCI.

3.2.2   En suivant une démarche graduelle pour l'établissement de nouvelles CCI, l'EIT fera en sorte que les leçons tirées de l'expérience soient dûment prises en considération et que de nouvelles CCI soient créées uniquement dans des domaines présentant un potentiel évident en matière d'innovation ainsi qu'une excellence de premier ordre sur laquelle s'appuyer pour attirer les compétences et les financements nécessaires.

3.3   Au cours de la période 2014-2020, deux nouvelles générations de CCI verront donc le jour: trois CCI seront mises sur pied en 2014 et trois autres en 2018, ce qui, avec les trios déjà existants, donnera un total de neuf CCI (correspondant à la création de 40 à 50 centres de co-implantation dans l'Union).

3.4   S'appuyant sur de solides bases scientifiques et de recherche; elles peuvent rassembler des acteurs du monde de la formation, de la recherche et de l'innovation.

Toutes sont en mesure de mobiliser l'investissement et de susciter l'engagement à long terme des entreprises, de favoriser de nouveaux développements technologiques et de stimuler l'innovation sociale:

3.5   La création de CCI déconcentrées, regroupant localement, surement à un niveau régional, tous les partenaires potentiels, semble être une réponse adaptée aux défis auxquels l'Union est confrontée. Face à l'impossibilité avérée d'harmoniser dans des délais raisonnables (donc courts) les systèmes de recherche, de formation et de production des différents États membres, questions qui relèvent de la subsidiarité, elle apporte une solution concrète pour pallier cette difficulté et pour offrir un nouveau modèle de politique de développement de l'industrie et des services.

3.6   L'autonomie de recrutement, d'organisation et de financement donnée aux CCI permettra de faciliter la détection des chercheurs les plus compétents et les plus motivés et devrait favoriser les retours d'expériences et la coopération internationale prévus par la Commission.

4.   Observations générales et spécifiques

4.1   L'architecture générale proposée par la Commission est novatrice et prometteuse. Le Comité souhaite rappeler son avis antérieur (2) sur la création de l'Institut européen de technologie car il considère que ses observations générales restent pleinement valables encore aujourd'hui.

4.2   En ce qui concerne le budget, le Comité considère que, compte tenu du nombre de CCI à mettre en place et de la durée du programme, le budget alloué par le projet de la Commission représente en pratique une stagnation, voire une réduction relative des moyens financiers jusqu'en 2020; or, l'IET représente une voie de croissance durable à moyen et long terme pour les PME-PMI européennes, croissance qui sera riche en innovations et en emplois, et qui doit être encouragée à se développer dans les domaines les plus prometteurs.

4.3   La structure de financement des CCI est à l'évidence un atout, puisque seuls 25 % sont apportés par l'EIT et le reste, 75 % doit l'être par les entreprises partenaires, les PME, les centres de recherche, les acteurs publics ou privés impliqués dans cette expérience. Cette structure permet, par sa souplesse, d'accélérer les processus d'acquisition et de passage entre recherche fondamentale et appliquée, innovation et dépôt de brevets, et création ou développement d'entreprises mettant l'innovation sur le marché.

4.4   De plus, les initiatives locales pourront disposer de marges de manœuvre importantes dans les États membres.

4.5   La structure de la gouvernance des CCI ainsi que le renouvellement périodique de ses membres constituent des atouts indéniables. Le Comité partage la conception qui guide le développement de l'EIT, et considère qu'il faut conserver l'indépendance et l'autonomie des CCI, pour une meilleure efficacité, et juger leur travail sur les résultats obtenus.

4.6   Un des points intéressants de cette construction à deux étages sera de faciliter la mise sur le marché de brevets et de produits innovants issus de ces CCI.

Face à une mondialisation qui s'accélère et qui fragilise les industries traditionnelles, le CESE soutient l'idée que la notion «d'excellence» en matière de formation et de production est une valeur d'avenir et un instrument efficace de compétitivité.

4.7   C'est plus que jamais dans l'Union, la valeur ajoutée de produits ou services innovants, dans une perspective affirmée de développement durable, qui créera de l'emploi qualifié et évitera les délocalisations dans des pays à bas coût de main-d'œuvre.

4.8   Le CESE note qu'il y a une relative concentration des CCI. Le Comité souhaiterait que des efforts spécifiques soient entrepris pour que, dans le plus grand nombre possible d'États membres, des liens soient établis avec des laboratoires, entreprises et institutions de recherches afin d'élargir le potentiel créatif et les ressources humaines et technologiques des CCI et de ne pas accentuer les déséquilibres en matière de recherche et de formation de haut niveau entre les États membres. Il note également que plus de 200 partenaires issus de tous les États membres, se sont investis.

4.9   Le CESE approuve, en particulier, la mise en place de diplômes labellisés EIT, facilitant la mobilité des chercheurs et le développement des entreprises et PME en dehors de leur territoire d'origine.

4.10   Le CESE souhaite qu'un maximum d'informations soit donné aux instituts, entreprises et partenaires potentiels afin qu'ils soutiennent et participent à la création de CCI dans les principaux domaines évoqués dans la stratégie 2020.

Pour atteindre cet objectif, l'EIT doit, dans les meilleurs délais, faire une publicité large autour de ces thèmes afin de permettre aux entreprises et partenaires potentiels de construire leur projets de partenariat.

4.11   Le CESE, conscient des réticences, voire des freins pouvant exister au sein des institutions nationales existantes, invite la Commission à promouvoir un dialogue profond entre l'EIT et ces dernières pour aboutir à des synergies qu'il juge à terme incontournables.

Il relève, notamment, les inquiétudes des responsables des Instituts de recherche et de Formation, de voir leurs budgets diminuer au profit des CCI.

(1)  En anglais: Knowledge and Innovation Communities (KIC).

(2)  JO C 161 du 13.7.2007, p. 28.