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Document 52012AP0056
Agreement between the EU and Moroccoconcerning reciprocal liberalisation measures on agricultural products and fishery products *** European Parliament legislative resolution of 16 February 2012 on the draft Council decision on the conclusion of an Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Kingdom of Morocco concerning reciprocal liberalisation measures on agricultural products, processed agricultural products, fish and fishery products, the replacement of Protocols 1, 2 and 3 and their Annexes and amendments to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part (15975/2010 – C7-0432/2010 – 2010/0248(NLE))
Accord UE-Maroc sur les mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles et de produits de la pêche *** Résolution législative du Parlement européen du 16 février 2012 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles n os 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (15975/2010 – C7-0432/2010 – 2010/0248(NLE))
Accord UE-Maroc sur les mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles et de produits de la pêche *** Résolution législative du Parlement européen du 16 février 2012 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles n os 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (15975/2010 – C7-0432/2010 – 2010/0248(NLE))
JO C 249E du 30.8.2013, p. 120–120
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 249/120 |
Jeudi 16 février 2012
Accord UE-Maroc sur les mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles et de produits de la pêche ***
P7_TA(2012)0056
Résolution législative du Parlement européen du 16 février 2012 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (15975/2010 – C7-0432/2010 – 2010/0248(NLE))
2013/C 249 E/33
(Approbation)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (15975/2010), |
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vu le projet d'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (15974/2010), |
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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0432/2010), |
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vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission du commerce international et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural et de la commission de la pêche (A7-0023/2012), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Royaume du Maroc. |